21 avril 2007
Rectificatif d'erreur typographique
Dans l'étude du 18 avril 2007 "Valorisation de la recherche publique, rémunération supplémentaires des inventeurs fonctionnaires", au passage "2.3 Le CNRS..." au lieu de "Ce qui représente une énorme différence, étonnante, avec le CNRS",
il faut lire "Ce qui représente une énorme différence, étonnante, avec l'INSERM."
Rectificatif d'erreur matérielle
Dans le passage "2.3 Le CNRS...." de l'étude "Valorisation de la recherche publique, rémunération supplémentaire des inventeurs fonctionnaires" datée du 18 avril 2007, au lieu de "Ce qui représente une énorme différence, étonnante, avec le CNRS",
il faut lire "Ce qui représente une énorme différence, étonnante, avec l'INSERM."
18 avril 2007
Quand la recherche publique conduit à la fortune
VALORISATION DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS FONCTIONNAIRES
1) Rapport officiel pessimiste pour la recherche publique
Un rapport officiel élaboré à la demande des ministres de l’Economie et de l’Education nationale vient de dénoncer sans ambiguïté « l’inefficacité économique de la recherche publique » : « en dépit des mesures prises depuis la loi sur l’innovation et la recherche depuis 1999, la valorisation de la recherche ne progresse pas en France depuis une quinzaine d’années » (V. « Le Monde » du 16 janvier 2007 page 13, qui signale le caractère confidentiel de ce rapport).
Le constat dressé par ce rapport d’après l’article du Monde est accablant :
« Aucune des quatre voies classiquement utilisées pour faire profiter le monde économique des résultats de la recherche publique n’a amélioré ses performances, malgré les politiques mises en place depuis 15 ans.»
- Première voie : les partenariats. « Le volume des contrats entre laboratoires publics et entreprises n’a pas connu d’augmentation depuis 1992 et tend même à diminuer en valeur réelle », de 514 millions € en 1992 à 509 millions € en 2004.
- Seconde voie de valorisation : les brevets. « certes les laboratoires publics déposent de plus en plus de brevets (…) mais cette démarche, coûteuse, n’a pas permis d’augmenter le montant des redevances. Et ces revenus sont de nouveau très concentrés. » (…) Les revenus de la propriété intellectuelle ne représentent que 1% de la dépense de recherche en France, contre 3% aux Etats- Unis et 5% ailleurs en Europe. »
- Troisième voie : la création de start- up issues de la recherche publique. « Le rythme annuel de créations a été multiplié par plus trois de 1995 à 1999- 2002. Mais seules 8,5% des entreprises encore vivantes au bout de 4 ans ont un chiffre d’affaires de plus de 1 million € ou emploient plus de 20 salariés. »
- Quatrième voie de valorisation : l’embauche de chercheurs universitaires par les entreprises. Elles le font peu. Explication : « Les ingénieurs recrutent des ingénieurs », ce qui ne favorise pas l’hybridation des deux cultures…
Le rapport conclut par une série de 10 propositions pour de meilleurs résultats, parmi lesquelles figure la suivante (Proposition n° 5) :
« Intéresser financièrement les chercheurs et leurs laboratoires aux résultats de la valorisation. »
Proposition étonnante : les auteurs du rapport semblent ignorer le dispositif légal qui existe déjà depuis 1996 pour intéresser financièrement les inventeurs fonctionnaires à l’exploitation industrielle de leurs inventions : décrets du 2 octobre 1996, du 13 février 2001 (qui visent aussi d’autres créations que les inventions) et du 26 septembre 2005…
La publication de ce rapport fut suivie d’une polémique médiatique dans laquelle notamment les chercheurs universitaires furent accusés de ne pas être intéressés par une coopération avec l’industrie ni par la création de start- up pour exploiter industriellement leurs recherches...
Un constat aussi pessimiste étonne, car depuis le décret du 2 octobre 1996 les chercheurs du secteur public auteurs d’inventions exploitées commercialement bénéficient d’un système d’intéressement extraordinairement avantageux. Et on sait par certaines sources – la discrétion dans ce domaine étant de règle en France - que grâce à cet intéressement certains inventeurs fonctionnaires seraient devenus milliardaires (en Francs) ou millionnaires en euros…
En effet sur ce point délicat du montant perçu par les heureux inventeurs fonctionnaires dont les inventions ont connu un très grand succès commercial, les informations délivrées par les medias sont fort discrètes…contrairement aux revenus des sportifs et stars du show- business qui sont étalés dans la presse !
Afin de tenter d’établir un diagnostic basé sur des chiffres diffusés publiquement, notamment le montant effectif des rémunérations des inventions de mission des chercheurs fonctionnaires, nous avons procédé à des recherches sur les aspects suivants, concernant les centres de recherches et universités français:
- statistiques de dépôt de brevets
- nombre de start- up créées depuis 1999,
- nombre d’accords de licence signés
- montant des redevances encaissées
- montant des rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs.
Nous en exposons les résultats ci- après.
2) Statistiques de dépôts de brevets dans la recherche publique
2.1) Le rapport de l’INPI « Chiffres Clés – 2005 – Brevets » de l’Observatoire de la propriété intellectuelle – juin 2006, disponible sur l’Internet indique que les 50 premiers déposants de brevets en France ont déposé 6 403 demandes de brevets publiées en 2005, représentant 38% des demandes publiées.
Les entreprises (privées) du secteur de l’automobile constituent la majorité de ces 50 premiers déposants de brevets par la voie nationale.
Les déposants publics figurant parmi ces 50 premiers déposants sont les suivants :
- En 7ème position le CEA avec 291 demandes de brevets publiées
- France Telecom (partiellement privatisé) : 260
- En 9ème position le CNRS : 258
- En 10ème position EADS : 207
- THALES : 180.
- GIAT Industries est en 26ème position.
2.2) L’INSERM (6 432 salariés en 2006 dont 2 172 chercheurs et 2 893 ingénieurs & techniciens) n’y figure pas.
Cela s’explique par le fait que cet organisme de recherches a déposé en 2005 plus de 90% de ses premières demandes de brevets (de priorité) directement en anglais à Munich (OEB) ou aux USA et dans d’autres pays (V. le présent Blog, Etude du 10/11/2006 « Inventions faites en France : dépôts de brevets de priorité à l’étranger », Annexe au CR de l’audition d’experts brevets le 11/05/2006 devant l’OPECST à l’Assemblée nationale).
En 2006 l’INSERM a déposé 59 premières demandes de brevet en France à l’INPI et 615 premières demandes à l’étranger (en anglais), au total 674 demandes de brevets.
Soit à l’INSERM un dépôt de brevet par an pour 3,2 chercheurs.
2.3) Le CNRS :
Il dépose aussi directement en anglais à l’étranger 15% de ses premières demandes de brevets (Déclaration de son DG le 11/05/2006 devant l’OPECST à l’Assemblée nationale, V. notre étude précité du 10/11/2006 sur le présent Blog).
Ajoutés aux 258 dépôts de priorité en France ces 15% supplémentaires portent le total des dépôts de brevets du CNRS à 297.
Pour un effectif total de 30 000 salariés dont 15 à 20 000 chercheurs,
Soit au CNRS un dépôt de brevet par an pour 58 chercheurs. Ce qui représente une énorme différence, étonnante, avec le CNRS.
Le CNRS déposait moins de 100 brevets par an dans les années 1990. Malgré leur modestie ces chiffres représentent donc un important progrès dans ce domaine.
Politique Brevets au CNRS
Un article du journal Le Monde du 10 octobre 2006 (Economie III) intitulé « Les chercheurs – inventeurs font fifty- fifty avec le CNRS » fournit d’intéressantes précisions sur la politique brevets au CNRS :
« Dans le cas du CNRS la propriété intellectuelle revient tout entière à cet organisme, et non aux inventeurs eux- mêmes. En vertu du règlement intérieur que tout nouvel embauché signe, il s’engage à céder ses droits sur d’éventuelles inventions. Faute d’avoir fait parapher cet engagement à un stagiaire, le CNRS s’est d’ailleurs vu contraint, par un arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2006, de reconnaître à ce dernier la propriété de l’une de ses trouvailles. »
Il s’agit de l’affaire PUECH c/ CNRS, commentée dans le présent Blog (V. rubrique « Inventions de stagiaires ») et qui est toujours pendante devant une cour de renvoi.
En-dehors du terme inadapté de « trouvaille »,dévalorisant pour une invention de haute technologie comme celle du Dr PUECH comme s’il s’agissait d’un bricolage , ce commentaire du Monde laisse croire aux lecteurs que si le CNRS avait pris soin d’exiger du Dr PUECH qu’il paraphe le Règlement intérieur du CNRS dès son entrée en stage, la propriété de l’invention serait revenue légalement au CNRS.
Il n’en est rien. Ainsi que l’a rappelé en effet la Cour suprême la loi prévaut sur un règlement interne et non l’inverse car elle est un texte juridique d’un rang supérieur. Dans ce cas la clause abusive du règlement interne est réputée non écrite et donc inopposable.
De plus et pour la même raison un règlement interne ne peut légalement exiger d’un salarié la cession à l’avance de toutes ses futures inventions ; car parmi celles- ci il peut se trouver des inventions hors mission, attribuables à l’employeur, qui selon la loi (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle) appartiennent ab initio au salarié.
A plus forte raison il n’est pas non plus légal d’exiger cela d’un stagiaire non rémunéré.
2.4) L’INRA (9000 salariés dont environ 2000 chercheurs) ne figure pas dans les 50 premiers déposants de brevets français. Il n’a pas été possible de découvrir des données chiffrées concernant l’INRA relativement aux brevets, licences et rémunérations versées aux inventeurs.
2.5) Les Universités scientifiques
Les dépôts de brevets par les universités françaises sont particulièrement minces:un rapport du Sénat du 10 mai 2006 sur la valorisation de la recherche dans les Universités (Thème 6 : l’évaluation de la Valorisation) mentionne qu’en 2004,
· les Universités et les opérateurs du programme 150 « Formations supérieures de recherche universitaire de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont déposé 1% des demandes de brevets auprès de l’INPI et de l’OEB,
· et les opérateurs (CNRS, INSERM, INED….) ont déposé 3,3% des demandes de brevets français à l’INPI, et 5% des demandes européennes à l’OEB.
Apparemment les universités ont donc déposé en 2004 1% des demandes de brevets français, soit environ 140 demandes de brevets…Ce qui est très peu on en conviendra.
3) Nombre de contrats et de start- up créées depuis 1999 à partir de la recherche publique
Il n’a pas été possible de trouver des statistiques d’ensemble pour les organismes de recherche publics. Les données découvertes concernent essentiellement le CNRS (http://hydre.auteuil.cnrs-dir.fr/
3.1) Contrats de licence concédés par le CNRS
Après avoir crû en 2001 le nombre total de licences signées a baissé en 2002 et 2003. Cela s’explique en partie par l’essor des logiciels libres, qui a entraîné une chute du nombre de licences de logiciels.
D’un nombre supérieur à 40 en 1994 ces licences de logiciels sont tombées à moins de 10 en 2003 et cette baisse n’a pas été compensée par les nouveaux contrats de licences sur brevets et savoir- faire.
En 2003 558 licences étaient actives dont 20% (112) avec des start- up, 35% avec de grandes entreprises et 30% avec des PME..
3.2) Contrats de recherche entre le CNRS et l’industrie
Le CNRS a 800 partenaires industriels différents dont 370 PME et 410 grandes entreprises.
Le nombre de contrats croît régulièrement depuis 1995, sauf en 2003.
En 2003 3 820 contrats avec l’industrie privée étaient en cours, 3 716 avec le secteur public et 732 avec d’autres partenaires, soit un total de 8 270 contrats en cours en 2003.
64 structures mixtes de recherche avec l’industrie ont été créées.
En 2003 de nouveaux contrats de recherche ont été signés pour un montant total supérieur à 150 M€.
3.3) Créations de start- up
Depuis 1999 150 start- up ont été créées à partir du CNRS – donc 25 par an en moyenne - surtout dans les domaines de la santé et des NTIC, dont 112 ont des contrats de licence en cours avec le CNRS.
L’INSERM a 910 contrats industriels en cours en 2006.
4) Redevances de licences perçues par des organismes de recherche publics ; rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs
4.1) CNRS :
Le CNRS a diffusé sur Internet (V. le site précité) une série d’informations très complètes.
Depuis 1994 le montant des redevances perçues a été multiplié par 16 alors que le nombre total des licences a baissé, surtout en raison des logiciels libres et aussi un peu des brevets et du savoir- faire.
Les rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs salariés du CNRS ont suivi cette spectaculaire progression : de 0,9 M€ en 1994 elles sont ainsi passées à 1,3 M€ en 1995, 4,4 M€ en 2000, 9,9 M€ en 2001, 11,2 M€ en 2002, et 12,1 M€ en 2003.
Les rémunérations d’inventions de mission versées aux inventeurs du CNRS ont été multipliées par 14 en 10 ans.
L’intéressement notifié aux laboratoires du CNRS a suivi une progression parallèle : en 1999 : 4,4 M€, en 2000 : 4,4 M€, en 2001 : 9,9 M€, en 2002 : 14,6 M€, en 2003 : 14,9 M€.
Toujours d’après le même site Internet du CNRS, en 2003 les licences du CNRS ont généré 47,5 millions d’euros de redevances dont 93% par des molécules pharmacologiques soit une croissance supérieure à 10% par an. Il s’agit essentiellement de licences de brevets et de savoir- faire. Les licences de logiciels et cessions de logiciels ne représentent que 840 000 euros soit 2%.
En 2003 trois licences en chimie portant sur des molécules ont rapporté 43 millions d’euros.
Deux tiers des licences rapportent entre 1500 et 75 000 euros par an.
D’après l’article précité du Monde du 10 octobre 2006, « le CNRS détient près de 10 000 brevets (extensions à l’étranger incluses), soit en pleine propriété soit le plus souvent en copropriété avec un industriel, une université ou un autre organisme de recherche.
(…) En 2005 les licences d’exploitation de ces brevets lui ont rapporté 53 millions d’euros » (NDLR. : contre 47,3 millions d’euros en 2003, voir ci- dessus).
En application des décrets de 2001 et 1996 « si les redevances restent inférieures à 300 000 euros par an, 50% reviennent aux inventeurs ou co- inventeurs, 25% au laboratoire d’origine et 25% au CNRS. Au-delà de ce montant – ce qui n’est le cas que d’une poignée de licences – les inventeurs en perçoivent 25%, le laboratoire 25% et le CNRS 50%. »
Le seuil de 50% de 300 000 euros/an correspond donc à 150 000 euros. S’il n’y a qu’un seul inventeur désigné dans le brevet concédé en licence, il perçoit donc pour lui seul 150 000 euros par an.
S’ils sont deux co- inventeurs leur part respective cela dépend de leurs coefficients de contribution à l’invention. Si c’est 50% chacun ils perçoivent chacun 75 000 euros par an. Etc…
L’article précité du Monde poursuit :
« Le chercheur- inventeur touche ainsi, pour prix de la cession de sa propriété intellectuelle, une « prime » donc la moyenne s’établit autour de 10 000 euros par an.
Mais il existe aussi quelques rares, très rares découvreurs devenus millionnaires (en Euros). L’exemple le plus fameux en est le chimiste et médaille d’or du CNRS Pierre Potier, décédé en février 2006 : deux molécules anticancéreuses issues des substances naturelles de Gif sur Yvette, la navelbine et le taxotère, représentent un chiffre d’affaires de 1,5 milliards d’euros et génèrent à elles seules 82% des redevances engrangées par le CNRS… »
Notons la discrétion des medias sur cet inventeur du CNRS, dont le grand public n’a jamais entendu parler, et celle du Monde sur l’identité des autres inventeurs du CNRS (apparemment deux en rapprochant ces informations des précédentes) devenus richissimes grâce aux décrets d’intéressement de 1996 et 2001.
La moyenne de 10 000 euros/ an et par inventeur/co-inventeur correspond à une large majorité de licences générant des redevances très inférieures à 300 000 euros/an. Si le brevet cite deux co- inventeurs, cela représente 80 000 euros de redevances/an ,120 000 euros/ans s’il y a 3 co- inventeurs.
Par contre dans pour l’inventeur des deux molécules anticancéreuses Pierre POTIER, 82% de 53 millions d’euros en 2005 = 43,46 millions d’euros, dont l’inventeur (s’il est le seul inventeur) a perçu annuellement au titre des décrets de 1996 et 2001 :
a) pour les premiers 300 000 euros, 50% soit 150 000 euros
b) pour le reste soit 43,16 millions d’euros, 25% soit 10,79 millions d’euros,
c) donc au total 10,94 millions d’euros /an…
d)
…Sans que l’inventeur- fonctionnaire devenu immensément riche ait eu besoin d’intenter un procès au CNRS pour faire valoir ses droits légaux…Cette fortune a pu être sensiblement réduite si Pierre Potier, tout en étant l’inventeur principal, avait un co- inventeur ; mais l’article du Monde n’en parle pas.
Et ce montant fabuleux digne du Loto – mérité par un chercheur qui peut être qualifié de bienfaiteur de l’humanité - n’a semble-t-il pas provoqué de levée de boucliers ni de scandale dans le monde de la recherche publique et encore moins dans l’industrie. Ni ceux encaissés par d’autres chercheurs du CNRS dont les inventions ont connu un grand succès.
Après tout il est possible de répondre à des envieux : on n’interdit à personne d’en faire autant si vous en êtes capable.
Bien au contraire cela a encouragé des milliers de chercheurs- fonctionnaires à tenter d’imiter les heureux bénéficiaires de ces inventions miraculeuses, véritables Prix Nobel pour leurs confrères, donc a bénéficié à l’ensemble de la recherche publique.
En témoignent la montée forte et régulière du nombre de brevets déposés par le CNRS et l’explosion du montant des redevances encaissées chaque année par le CNRS et ses chercheurs.
Les 10,94 millions d’euros annuels des molécules anticancéreuses de l’inventeur Pierre POTIER sont à comparer aux… 30 000 euros alloués globalement en 2006 par la cour d’appel de Paris à chacun des deux co- inventeurs Henri COUSSE et Gilbert MOUZIN d’une molécule antidépresseur, à l’issue d’un long procès contre leur employeur Pierre FABRE Médicament. Ils sont les inventeurs d’une molécule antidépresseur qui a généré un chiffre d’affaires de l’ordre de 1, 5 à 2 milliards d’euros.
4.2) INSERM
Les données disponibles sur le site inserm.fr sont fort restreintes. Il y est seulement indiqué qu’en 2006 les revenus de licences concédées se sont élevés à 5,2 millions d’euros.
4c) INRA
Comme pour l’Inserm, les données publiées sur Internet sont extrêmement minces. Parmi les documents consultés on ne trouve aucune indication chiffrée sur le nombre de brevets déposés et de licences concédées.
Un long rapport de juin 2004 (« site « cirad.fr/upload/fr/communique/rap_final ») intitulé « Vers une mutualisation européenne de la propriété intellectuelle publique en biotechnologies à vocation agronomique » contient d’intéressantes considérations, mais aucune donnée chiffrée à l’exception de l’existence d’un pool de 200 brevets en copropriété avec le CNRS et d’autres organismes publics ou privés.
Il indique aussi que de nombreux brevets dans ce domaine ont un caractère générique qui ne les rend pas valorisables économiquement de façon isolée à court terme, sauf s’ils sont « complétés par des brevets d’application issus d’autres travaux, réalisés par d’autres équipes de recherche et le cas échéant provenant d’autres établissements ».
Signalons une autre étude intéressante, réalisée par deux universitaires, Géraldine Galindo et Najoua Boufaden de l’Université Paris XI dans « Education & Formations » n° 73, août 2006, « Le rôle des acteurs dans le cycle de vie des jeunes entreprises de biotechnologie ».
Elle décrit la création en 1998 et le développement d’une start-up entre un consultant extérieur et deux chercheurs académiques de l’INRA.
Quatre phases sont distinguées : création avec 3 personnes, dans les locaux de l’INRA, incubation, décollage avec des capitaux- risqueurs et embauche de salariés recrutés au sein de l’INRA, développement avec 25 salariés.
Les deux chercheurs ont estimé qu’ils n’avaient pas vocation à devenir des dirigeants d’une entreprise privée (en quittant la Fonction publique). Ils sont donc restés actionnaires et consultants scientifiques.
85% des start-up de biotechnologies ont moins de 50 salariés, 50% moins de 10 salariés et ont été créées depuis moins de six ans.
5) Conclusion
5.1) Bilan positif au CNRS
La valorisation économique de la recherche au CNRS, premier centre de recherches public français avec 30 000 salariés, présente toutes les apparences d’un succès.
Contrairement à ce qui est exposé comme un échec total depuis 15 ans pour l’ensemble de la recherche publique française par le rapport précité des Finances et de l’Education nationale, commenté dans Le Monde du 16 janvier 2007
En témoigne l’évolution depuis 1990 :
- près de 300 brevets déposés par an en 2005 au lieu de moins de 100
- nombre de contrats de licences et de recherche élevé, dont 55% avec des PME ou des start-up
- création de 150 start- up de 1999 à 2003. Leur développement est lent, mais cela s’explique car ce type d’entreprise ne peut se développer comme une usine d’automobiles.
- explosion du montant global annuel des redevances de licences, multiplié par 16 de 1994 à 2003
- explosion du montant des rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs salariés du CNRS, multiplié par 14 en 10 ans.
Faute de données chiffrées suffisantes sur l’INSERM et l’INRA il est difficile de porter une appréciation sur ces centres de recherches.
L’INSERM :
- emploie 3 fois moins de chercheurs que le CNRS et encaisse 5,2 millions d’euros de redevances de licences soit 11 fois moins que le CNRS,
- ce qui est surprenant car, d’une part l’INSERM dépose deux fois plus de demandes de brevets que le CNRS avec trois fois moins de chercheurs, et d’autre part le domaine de la santé est celui qui (avec les NTIC) génère les succès commerciaux et les profits les plus colossaux.
5.2) Rémunérations supplémentaires d’inventions colossales
Quelques rares chercheurs du CNRS sont les auteurs d’inventions dont l’exploitation commerciale génère des chiffres d’affaires astronomiques en milliards d’euros, et pour lesquelles les inventeurs perçoivent des rémunérations supplémentaires annuelles de un à plusieurs millions d’euros…sans avoir besoin d’intenter des procès au CNRS !
La rémunération de près de 11 millions d’euros en 2005– soit 71,76 millions de F - de Pierre POTIER est un record non seulement français, mais mondial ! Le record précédent était celui du professeur NAKAMURA, inventeur japonais de la « blue LED » avec 8 millions de dollars globalement - 6,8 millions d’euros - en janvier 2005(V. notre étude dans le présent Blog rubrique « Inventeurs salariés au Japon »).
Pierre POTIER et d’autres chercheurs exceptionnels du CNRS ont été récompensés à la juste mesure de leur talent et des services éminents rendus à la collectivité.
Il est plus que probable que des inventeurs du CNRS, plus nombreux que ces stars de la recherche, perçoivent des rémunérations supplémentaires de plusieurs centaines de milliers d’euros par an.
Il doit selon toute probabilité en être de même à l’INSERM, quoique jusqu’à présent à une échelle beaucoup plus réduite qu’au CNRS compte tenu du montant global annuel de redevances encaissées (5,2 M d’euros).
Quant aux laboratoires universitaires et écoles d’ingénieurs leurs performances dans ces domaines, non connues sont nécessairement en rapport avec le nombre très modeste de leurs dépôts de brevets français (1% de 14 000 soit 140 par an) et européens.
5.3) Injuste discrimination de traitement entre inventeurs fonctionnaires et inventeurs salariés du secteur privé
Pour ces chercheurs- inventeurs français géniaux du secteur public, c’est donc la fortune, la reconnaissance de leur talent à sa juste mesure… Et la célébrité dans leurs sphères professionnelles sinon dans le grand public… car leur exceptionnel mérite ne fait jamais fait la « une » des medias c’est le moins que l’on puisse dire.
…En France on n’aime pas la réussite individuelle, sauf celle des chanteurs et sportifs, footballeurs, tennismen…
En comparaison dans l’industrie privée, les rémunérations supplémentaires d’invention les plus élevées connues, versées sans contentieux judiciaire par l’entreprise sont celles d’AIR LIQUIDE qui a largement diffusé à l’extérieur du groupe Air Liquide son « Programme de reconnaissance des inventeurs salariés » (colloques, publications, Internet).
Selon ce Programme le maximum « normal » à Air Liquide pour un inventeur est une année du salaire moyen d’un salarié de l’entreprise. Ce montant moyen n’est pas précisé mais on peut l’estimer sans risque de se tromper grossièrement de l’ordre de 50 000 euros globalement (et non annuellement comme dans le secteur public).
Ce plafond peut cependant être dépassé dans des cas exceptionnels pour atteindre voire dépasser 150 000 euros.
Il n’est pas impossible que des rémunérations d’inventions comparables voire supérieures soient versées dans des grandes entreprises, mais les programmes de reconnaissance correspondants n’ont pas été divulgués à l’extérieur de celles- ci.
Dans les cas où des inventeurs du secteur privé sont à l’origine d’inventions particulièrement importantes par leurs chiffres d’affaires colossaux – ce qui est loin d’être rare dans des domaines tels que la santé, les NTIC, les produits de beauté, les produits agricoles, agro-alimentaires… ces inventeurs sont conduits à engager des actions judiciaires pour faire valoir leurs droits et demander une récompense « à la juste mesure de leur talent ».
En effet - sauf dans de rares entreprises comme Air Liquide - ils se voient offrir une simple aumône de 2 mois de salaire ou mieux encore, toute rémunération supplémentaire leur est délibérément refusée, en violation de la convention collective et de la loi .
Pour des chiffres d’affaires en milliards d’euros, du même ordre ou supérieurs à celui des molécules anticancéreuses du chimiste du CNRS Pierre POTIER, les résultats des actions judiciaires de ces inventeurs sont aux antipodes de leurs collègues fonctionnaires. Les exemples suivants en donnent une idée :
- pour Jean-Pierre RAYNAUD (traitement du cancer de la prostate) : 4 millions de F (600 000 euros) en appel en 1997 et en cassation en 2000
- pour Christos PAPANTONIOU (laques pour cheveux) : débouté en appel en 2006, aucune rémunération supplémentaire
- pour Henri COUSSE et Gilbert MOUZIN créateurs d’un médicament antidépresseur: 30 000 euros chacun en appel en 2006
5.4) Théorie de la loterie (du Loto) appliquée à la recherche
Une conclusion s’impose : les résultats de la recherche au CNRS (et probablement aussi dans les autres centres de recherches français publics) confirment la « théorie de la loterie appliquée à l’innovation » que nous avons exposée en 2005 dans l’ouvrage « Droit des Inventions de salariés » par J.- Paul Martin, 3ème édition oct. 2005 Editions LITEC, pages 231 et 232, § 616 à 620.
Le mode de calcul exceptionnellement avantageux des rémunérations supplémentaires défini par les décrets de 1996 et 2001 pour les inventeurs fonctionnaires a entraîné une forte progression annuelle du nombre des dépôts de brevets par les organismes de recherche publics (d’une centaine à 300 pour le CNRS).
Ce qui était l’objectif visé par ces mesures.
Dans un second stade ces brevets en nombre beaucoup plus important ont permis de signer des contrats de licence plus nombreux, lesquels ont généré pour les centres de recherches des revenus de redevances qui ont littéralement explosé (multipliées par 16 en 10 ans pour le CNRS).
La possibilité d’accorder de très hautes rémunérations supplémentaires non plafonnées aux inventeurs, loin de ruiner le CNRS et les autres centres de recherche publics, leur a donc au contraire permis de s’enrichir par de nouveaux revenus de licences, qui ont littéralement explosé en 10 ans.
Résultats à méditer par les entreprises privées et par le MEDEF !
Parallèlement les rémunérations des inventeurs, non plafonnées, ont aussi globalement explosé, mais les très hautes rémunérations d’inventions, supérieures à 300 000 euros par an, restent très peu nombreuses, voire exceptionnelles à partir de 1 million d’euros.
Ce qui confirme la théorie précitée et ses avantages pour les centres de recherches : tout comme les joueurs du Loto, l’immense majorité des chercheurs ne pourra jamais faire fortune grâce à des rémunérations d’inventions colossales ; mais l’espoir de les percevoir un jour peut- être constitue un puissant aiguillon pour la quasi- totalité des chercheurs et les stimule constamment, tout comme les joueurs du Loto qui continuent à miser régulièrement des sommes malgré leurs chances infinitésimales de gagner le gros lot.
Ce dont bénéficie tout le centre de recherche.
Tout comme stimule les chercheurs du monde entier l’espoir de recevoir le Prix Nobel et la gloire qui l’accompagne, bien que les chances de chacun soient infinitésimales… Plus un chèque de 1,1 millions d’euros…car dans nos sociétés une reconnaissance financière à la juste mesure de son talent est inséparable de la reconnaissance morale du talent du chercheur distingué par le Prix Nobel…
Nous n’en sommes plus à l’époque des Jeux Olympiques de la Grèce antique où une simple couronne de lauriers suffisait à récompenser des vainqueurs !
Mais pour un chercheur académique du secteur public français (et du secteur privé ?) la probabilité de percevoir une rémunération supplémentaire d’invention colossale selon les décrets de 1996 et 2001 est tout de même bien plus à sa portée que celle d’être distingué pour recevoir le Prix Nobel parmi des centaines de milliers de chercheurs du monde entier !
Les inventeurs fonctionnaires qui deviennent milliardaires (en Francs) restent rares malgré tout, mais ce sont des exceptions qui existent et sont le point de mire de tous leurs collègues. De plus entre ces glorieux lauréats à plusieurs millions d’euros par an et les licences à 75 000 euros de redevances par an, il existe toute une échelle de rémunérations intermédiaires qui peuvent aussi être très élevées (supérieures à 100 000 euros par an).
Il faut insister sur le fait que grâce à ce système d’intéressement des inventeurs, les centres de recherches et laboratoires publics augmentent considérablement leurs revenus de redevances, trois plus élevés que ceux reversés aux inventeurs, et donc le dynamisme des recherches en est accru.
C’est pour cette raison qu’un certain nombre de grandes entreprises japonaises ont ces dernières années déplafonné les montants des rémunérations qu’elles versent à leurs inventeurs salariés (V. sur le présent Blog la rubrique « Inventions de salariés au Japon).
Les très hautes rétributions restent de toute façon exceptionnelles, l’ensemble des chercheurs est par contre plus puissamment stimulé ce dont bénéficie l’entreprise, et dans tous les cas l’entreprise retire pour elle- même la majeure partie des profits réalisés.
…En France les employeurs et le MEDEF sont restés totalement hostiles aux systèmes de reconnaissance autorisant de hautes rétributions proportionnelles au chiffre d’affaires (à plus forte raison non plafonnées !) aux inventeurs du secteur privé quels que soient leurs mérites. Le monde patronal en est encore à une conception de monarchie absolue dans les relations inventeurs salariés – employeurs, digne de l’Ancien Régime dans laquelle un salarié inventeur est licencié pour avoir osé demander l’application de la convention collective ou une rémunération d’invention « à la juste mesure de son talent » et du chiffre d’affaires réalisé.
…La présidente du MEDEF Laurence PARISOT défendait le 6 février 2007 sur les ondes de la radio France Inter les « golden parachutes » de P.- DG et dirigeants comme « une récompense à la juste mesure de leur talent, faute de quoi ces talents risquent de s’expatrier ».
Mais alors au nom de quoi les inventeurs salariés, souvent chercheurs éminents et respectés, n’auraient-ils pas droit eux aussi à une reconnaissance, une « récompense à la juste mesure de leur talent » et donc des profits engrangés grâce à leurs capacités inventives ? Ne craint-on pas qu’ils s’expatrient…ou qu’ils intègrent la recherche publique ?
Pour que les chercheurs de talent ne fuient pas la recherche privée faute de reconnaissance de leur talent à sa juste mesure ne faut-il pas que les entreprises se décident à une Révolution en douceur pour passer de la Monarchie absolue dans leurs relations avec les chercheurs salariés, clés de l’avenir des entreprises, à des relations plus adaptées à l’évolution du monde actuel ?
Toute une Révolution psychologique reste à accomplir si les entreprises veulent rester dans la course de la mondialisation…
Jean-Paul Martin
Inventeurs fonctionnaires et milliardaires
VALORISATION DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS FONCTIONNAIRES
1) Rapport officiel pessimiste pour la recherche publique
Un rapport officiel élaboré à la demande des ministres de l’Economie et de l’Education nationale vient de dénoncer sans ambiguïté « l’inefficacité économique de la recherche publique » : « en dépit des mesures prises depuis la loi sur l’innovation et la recherche depuis 1999, la valorisation de la recherche ne progresse pas en France depuis une quinzaine d’années » (V. « Le Monde » du 16 janvier 2007 page 13, qui signale le caractère confidentiel de ce rapport).
Le constat dressé par ce rapport d’après l’article du Monde est accablant :
« Aucune des quatre voies classiquement utilisées pour faire profiter le monde économique des résultats de la recherche publique n’a amélioré ses performances, malgré les politiques mises en place depuis 15 ans.»
- Première voie : les partenariats. « Le volume des contrats entre laboratoires publics et entreprises n’a pas connu d’augmentation depuis 1992 et tend même à diminuer en valeur réelle », de 514 millions € en 1992 à 509 millions € en 2004.
- Seconde voie de valorisation : les brevets. « certes les laboratoires publics déposent de plus en plus de brevets (…) mais cette démarche, coûteuse, n’a pas permis d’augmenter le montant des redevances. Et ces revenus sont de nouveau très concentrés. » (…) Les revenus de la propriété intellectuelle ne représentent que 1% de la dépense de recherche en France, contre 3% aux Etats- Unis et 5% ailleurs en Europe. »
- Troisième voie : la création de start- up issues de la recherche publique. « Le rythme annuel de créations a été multiplié par plus trois de 1995 à 1999- 2002. Mais seules 8,5% des entreprises encore vivantes au bout de 4 ans ont un chiffre d’affaires de plus de 1 million € ou emploient plus de 20 salariés. »
- Quatrième voie de valorisation : l’embauche de chercheurs universitaires par les entreprises. Elles le font peu. Explication : « Les ingénieurs recrutent des ingénieurs », ce qui ne favorise pas l’hybridation des deux cultures…
Le rapport conclut par une série de 10 propositions pour de meilleurs résultats, parmi lesquelles figure la suivante (Proposition n° 5) :
« Intéresser financièrement les chercheurs et leurs laboratoires aux résultats de la valorisation. »
Proposition étonnante : les auteurs du rapport semblent ignorer le dispositif légal qui existe déjà depuis 1996 pour intéresser financièrement les inventeurs fonctionnaires à l’exploitation industrielle de leurs inventions : décrets du 2 octobre 1996, du 13 février 2001 (qui visent aussi d’autres créations que les inventions) et du 26 septembre 2005…
La publication de ce rapport fut suivie d’une polémique médiatique dans laquelle notamment les chercheurs universitaires furent accusés de ne pas être intéressés par une coopération avec l’industrie ni par la création de start- up pour exploiter industriellement leurs recherches...
Un constat aussi pessimiste étonne, car depuis le décret du 2 octobre 1996 les chercheurs du secteur public auteurs d’inventions exploitées commercialement bénéficient d’un système d’intéressement extraordinairement avantageux. Et on sait par certaines sources – la discrétion dans ce domaine étant de règle en France - que grâce à cet intéressement certains inventeurs fonctionnaires seraient devenus milliardaires (en Francs) ou millionnaires en euros…
En effet sur ce point délicat du montant perçu par les heureux inventeurs fonctionnaires dont les inventions ont connu un très grand succès commercial, les informations délivrées par les medias sont fort discrètes…contrairement aux revenus des sportifs et stars du show- business qui sont étalés dans la presse !
Afin de tenter d’établir un diagnostic basé sur des chiffres diffusés publiquement, notamment le montant effectif des rémunérations des inventions de mission des chercheurs fonctionnaires, nous avons procédé à des recherches sur les aspects suivants, concernant les centres de recherches et universités français:
- statistiques de dépôt de brevets
- nombre de start- up créées depuis 1999,
- nombre d’accords de licence signés
- montant des redevances encaissées
- montant des rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs.
Nous en exposons les résultats ci- après.
2) Statistiques de dépôts de brevets dans la recherche publique
2.1) Le rapport de l’INPI « Chiffres Clés – 2005 – Brevets » de l’Observatoire de la propriété intellectuelle – juin 2006, disponible sur l’Internet indique que les 50 premiers déposants de brevets en France ont déposé 6 403 demandes de brevets publiées en 2005, représentant 38% des demandes publiées.
Les entreprises (privées) du secteur de l’automobile constituent la majorité de ces 50 premiers déposants de brevets par la voie nationale.
Les déposants publics figurant parmi ces 50 premiers déposants sont les suivants :
- En 7ème position le CEA avec 291 demandes de brevets publiées
- France Telecom (partiellement privatisé) : 260
- En 9ème position le CNRS : 258
- En 10ème position EADS : 207
- THALES : 180.
- GIAT Industries est en 26ème position.
2.2) L’INSERM (6 432 salariés en 2006 dont 2 172 chercheurs et 2 893 ingénieurs & techniciens) n’y figure pas.
Cela s’explique par le fait que cet organisme de recherches a déposé en 2005 plus de 90% de ses premières demandes de brevets (de priorité) directement en anglais à Munich (OEB) ou aux USA et dans d’autres pays (V. le présent Blog, Etude du 10/11/2006 « Inventions faites en France : dépôts de brevets de priorité à l’étranger », Annexe au CR de l’audition d’experts brevets le 11/05/2006 devant l’OPECST à l’Assemblée nationale).
En 2006 l’INSERM a déposé 59 premières demandes de brevet en France à l’INPI et 615 premières demandes à l’étranger (en anglais), au total 674 demandes de brevets.
Soit à l’INSERM un dépôt de brevet par an pour 3,2 chercheurs.
2.3) Le CNRS :
Il dépose aussi directement en anglais à l’étranger 15% de ses premières demandes de brevets (Déclaration de son DG le 11/05/2006 devant l’OPECST à l’Assemblée nationale, V. notre étude précité du 10/11/2006 sur le présent Blog).
Ajoutés aux 258 dépôts de priorité en France ces 15% supplémentaires portent le total des dépôts de brevets du CNRS à 297.
Pour un effectif total de 30 000 salariés dont 15 à 20 000 chercheurs,
Soit au CNRS un dépôt de brevet par an pour 58 chercheurs. Ce qui représente une énorme différence, étonnante, avec le CNRS.
Le CNRS déposait moins de 100 brevets par an dans les années 1990. Malgré leur modestie ces chiffres représentent donc un important progrès dans ce domaine.
Politique Brevets au CNRS
Un article du journal Le Monde du 10 octobre 2006 (Economie III) intitulé « Les chercheurs – inventeurs font fifty- fifty avec le CNRS » fournit d’intéressantes précisions sur la politique brevets au CNRS :
« Dans le cas du CNRS la propriété intellectuelle revient tout entière à cet organisme, et non aux inventeurs eux- mêmes. En vertu du règlement intérieur que tout nouvel embauché signe, il s’engage à céder ses droits sur d’éventuelles inventions. Faute d’avoir fait parapher cet engagement à un stagiaire, le CNRS s’est d’ailleurs vu contraint, par un arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2006, de reconnaître à ce dernier la propriété de l’une de ses trouvailles. »
Il s’agit de l’affaire PUECH c/ CNRS, commentée dans le présent Blog (V. rubrique « Inventions de stagiaires ») et qui est toujours pendante devant une cour de renvoi.
En-dehors du terme inadapté de « trouvaille »,dévalorisant pour une invention de haute technologie comme celle du Dr PUECH comme s’il s’agissait d’un bricolage , ce commentaire du Monde laisse croire aux lecteurs que si le CNRS avait pris soin d’exiger du Dr PUECH qu’il paraphe le Règlement intérieur du CNRS dès son entrée en stage, la propriété de l’invention serait revenue légalement au CNRS.
Il n’en est rien. Ainsi que l’a rappelé en effet la Cour suprême la loi prévaut sur un règlement interne et non l’inverse car elle est un texte juridique d’un rang supérieur. Dans ce cas la clause abusive du règlement interne est réputée non écrite et donc inopposable.
De plus et pour la même raison un règlement interne ne peut légalement exiger d’un salarié la cession à l’avance de toutes ses futures inventions ; car parmi celles- ci il peut se trouver des inventions hors mission, attribuables à l’employeur, qui selon la loi (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle) appartiennent ab initio au salarié.
A plus forte raison il n’est pas non plus légal d’exiger cela d’un stagiaire non rémunéré.
2.4) L’INRA (9000 salariés dont environ 2000 chercheurs) ne figure pas dans les 50 premiers déposants de brevets français. Il n’a pas été possible de découvrir des données chiffrées concernant l’INRA relativement aux brevets, licences et rémunérations versées aux inventeurs.
2.5) Les Universités scientifiques
Les dépôts de brevets par les universités françaises sont particulièrement minces:un rapport du Sénat du 10 mai 2006 sur la valorisation de la recherche dans les Universités (Thème 6 : l’évaluation de la Valorisation) mentionne qu’en 2004,
· les Universités et les opérateurs du programme 150 « Formations supérieures de recherche universitaire de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont déposé 1% des demandes de brevets auprès de l’INPI et de l’OEB,
· et les opérateurs (CNRS, INSERM, INED….) ont déposé 3,3% des demandes de brevets français à l’INPI, et 5% des demandes européennes à l’OEB.
Apparemment les universités ont donc déposé en 2004 1% des demandes de brevets français, soit environ 140 demandes de brevets…Ce qui est très peu on en conviendra.
3) Nombre de contrats et de start- up créées depuis 1999 à partir de la recherche publique
Il n’a pas été possible de trouver des statistiques d’ensemble pour les organismes de recherche publics. Les données découvertes concernent essentiellement le CNRS (http://hydre.auteuil.cnrs-dir.fr/
3.1) Contrats de licence concédés par le CNRS
Après avoir crû en 2001 le nombre total de licences signées a baissé en 2002 et 2003. Cela s’explique en partie par l’essor des logiciels libres, qui a entraîné une chute du nombre de licences de logiciels.
D’un nombre supérieur à 40 en 1994 ces licences de logiciels sont tombées à moins de 10 en 2003 et cette baisse n’a pas été compensée par les nouveaux contrats de licences sur brevets et savoir- faire.
En 2003 558 licences étaient actives dont 20% (112) avec des start- up, 35% avec de grandes entreprises et 30% avec des PME..
3.2) Contrats de recherche entre le CNRS et l’industrie
Le CNRS a 800 partenaires industriels différents dont 370 PME et 410 grandes entreprises.
Le nombre de contrats croît régulièrement depuis 1995, sauf en 2003.
En 2003 3 820 contrats avec l’industrie privée étaient en cours, 3 716 avec le secteur public et 732 avec d’autres partenaires, soit un total de 8 270 contrats en cours en 2003.
64 structures mixtes de recherche avec l’industrie ont été créées.
En 2003 de nouveaux contrats de recherche ont été signés pour un montant total supérieur à 150 M€.
3.3) Créations de start- up
Depuis 1999 150 start- up ont été créées à partir du CNRS – donc 25 par an en moyenne - surtout dans les domaines de la santé et des NTIC, dont 112 ont des contrats de licence en cours avec le CNRS.
L’INSERM a 910 contrats industriels en cours en 2006.
4) Redevances de licences perçues par des organismes de recherche publics ; rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs
4.1) CNRS :
Le CNRS a diffusé sur Internet (V. le site précité) une série d’informations très complètes.
Depuis 1994 le montant des redevances perçues a été multiplié par 16 alors que le nombre total des licences a baissé, surtout en raison des logiciels libres et aussi un peu des brevets et du savoir- faire.
Les rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs salariés du CNRS ont suivi cette spectaculaire progression : de 0,9 M€ en 1994 elles sont ainsi passées à 1,3 M€ en 1995, 4,4 M€ en 2000, 9,9 M€ en 2001, 11,2 M€ en 2002, et 12,1 M€ en 2003.
Les rémunérations d’inventions de mission versées aux inventeurs du CNRS ont été multipliées par 14 en 10 ans.
L’intéressement notifié aux laboratoires du CNRS a suivi une progression parallèle : en 1999 : 4,4 M€, en 2000 : 4,4 M€, en 2001 : 9,9 M€, en 2002 : 14,6 M€, en 2003 : 14,9 M€.
Toujours d’après le même site Internet du CNRS, en 2003 les licences du CNRS ont généré 47,5 millions d’euros de redevances dont 93% par des molécules pharmacologiques soit une croissance supérieure à 10% par an. Il s’agit essentiellement de licences de brevets et de savoir- faire. Les licences de logiciels et cessions de logiciels ne représentent que 840 000 euros soit 2%.
En 2003 trois licences en chimie portant sur des molécules ont rapporté 43 millions d’euros.
Deux tiers des licences rapportent entre 1500 et 75 000 euros par an.
D’après l’article précité du Monde du 10 octobre 2006, « le CNRS détient près de 10 000 brevets (extensions à l’étranger incluses), soit en pleine propriété soit le plus souvent en copropriété avec un industriel, une université ou un autre organisme de recherche.
(…) En 2005 les licences d’exploitation de ces brevets lui ont rapporté 53 millions d’euros » (NDLR. : contre 47,3 millions d’euros en 2003, voir ci- dessus).
En application des décrets de 2001 et 1996 « si les redevances restent inférieures à 300 000 euros par an, 50% reviennent aux inventeurs ou co- inventeurs, 25% au laboratoire d’origine et 25% au CNRS. Au-delà de ce montant – ce qui n’est le cas que d’une poignée de licences – les inventeurs en perçoivent 25%, le laboratoire 25% et le CNRS 50%. »
Le seuil de 50% de 300 000 euros/an correspond donc à 150 000 euros. S’il n’y a qu’un seul inventeur désigné dans le brevet concédé en licence, il perçoit donc pour lui seul 150 000 euros par an.
S’ils sont deux co- inventeurs leur part respective cela dépend de leurs coefficients de contribution à l’invention. Si c’est 50% chacun ils perçoivent chacun 75 000 euros par an. Etc…
L’article précité du Monde poursuit :
« Le chercheur- inventeur touche ainsi, pour prix de la cession de sa propriété intellectuelle, une « prime » donc la moyenne s’établit autour de 10 000 euros par an.
Mais il existe aussi quelques rares, très rares découvreurs devenus millionnaires (en Euros). L’exemple le plus fameux en est le chimiste et médaille d’or du CNRS Pierre Potier, décédé en février 2006 : deux molécules anticancéreuses issues des substances naturelles de Gif sur Yvette, la navelbine et le taxotère, représentent un chiffre d’affaires de 1,5 milliards d’euros et génèrent à elles seules 82% des redevances engrangées par le CNRS… »
Notons la discrétion des medias sur cet inventeur du CNRS, dont le grand public n’a jamais entendu parler, et celle du Monde sur l’identité des autres inventeurs du CNRS (apparemment deux en rapprochant ces informations des précédentes) devenus richissimes grâce aux décrets d’intéressement de 1996 et 2001.
La moyenne de 10 000 euros/ an et par inventeur/co-inventeur correspond à une large majorité de licences générant des redevances très inférieures à 300 000 euros/an. Si le brevet cite deux co- inventeurs, cela représente 80 000 euros de redevances/an ,120 000 euros/ans s’il y a 3 co- inventeurs.
Par contre dans pour l’inventeur des deux molécules anticancéreuses Pierre POTIER, 82% de 53 millions d’euros en 2005 = 43,46 millions d’euros, dont l’inventeur (s’il est le seul inventeur) a perçu annuellement au titre des décrets de 1996 et 2001 :
a) pour les premiers 300 000 euros, 50% soit 150 000 euros
b) pour le reste soit 43,16 millions d’euros, 25% soit 10,79 millions d’euros,
c) donc au total 10,94 millions d’euros /an…
d)
…Sans que l’inventeur- fonctionnaire devenu immensément riche ait eu besoin d’intenter un procès au CNRS pour faire valoir ses droits légaux…Cette fortune a pu être sensiblement réduite si Pierre Potier, tout en étant l’inventeur principal, avait un co- inventeur ; mais l’article du Monde n’en parle pas.
Et ce montant fabuleux digne du Loto – mérité par un chercheur qui peut être qualifié de bienfaiteur de l’humanité - n’a semble-t-il pas provoqué de levée de boucliers ni de scandale dans le monde de la recherche publique et encore moins dans l’industrie. Ni ceux encaissés par d’autres chercheurs du CNRS dont les inventions ont connu un grand succès.
Après tout il est possible de répondre à des envieux : on n’interdit à personne d’en faire autant si vous en êtes capable.
Bien au contraire cela a encouragé des milliers de chercheurs- fonctionnaires à tenter d’imiter les heureux bénéficiaires de ces inventions miraculeuses, véritables Prix Nobel pour leurs confrères, donc a bénéficié à l’ensemble de la recherche publique.
En témoignent la montée forte et régulière du nombre de brevets déposés par le CNRS et l’explosion du montant des redevances encaissées chaque année par le CNRS et ses chercheurs.
Les 10,94 millions d’euros annuels des molécules anticancéreuses de l’inventeur Pierre POTIER sont à comparer aux… 30 000 euros alloués globalement en 2006 par la cour d’appel de Paris à chacun des deux co- inventeurs Henri COUSSE et Gilbert MOUZIN d’une molécule antidépresseur, à l’issue d’un long procès contre leur employeur Pierre FABRE Médicament. Ils sont les inventeurs d’une molécule antidépresseur qui a généré un chiffre d’affaires de l’ordre de 1, 5 à 2 milliards d’euros.
4.2) INSERM
Les données disponibles sur le site inserm.fr sont fort restreintes. Il y est seulement indiqué qu’en 2006 les revenus de licences concédées se sont élevés à 5,2 millions d’euros.
4c) INRA
Comme pour l’Inserm, les données publiées sur Internet sont extrêmement minces. Parmi les documents consultés on ne trouve aucune indication chiffrée sur le nombre de brevets déposés et de licences concédées.
Un long rapport de juin 2004 (« site « cirad.fr/upload/fr/communique/rap_final ») intitulé « Vers une mutualisation européenne de la propriété intellectuelle publique en biotechnologies à vocation agronomique » contient d’intéressantes considérations, mais aucune donnée chiffrée à l’exception de l’existence d’un pool de 200 brevets en copropriété avec le CNRS et d’autres organismes publics ou privés.
Il indique aussi que de nombreux brevets dans ce domaine ont un caractère générique qui ne les rend pas valorisables économiquement de façon isolée à court terme, sauf s’ils sont « complétés par des brevets d’application issus d’autres travaux, réalisés par d’autres équipes de recherche et le cas échéant provenant d’autres établissements ».
Signalons une autre étude intéressante, réalisée par deux universitaires, Géraldine Galindo et Najoua Boufaden de l’Université Paris XI dans « Education & Formations » n° 73, août 2006, « Le rôle des acteurs dans le cycle de vie des jeunes entreprises de biotechnologie ».
Elle décrit la création en 1998 et le développement d’une start-up entre un consultant extérieur et deux chercheurs académiques de l’INRA.
Quatre phases sont distinguées : création avec 3 personnes, dans les locaux de l’INRA, incubation, décollage avec des capitaux- risqueurs et embauche de salariés recrutés au sein de l’INRA, développement avec 25 salariés.
Les deux chercheurs ont estimé qu’ils n’avaient pas vocation à devenir des dirigeants d’une entreprise privée (en quittant la Fonction publique). Ils sont donc restés actionnaires et consultants scientifiques.
85% des start-up de biotechnologies ont moins de 50 salariés, 50% moins de 10 salariés et ont été créées depuis moins de six ans.
5) Conclusion
5.1) Bilan positif au CNRS
La valorisation économique de la recherche au CNRS, premier centre de recherches public français avec 30 000 salariés, présente toutes les apparences d’un succès.
Contrairement à ce qui est exposé comme un échec total depuis 15 ans pour l’ensemble de la recherche publique française par le rapport précité des Finances et de l’Education nationale, commenté dans Le Monde du 16 janvier 2007
En témoigne l’évolution depuis 1990 :
- près de 300 brevets déposés par an en 2005 au lieu de moins de 100
- nombre de contrats de licences et de recherche élevé, dont 55% avec des PME ou des start-up
- création de 150 start- up de 1999 à 2003. Leur développement est lent, mais cela s’explique car ce type d’entreprise ne peut se développer comme une usine d’automobiles.
- explosion du montant global annuel des redevances de licences, multiplié par 16 de 1994 à 2003
- explosion du montant des rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs salariés du CNRS, multiplié par 14 en 10 ans.
Faute de données chiffrées suffisantes sur l’INSERM et l’INRA il est difficile de porter une appréciation sur ces centres de recherches.
L’INSERM :
- emploie 3 fois moins de chercheurs que le CNRS et encaisse 5,2 millions d’euros de redevances de licences soit 11 fois moins que le CNRS,
- ce qui est surprenant car, d’une part l’INSERM dépose deux fois plus de demandes de brevets que le CNRS avec trois fois moins de chercheurs, et d’autre part le domaine de la santé est celui qui (avec les NTIC) génère les succès commerciaux et les profits les plus colossaux.
5.2) Rémunérations supplémentaires d’inventions colossales
Quelques rares chercheurs du CNRS sont les auteurs d’inventions dont l’exploitation commerciale génère des chiffres d’affaires astronomiques en milliards d’euros, et pour lesquelles les inventeurs perçoivent des rémunérations supplémentaires annuelles de un à plusieurs millions d’euros…sans avoir besoin d’intenter des procès au CNRS !
La rémunération de près de 11 millions d’euros en 2005– soit 71,76 millions de F - de Pierre POTIER est un record non seulement français, mais mondial ! Le record précédent était celui du professeur NAKAMURA, inventeur japonais de la « blue LED » avec 8 millions de dollars globalement - 6,8 millions d’euros - en janvier 2005(V. notre étude dans le présent Blog rubrique « Inventeurs salariés au Japon »).
Pierre POTIER et d’autres chercheurs exceptionnels du CNRS ont été récompensés à la juste mesure de leur talent et des services éminents rendus à la collectivité.
Il est plus que probable que des inventeurs du CNRS, plus nombreux que ces stars de la recherche, perçoivent des rémunérations supplémentaires de plusieurs centaines de milliers d’euros par an.
Il doit selon toute probabilité en être de même à l’INSERM, quoique jusqu’à présent à une échelle beaucoup plus réduite qu’au CNRS compte tenu du montant global annuel de redevances encaissées (5,2 M d’euros).
Quant aux laboratoires universitaires et écoles d’ingénieurs leurs performances dans ces domaines, non connues sont nécessairement en rapport avec le nombre très modeste de leurs dépôts de brevets français (1% de 14 000 soit 140 par an) et européens.
5.3) Injuste discrimination de traitement entre inventeurs fonctionnaires et inventeurs salariés du secteur privé
Pour ces chercheurs- inventeurs français géniaux du secteur public, c’est donc la fortune, la reconnaissance de leur talent à sa juste mesure… Et la célébrité dans leurs sphères professionnelles sinon dans le grand public… car leur exceptionnel mérite ne fait jamais fait la « une » des medias c’est le moins que l’on puisse dire.
…En France on n’aime pas la réussite individuelle, sauf celle des chanteurs et sportifs, footballeurs, tennismen…
En comparaison dans l’industrie privée, les rémunérations supplémentaires d’invention les plus élevées connues, versées sans contentieux judiciaire par l’entreprise sont celles d’AIR LIQUIDE qui a largement diffusé à l’extérieur du groupe Air Liquide son « Programme de reconnaissance des inventeurs salariés » (colloques, publications, Internet).
Selon ce Programme le maximum « normal » à Air Liquide pour un inventeur est une année du salaire moyen d’un salarié de l’entreprise. Ce montant moyen n’est pas précisé mais on peut l’estimer sans risque de se tromper grossièrement de l’ordre de 50 000 euros globalement (et non annuellement comme dans le secteur public).
Ce plafond peut cependant être dépassé dans des cas exceptionnels pour atteindre voire dépasser 150 000 euros.
Il n’est pas impossible que des rémunérations d’inventions comparables voire supérieures soient versées dans des grandes entreprises, mais les programmes de reconnaissance correspondants n’ont pas été divulgués à l’extérieur de celles- ci.
Dans les cas où des inventeurs du secteur privé sont à l’origine d’inventions particulièrement importantes par leurs chiffres d’affaires colossaux – ce qui est loin d’être rare dans des domaines tels que la santé, les NTIC, les produits de beauté, les produits agricoles, agro-alimentaires… ces inventeurs sont conduits à engager des actions judiciaires pour faire valoir leurs droits et demander une récompense « à la juste mesure de leur talent ».
En effet - sauf dans de rares entreprises comme Air Liquide - ils se voient offrir une simple aumône de 2 mois de salaire ou mieux encore, toute rémunération supplémentaire leur est délibérément refusée, en violation de la convention collective et de la loi .
Pour des chiffres d’affaires en milliards d’euros, du même ordre ou supérieurs à celui des molécules anticancéreuses du chimiste du CNRS Pierre POTIER, les résultats des actions judiciaires de ces inventeurs sont aux antipodes de leurs collègues fonctionnaires. Les exemples suivants en donnent une idée :
- pour Jean-Pierre RAYNAUD (traitement du cancer de la prostate) : 4 millions de F (600 000 euros) en appel en 1997 et en cassation en 2000
- pour Christos PAPANTONIOU (laques pour cheveux) : débouté en appel en 2006, aucune rémunération supplémentaire
- pour Henri COUSSE et Gilbert MOUZIN créateurs d’un médicament antidépresseur: 30 000 euros chacun en appel en 2006
5.4) Théorie de la loterie (du Loto) appliquée à la recherche
Une conclusion s’impose : les résultats de la recherche au CNRS (et probablement aussi dans les autres centres de recherches français publics) confirment la « théorie de la loterie appliquée à l’innovation » que nous avons exposée en 2005 dans l’ouvrage « Droit des Inventions de salariés » par J.- Paul Martin, 3ème édition oct. 2005 Editions LITEC, pages 231 et 232, § 616 à 620.
Le mode de calcul exceptionnellement avantageux des rémunérations supplémentaires défini par les décrets de 1996 et 2001 pour les inventeurs fonctionnaires a entraîné une forte progression annuelle du nombre des dépôts de brevets par les organismes de recherche publics (d’une centaine à 300 pour le CNRS).
Ce qui était l’objectif visé par ces mesures.
Dans un second stade ces brevets en nombre beaucoup plus important ont permis de signer des contrats de licence plus nombreux, lesquels ont généré pour les centres de recherches des revenus de redevances qui ont littéralement explosé (multipliées par 16 en 10 ans pour le CNRS).
La possibilité d’accorder de très hautes rémunérations supplémentaires non plafonnées aux inventeurs, loin de ruiner le CNRS et les autres centres de recherche publics, leur a donc au contraire permis de s’enrichir par de nouveaux revenus de licences, qui ont littéralement explosé en 10 ans.
Résultats à méditer par les entreprises privées et par le MEDEF !
Parallèlement les rémunérations des inventeurs, non plafonnées, ont aussi globalement explosé, mais les très hautes rémunérations d’inventions, supérieures à 300 000 euros par an, restent très peu nombreuses, voire exceptionnelles à partir de 1 million d’euros.
Ce qui confirme la théorie précitée et ses avantages pour les centres de recherches : tout comme les joueurs du Loto, l’immense majorité des chercheurs ne pourra jamais faire fortune grâce à des rémunérations d’inventions colossales ; mais l’espoir de les percevoir un jour peut- être constitue un puissant aiguillon pour la quasi- totalité des chercheurs et les stimule constamment, tout comme les joueurs du Loto qui continuent à miser régulièrement des sommes malgré leurs chances infinitésimales de gagner le gros lot.
Ce dont bénéficie tout le centre de recherche.
Tout comme stimule les chercheurs du monde entier l’espoir de recevoir le Prix Nobel et la gloire qui l’accompagne, bien que les chances de chacun soient infinitésimales… Plus un chèque de 1,1 millions d’euros…car dans nos sociétés une reconnaissance financière à la juste mesure de son talent est inséparable de la reconnaissance morale du talent du chercheur distingué par le Prix Nobel…
Nous n’en sommes plus à l’époque des Jeux Olympiques de la Grèce antique où une simple couronne de lauriers suffisait à récompenser des vainqueurs !
Mais pour un chercheur académique du secteur public français (et du secteur privé ?) la probabilité de percevoir une rémunération supplémentaire d’invention colossale selon les décrets de 1996 et 2001 est tout de même bien plus à sa portée que celle d’être distingué pour recevoir le Prix Nobel parmi des centaines de milliers de chercheurs du monde entier !
Les inventeurs fonctionnaires qui deviennent milliardaires (en Francs) restent rares malgré tout, mais ce sont des exceptions qui existent et sont le point de mire de tous leurs collègues. De plus entre ces glorieux lauréats à plusieurs millions d’euros par an et les licences à 75 000 euros de redevances par an, il existe toute une échelle de rémunérations intermédiaires qui peuvent aussi être très élevées (supérieures à 100 000 euros par an).
Il faut insister sur le fait que grâce à ce système d’intéressement des inventeurs, les centres de recherches et laboratoires publics augmentent considérablement leurs revenus de redevances, trois plus élevés que ceux reversés aux inventeurs, et donc le dynamisme des recherches en est accru.
C’est pour cette raison qu’un certain nombre de grandes entreprises japonaises ont ces dernières années déplafonné les montants des rémunérations qu’elles versent à leurs inventeurs salariés (V. sur le présent Blog la rubrique « Inventions de salariés au Japon).
Les très hautes rétributions restent de toute façon exceptionnelles, l’ensemble des chercheurs est par contre plus puissamment stimulé ce dont bénéficie l’entreprise, et dans tous les cas l’entreprise retire pour elle- même la majeure partie des profits réalisés.
…En France les employeurs et le MEDEF sont restés totalement hostiles aux systèmes de reconnaissance autorisant de hautes rétributions proportionnelles au chiffre d’affaires (à plus forte raison non plafonnées !) aux inventeurs du secteur privé quels que soient leurs mérites. Le monde patronal en est encore à une conception de monarchie absolue dans les relations inventeurs salariés – employeurs, digne de l’Ancien Régime dans laquelle un salarié inventeur est licencié pour avoir osé demander l’application de la convention collective ou une rémunération d’invention « à la juste mesure de son talent » et du chiffre d’affaires réalisé.
…La présidente du MEDEF Laurence PARISOT défendait le 6 février 2007 sur les ondes de la radio France Inter les « golden parachutes » de P.- DG et dirigeants comme « une récompense à la juste mesure de leur talent, faute de quoi ces talents risquent de s’expatrier ».
Mais alors au nom de quoi les inventeurs salariés, souvent chercheurs éminents et respectés, n’auraient-ils pas droit eux aussi à une reconnaissance, une « récompense à la juste mesure de leur talent » et donc des profits engrangés grâce à leurs capacités inventives ? Ne craint-on pas qu’ils s’expatrient…ou qu’ils intègrent la recherche publique ?
Pour que les chercheurs de talent ne fuient pas la recherche privée faute de reconnaissance de leur talent à sa juste mesure ne faut-il pas que les entreprises se décident à une Révolution en douceur pour passer de la Monarchie absolue dans leurs relations avec les chercheurs salariés, clés de l’avenir des entreprises, à des relations plus adaptées à l’évolution du monde actuel ?
Toute une Révolution psychologique reste à accomplir si les entreprises veulent rester dans la course de la mondialisation…
Jean-Paul Martin
06 avril 2007
Arrêt de la cour d'appel de Paris ROUYER et PARIENTE c/ FULLER du 15 décembre 2006
LA JURISPRUDENCE DES INVENTIONS DE SALARIES : VICTOIRE A LA PYRRHUS POUR LES EMPLOYEURS, BEREZINA POUR L'INNOVATION EN FRANCE
1) Arrêt HB FULLER France c/ ROUYER et PARIENTE du 15 décembre 2006 de la Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section B (PIBD 2007 – n° 847-III-153)
Dans un premier stade la CNIS avait qualifié de hors mission attribuable l’invention des deux co- inventeurs ROUYER et PARIENTE, et fixé le juste prix à 60 000 euros soit 30 000 euros pour chaque co- inventeur.
Le TGI de Paris confirme ce classement dans sa décision du 18 mai 2005 mais ordonne une expertise afin de déterminer le juste prix.
a) Classement de l’invention insuffisamment étayé
Dans cet arrêt la cour d’appel de Paris requalifie l’invention dans la catégorie « de mission » pour les deux salariés.
Toutefois les motifs exposés pour justifier cette requalification ne sont pas détaillés et les « nombreux éléments régulièrement produits par l’appelante » ne sont pas analysés par la cour, comme ils auraient dû l’être pour justifier sa position.
Il est seulement indiqué dans l’arrêt qu’une mission d’études et de recherches a été explicitement confiée au laboratoire de la filiale allemande du groupe Fuller, et que cette mission a été étendue à la filiale française du groupe début 1990.
Puis qu’en raison de leurs qualités et fonctions – non précisées – Mlle Pariente a procédé à des recherches et essais et M. Rouyer a guidé ses travaux.
Il est aussi question de la référence à une « task force » dans un courrier du directeur de la société Fuller « démontrant ainsi la réalité d’une mission d’études et de recherches émanant de la direction du groupe Fuller ».
Aucune de ces considérations ne permet d’établir que l’invention résultait d’une mission de recherches « explicitement confiée » aux deux co- inventeurs comme exigé par l’article L. 611-7 CPI.
Cette insuffisance ou absence de motifs constitue à notre avis un vice susceptible d'entraîner la cassation de cet arrêt.
b) Montant de la rémunération supplémentaire non basé sur l’intérêt commercial de l’invention
Cette affaire a été jugée par la même section B de la 4ème chambre (présidente Mme PEZARD) que celle de l’arrêt Groupe MATFER c/ Gilbert IL du 19 mai 206 (PIBD n°835-III- 520), commentée dans la présente rubrique « Rémunération supplémentaire » de ce Blog.
Mais cette fois la cour ne commet pas la même erreur que dans l’arrêt MATFER, où elle avait requalifié comme invention de mission l’invention du salarié IL sans fixer de rémunération supplémentaire et en lui ordonnant de restituer le montant du juste prix (70 000 euros) qu’il avait perçu !....
En effet dans l’arrêt FULLER après avoir classé l’invention dans la catégorie « de mission » la cour fixe un montant de rémunération supplémentaire, qui est le même que celui de la CNIS : 60 000 euros à raison de 30 000 euros par co- inventeur.
Sans ordonner d’expertise ni tenter de justifier ce montant par une analyse même sommaire des éléments comptables qui ont été transmis à la CNIS au début du litige.
Ni faire état d’un chiffre d’affaires ou de profits de montants quelconques.
Ce qui constitue une façon de décider plus qu’approximative.
Des motifs aussi flous pour le classement de l’invention et pour le montant de la rémunération supplémentaire, non étayés par des éléments concrets, relèvent presque de la simple affirmation et pourraient s’appliquer à n’importe quel litige.
Enfin le complément de rémunération de 30 000 euros par co- inventeur alloué dans ce litige est le même que dans l’arrêt rendu par la même section B de la 4ème chambre de la cour d’appel de Paris et dans la même composition (présidente Mme PEZARD) dans l’arrêt COUSSE et MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament du 24 novembre 2996 (PIBD n° 844, III-49) et sans expertise.
Mais dans l’affaire COUSSE et MOUZIN c/ Pierre FABRE les chiffres d’affaires et les profits étaient (partiellement) connus, et colossaux : pour le seul Japon un CA de 1,1 milliard d’euros et des profits de plus de 100 millions d’euros sur 10 années d’exploitation.
Malgré l’énormité de ces chiffres la cour d’appel n’a pas jugé utile d’ordonner une expertise.
On retrouve aussi le montant de 30 000 euros pour la rémunération supplémentaire dans la décision du TGI de Paris SEBILLAUD c/ FABRICOM du 5 avril 2006 (PIBD n° 834,III- 493) pour un CA de 20, 55 millions d’euros.
2) Conclusions
a) Fixation judiciaire systématique et arbitraire des rémunérations supplémentaires à de faibles montants, sans rapport avec l’intérêt commercial des inventions
· Les magistrats tendent de plus en plus à refuser toute expertise et ce quel que soit le chiffre d’affaires et les profits réalisés, même astronomiques (ex. arrêt COUSSE et MOUZIN).
· Une expertise n’a de sens que si le tribunal ou la cour tient compte de ses résultats en termes de chiffre d’affaires et de profits pour fixer en proportion la rémunération supplémentaire. Son rejet ne peut donc s’expliquer que par des décisions prises à l’avance de n’accorder que de faibles montants forfaitaires de rémunération supplémentaire, sans rapport avec l’intérêt commercial ou industriel de l’invention.
· Ce qui de plus présente pour la juridiction l’avantage de simplifier le traitement du litige et d’en réduire la durée.
· Dans ce contexte les montants des rémunérations d’inventions de mission sont désormais fixés systématiquement et arbitrairement à des niveaux dérisoires, entre 4000 euros et 30 000 euros par co- inventeur, et ce quel que soit l’intérêt commercial de l’invention.
· Ce dernier chiffre de 30 000 euros revenant à trois reprises dans les décisions analysées ci- dessus, pour un CA dans le premier cas inconnu, dans le second cas de 1,1 milliard d’euros (et 100 millions d’euros de profits), dans le troisième cas de 20,55 millions d’euros.
b) Bilan financier des procédures judiciaires pour les salariés inventeurs
Autrement dit lorsque les inventeurs ont payé leurs avocats, les charges sociales et les impôts sur le revenu sur ces rémunérations supplémentaires il ne leur reste plus rien, s’ils n’ont pas en fait perdu d’argent après 6 ou 7 années de procédure !!
Les chercheurs salariés peuvent être tentés d’en tirer la conclusion que « le jeu n’en vaut pas la chandelle ».
Ainsi certains salariés renoncent à faire appel ou à se pourvoir en cassation contre des arrêts qui pourraient pourtant être cassés en raison des vices dont ils sont manifestement infectés.
Mais à la lumière de la jurisprudence des juridictions du fond qui leur est devenue franchement défavorable depuis 2004, ils sont tentés de conclure que même si la Cour de cassation casse l’arrêt, ils n’auront a priori rien à escompter de plus positif d’une cour de renvoi et ce après trois ans de procédure supplémentaire.
30 000 euros de rémunération supplémentaire, consommés à l’avance par les frais de procès et les impôts justifient-ils 5 années supplémentaires de procédure avec le temps et les sacrifices que cela représente ?
En revanche d’autres salariés ne renoncent pas. Ainsi l’auteur de cette étude vient d’être informé que dans l’affaire FULLER c/ PARIENTE et ROUYER les co- inventeurs se sont pourvus en cassation.
c) Victoire à la Pyrrhus dans l’immédiat, Waterloo pour l’avenir de la recherche
Les employeurs peuvent estimer que leurs protestations auprès des magistrats et du Gouvernement contre les rémunérations d’inventeurs du type RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF, que leurs menaces de délocalisations en cas de maintien de ces rémunérations par la justice ont été payantes.
Puisqu’elles ont conduit le pouvoir judiciaire à céder à ce lobby et au pouvoir exécutif, en renonçant à son indépendance pourtant périodiquement affirmée avec force mais qui est imaginaire...
Mais cette victoire apparente d’une politique à courte vue est une victoire à la Pyrrhus. Elle a déjà coûté et coûtera bientôt aux entreprises infiniment plus cher que les montants des rémunérations supplémentaires économisés au prix de procès onéreux, sans parler de l’effet négatif sur l’image de marque des entreprises récalcitrantes.
Ainsi le départ prématuré de leurs entreprises d’inventeurs, souvent chercheurs de très haut niveau et occupant des positions hiérarchiques élevées qui ont été licenciés pour avoir osé demander le respect des conventions collectives et/ou de la loi et ont dû entamer des procédures judiciaires afin de défendre leurs droits, affaiblit sensiblement le potentiel et le dynamisme de la recherche dans ces entreprises.
Dans de nombreuses entreprises en particulier PME , filiales de grands groupes industriels, le départ d’un seul chercheur particulièrement inventif suffit à faire chuter de 80% le nombre de brevets déposés au cours des années suivantes, voire à stopper complètement les dépôts de brevets !
Certains chercheurs parmi les meilleurs sont de plus amenés à s’expatrier dans des pays qui reconnaîtront mieux leurs talents et les récompenseront financièrement à leur juste valeur, affaiblissant d’autant la recherche en France. C’est ce risque que dénonce la présidente du MEDEF Mme PARISOT, mais uniquement pour le départ de P.-DG et autres dirigeants à l’étranger si les pratiques des bonus et golden parachutes astronomiques, équivalant à un véritable pillage des finances des entreprises, leur étaient désormais refusés !
De plus dans les entreprises et centres de recherches du secteur privé les chercheurs peuvent estimer que désormais ils n’ont plus grand- chose de réellement tangible à espérer en cas d’invention brevetable exploitée commercialement même sur une échelle importante. Surtout la reconnaissance morale par la mention de leur nom dans le brevet (et encore ce n’est pas toujours le cas, V. les décisions GARCIA c/ FILLON Investissement de 2006 commentées dans le présent Blog dans lesquelles la paternité de Thierry Garcia était niée pour certaines inventions).
Les chercheurs salariés peuvent donc être tentés de se replier sur eux- mêmes, de faire l’impasse sur des démarches de dépôt de brevets consécutives à leurs recherches, coûteuses pour eux en temps et en travail supplémentaires (préparation de dossiers brevets, consultations d’ingénieurs brevets internes ou de conseils externes, déplacements…) mais jugées sans intérêt s’ils n’ont à en attendre aucune retombée pécuniaire en rapport avec les profits réalisés par l’entreprise.
Cela est d’autant plus facile que ces démarches s’ajoutent au travail normal des chercheurs et peuvent en théorie être considérées comme superflues. Elles sont du reste parfois difficiles à mener à bien pour diverses raisons (surcharge de travail, difficulté pour discerner des inventions brevetables dans des rapports techniques touffus…)
Compte tenu de l’importance stratégique multiforme d’un portefeuille de brevets pour les entreprises – qui est valorisable à leur actif consolidé et leur fournit des armes pour s’opposer à des contrefaçons - il est aisé de prévoir les conséquences désastreuses de tels renoncements pour les entreprises, immédiates et à terme.
On assisterait alors à un retour à la case départ à la situation antérieure à la loi du 26 novembre 1990, avec comme première effet une chute accélérée des dépôts de brevets par les entreprise privées.
En somme en capitulant devant les injonctions du MEDEF et autres syndicats notamment d’entreprises pharmaceutiques par une réduction des rémunérations d’inventions de mission en- deçà même de ce qu’accordent les entreprises à leurs inventeurs (la justice se faisant ainsi plus royaliste que le roi), les juridictions leur ont rendu un bien mauvais service, équivalant au « pavé de l’ours » de la fable de La Fontaine…
Après la victoire à la Pyrrhus des employeurs, se profile ainsi pour l’innovation en France la déroute de la Bérézina ou si l’on préfère celle de Waterloo.
La justice n’étant plus neutre entre salariés inventeurs et employeurs, les premiers ne peuvent plus vraiment compter sur elle comme ils l’avaient cru de 1997 à 2004.
Désormais la problématique des inventions de salariés devient donc essentiellement politique, car seules une prise de conscience politique de cette problématique au plus haut niveau et une volonté politique véritable pourraient modifier la donne.
02 avril 2007
Discussion de l'amendement Raison le 7 décembre 2006 à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Compte rendu
intégral
Deuxième séance du jeudi 7 décembre 2006
85e séance de la session ordinaire 2006-2007
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 2 rectifié.
La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.
M. Michel Raison. Cet amendement concerne la rémunération des chercheurs salariés privés, titulaires ou auteurs d’inventions brevetées. Il existe, en effet, un certain déséquilibre dans la rémunération de ces chercheurs par rapport aux chercheurs du public. Le mode de calcul est souvent mal défini. En tout état de cause, ce déséquilibre a pour conséquence le départ de nos meilleurs chercheurs à l’étranger, ainsi que la multiplication de litiges qui consomment inutilement une énergie précieuse.
Ces dysfonctionnements n’ont d’ailleurs pas échappé au Sénat, qui, dans un rapport sur l’innovation, a proposé une révision de ce statut social. De son côté, le tribunal de grande instance de Paris a qualifié les modalités de calcul des rémunérations supplémentaires des inventeurs du secteur public de « distorsions de traitement injustifiables avec les salariés du secteur privé ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, non parce qu’elle en conteste l’idée, mais parce que le dispositif de l’intéressement doit concerner tous les salariés de l’entreprise. On ne peut pas ouvrir une brèche dans l’universalité du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je suis prêt à retirer mon amendement d’autant qu’hier, nous avons, en matière de dialogue social, apporté un certain nombre d’améliorations. Cet amendement mériterait peut-être de faire l’objet de plus de concertation.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Amendement parlementaire du 7 décembre 2006 de Michel Raison
APRÈS L'ART. 27
N° 2 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2006
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)
Commission |
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Gouvernement |
|
Retiré
AMENDEMENT N° 2 Rect.
présenté par
M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant :
I. – La dernière phrase du premier alinéa et le dernier alinéa du 1 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :
« Le salarié dont le nom est mentionné sur le brevet protégeant l’invention a droit à une rémunération supplémentaire. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie de cette rémunération supplémentaire sont précisées par décret en prenant en compte la somme hors taxes des produits tirés du brevet exploité, perçus chaque année par l’employeur, après déduction de la totalité des frais directs entraînés par le dépôt du brevet et supportés par celui-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution du salarié à la création, à la découverte ou aux travaux valorisés.
« II. - La rémunération supplémentaire d’invention à laquelle ont droit les salariés auteurs d’inventions en application du 1 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relève du régime des sommes affectées à l’intéressement des salariés, tel que défini aux articles L. 441-1 et L. 441-3 à L. 441-6 du code du travail, dont les dispositions s’appliquent aux rémunérations supplémentaires précitées.
« III. - Les dispositions de l’article L. 441-2 du code du travail limitant le montant global des primes d’intéressement distribuées à 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées ne sont pas applicables aux rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’inventions visées à l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles ne sont pas plafonnées.
« IV. - L’intéressement des salariés auteurs d’inventions au titre de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle et du II du présent article n’ont pas le caractère de salaire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni pour l’application de la législation du travail au sens de l’article L. 441-6 du code du travail.
« V. - Le montant de l’intéressement prévu par l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle et aux paragraphes I à III est calculé par un pourcentage dégressif du chiffre d’affaires généré par l’exploitation de l’invention. Les modalités de calcul de cet intéressement, notamment lorsque l’invention est exploitée par concession de licence ou lorsque la mise en œuvre de l’invention ne génère pas de chiffre d’affaires font l’objet d’un décret en Conseil d’État.
« VI. - La rémunération supplémentaire d’invention est établie et versée annuellement pendant toute la durée de l’exploitation de l’invention, que l’inventeur soit présent dans l’entreprise ou ait quitté celle- ci.
« En application de l’article L. 441-6 du code du travail l’inventeur a la faculté d’affecter l’intéressement à la réalisation d’un plan d’épargne entreprise en le laissant bloqué pendant une durée de cinq ans.
« Le montant de cette rémunération supplémentaire est communiqué à l’inventeur, par écrit une fois par an, distinctement de toute autre rémunération éventuelle.
« VII. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les article 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le domaine des inventions, le régime de rémunération du secteur public est défini de façon précise par le décret n° 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 ainsi que par le décret n° 2005-1217 et l’arrêté ministériel du 26 septembre 2005.
En revanche pour le secteur privé il n’existe aucun texte officiel ni même une recommandation quelconque des pouvoirs publics. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle renvoie sur ce point aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail, qui doivent définir les modalités de calcul des rémunérations supplémentaires des inventions de mission.
Mais quinze années après la loi du 26 novembre 1990 réformant la loi de 1968/1978 qui a institué cette obligation, aucune convention collective n’a été actualisée et de ce fait ne définit de telles modalités de calcul des rémunérations d’inventions de mission. Par ailleurs sauf exception comme l’accord d’entreprise de 1978/1991 de l’Institut Pasteur, les accords d’entreprise sur ce sujet sont inexistants. Il en est de même pour les contrats individuels de travail qui généralement sont totalement muets ou renvoient à l’article L. 611-7.
Une distorsion aussi considérable entre le secteur public et le secteur privé est difficilement justifiable vis-à-vis du principe d’égalité devant la loi et de plus en plus néfaste par les effets pervers qu’elle induit. Ainsi dans les équipes de recherches mixtes réunissant des chercheurs du privé et du public, les co-inventeurs relèvent de deux régimes complètement différents : l’un très avantageux qui garantit une rémunération supplémentaire aux inventeurs, l’autre non réglementé qui fréquemment ne garantit aucune rémunération supplémentaire. Parfois même les conventions collectives ne sont pas appliquées.
Cette inégalité de traitement entre public et privé contraint de nombreux inventeurs de l’industrie privée à engager, souvent au prix de leur licenciement, de coûteuses et longues procédures judiciaires. Cette situation est nuisible non seulement aux inventeurs mais aussi aux entreprises en y créant un climat délétère néfaste à la qualité de la recherche, et en provoquant des départs à l’étranger de chercheurs souvent de haut niveau.
Par ailleurs, lorsque des rétributions supplémentaires sont versées aux inventeurs du secteur privé, leur montant donne souvent lieu à litige car leur mode de calcul n’est généralement pas défini ou reste très opaque pour les salariés auteurs d’inventions.
Ces dysfonctionnements n’ont pas échappé en 2001 à la Commission des Affaires économiques et à son rapporteur le sénateur Grignon, dont le Rapport sur l’Innovation a proposé une révision du statut social et fiscal des rémunérations supplémentaires. De son côté, le Tribunal de Grande Instance de Paris (jugement Brinon c/ Vygon du 9 mars 2004) qualifie les modalités de calcul des rémunérations supplémentaires des inventeurs du secteur public de « distorsions de traitement injustifiables avec les salariés du secteur privé », qu’il importe de prendre en considération pour la détermination des rémunérations supplémentaires des inventeurs du secteur privé.
Aussi, pour les différentes raisons exposées ci- dessus, cet amendement a pour objet, d’une part de définir pour les inventeurs du secteur privé un mode de calcul comparable à celui qui a été établi pour les inventeurs du secteur public par les décrets de 1996 et de 2001, et d’autre part de faire bénéficier les rémunérations supplémentaires d’inventions de mission du statut légal de l’intéressement des salariés.