12 mai 2007
Convention abusive entre chercheur non salarié et établissement public de recherche
Nous reproduisons ci- dessous le texte d'un contrat de cession de droits qu'un établissement public de recherche, dont nous avons occulté le nom, demande de signer à des chercheurs stagiaires ou "étudiants" non salariés.
Cette Convention ne tient aucun compte de l'arrêt PUECH C/ CNRS du 25 avril 2006, pourtant parfaitement explicite. Elle contient des clauses léonines entachées de nullité, qui notamment privent ces chercheurs non salariés de leurs droits légaux sur leurs inventions brevetables.
Les chercheurs non salariés ne devraient pas accepter de signer un tel document, mais au contraire exiger que les clauses abusives en soient retirées ou amendées et leurs droits reconnus.
_____________________________________________________________________________________________
Convention
de Cession de Droits
ENTRE :
xxxxxxx, Etablissement public national à caractère scientifique et technologique dont le siège est à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
représenté par son Directeur général M.
D'une part,
ET :
M
Né le .......................................... , nationalité ............................................
Demeurant : ..................................................................................................
Situation : étudiant, autre (1)
Organisme de rattachement : (2)
(1) préciser
(2) le cas échéant préciser lequel (Université, Société...)
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
A ‑ Dans le cadre des missions de xxxxxxxx d'accueillir et de former des stagiaires et étudiants, y compris étudiants étrangers, I'Unité de recherche ................................... accepte d'accueillir M. .....................................
1°) ‑ Etudiant en:
- qui prépare une thèse portant sur :
et/ou
2°) ‑ Dans le cadre d'un stage de formation et/ou de recherche portant sur ...........................................................................................
OU BIEN
B ‑ Dans le cadre d'un contrat conclu entre :
Xxxxxxxxxxx et ...................................................... , en date du ................................ ,
portant sur ......................................................................................................................
et prévoyant l'affectation à xxxxxxxxx de M. ........................., l'Unité a accepté
d'accueillir M. ................................
Il est convenu que s'il existe un accord de coopération prévoyant déjà des clauses de confidentialité des Informations et de protection des résultats, ces dernières primeront les clauses présentes.
M. .............................. bénéficie de l'appui scientifique et technique de l'unité, ainsi qu'un accès aux connaissances et au savoir‑faire de cette dernière ; par ailleurs, les études et travaux qui sont poursuivis par M. .............................. dans la perspective de la soutenance de sa thèse (et/ou dans le cadre de son stage) et/ou dans le cadre de la collaboration xxxxxx /Société (ou xxxxxx/Université) se font sous la direction du Directeur de l'Unité et dans le cadre des recherches entreprises sous la responsabilité scientifique de celui‑ci.
Les parties ont décidé, conformément aux usages en ce domaine, de définir les conditions dans lesquelles M. .............................. est autorisé à avoir accès aux informations et au savoir‑faire de l'Unité, ainsi que les droits et obligations de M. .............................. à l'égard des résultats obtenus dans le cadre des études et recherches précitées.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 ‑ SECRET‑ PUBLICATIONS
1.1. M. .............................. s'engage à conserver secrets les travaux et résultats dans le domaine de ........................................., dans les conditions suivantes :
Toute publication écrite ou orale à des tiers notamment dans la presse scientifique, et/ou de résumés de congrès à des fins de présentation orale ou sous forme de poster, de la part de M. .............................. pendant la durée de son séjour au sein de l'Unité, sera soumise à l'accord préalable du Directeur de l'Unité. Notamment, le contenu de toute thèse, mémoire ou rapport de stage, devra, avant sa production et sa soutenance, être soumis au Directeur de l'Unité.
En tout état de cause, toute publication devra être soumise au préalable au Directeur de l’Unité qui veillera, notamment, à ce que xxxxxx soit cité dans la publication.
1.2. Dans le cas où les travaux sont susceptibles de conduire au dépôt d'un brevet, le secret sera maintenu par les parties jusqu'au dépôt de celui‑ci.
Par ailleurs, dans le cas où les résultats sont susceptibles de faire l'objet d'une exploitation industrielle sur Savoir-Faire, le Directeur de l'Unité déterminera :
. la part des résultats qui constituera ledit Dossier Technique et qui, en aucun cas, ne pourra être publiée,
. la part des résultats qui ne relèvent pas du dossier de Savoir-Faire. Cette dernière pourra être publiée conformément à l’article 1.1.
1.3. M. .............................. s'engage, en outre, à conserver confidentielles les autres informations de toute nature dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de son stage.
ARTICLE 2 ‑ PROPRIETE DES RESULTATS
Les droits de propriété industrielle portant sur les résultats des travaux obtenus dans le cadre de l'Unité appartiennent à xxxxxx qui est libre d'effectuer tout dépôt de brevet à ses nom et frais et ce, tant en France qu'à l'étranger.
En conséquence, M. .............................. renonce au profit de xxxxxx ou à tout tiers désigné par celui‑ci, à tous ses droits éventuels sur les résultats ainsi obtenus et accepte de n'être reconnu qu'en tant qu'auteur de ces résultats et inventeur des inventions qu'il réalise et/ou auxquelles il pourrait participer.
Toutefois, dans le cas où M. .............................. aurait participé de façon déterminante à l'obtention de résultats susceptibles de faire l'objet d'une demande de brevet, son nom figurera sur la demande de brevet en qualité d'inventeur ou co‑inventeur. Les parties détermineront alors, par accord séparé, les conditions de répartition des droits pouvant découler de son apport.
M. .............................. s'engage à fournir à xxxxxxx, ou à tout tiers désigné par celui‑ci, toutes signatures, pièces ou tous documents nécessaires à la procédure de dépôt, d'extension, de maintien en vigueur du ou des brevets, tant en France qu'à l'étranger. Il s'engage à cet effet, à donner à xxxxxxx toute indication sur son adresse et les moyens d'entrer en contact avec lui, en quelque lieu qu'il se trouve, pendant les 3 ans suivant la signature du présent contrat de cession.
ARTICLE 3 ‑
Les dispositions de la présente convention demeureront en vigueur après l'échéance du séjour de M. .............................. à xxxxxxx, sous réserve toutefois des dispositions de l’article 1 ci-dessus qui ne deumereront en vigueur qu’autant que les informations et résultats auxquels M. .............................. aura pu avoir accès ne seront pas du Domaine Public.
ARTICLE 4 -
Ce présent contrat entre en vigueur rétroactivement à la date d’entrée le …………………. de M. ………………….. dans I'Unité de recherche ....................................
ARTICLE 5 -
Pour toute difficulté ou contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Fait à ................................ le ........................
Pour servir et valoir ce que de droit
M. .............................. xxxxxxxx
Commentaires
Poster un commentaire
Rétroliens
URL pour faire un rétrolien vers ce message :
http://www.canalblog.com/cf/fe/tb/?bid=98954&pid=4922936
Liens vers des weblogs qui référencent ce message :