La non- applicabilité de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil en matière de paiement de rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés lorsque le montant de la rémunération supplémentaire n'est pas déterminé car il fait l'objet même du litige,  a été décidée par l'arrêt Scrémin c/ APG du 22 février 2005 de la Cour de cassation, commenté sur le présent Blog.

Cet arrêt contredit l'arrêt Soletanche c/ Portier du 5 mai 2004 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui confirmait la jurisprudence antérieure de 1980 à 2002.Laquelle avait reteu la prescription quinquennale pour les rémunérations d'inventions de mission à comper de la date à laquelle le salarié avait eu connaissance du fait que son invention était exploitée commercialement (sans être informé de son étendue).

L'arrêt APG du 22 février 2005 a fait jurisprudence, de sorte que la solution inadaptée préconisée par l'arrêt Soletanche du 5 mai 2004 est  maintenant le  plus souvent  écartée par les tribunaux et cours d'appel.

En fait l'arrêt ci- dessous Cozette c/ Lampe du 23 avril 1976 de la Chambre civile de la Cour de cassation applique déjà le même motif avec le même résultat à un litige portant sur le montant de charges de loyer : ce montant n'était pas déterminé car il faisait l'objet même d'un litige entre le propriétaire et le locataire, de sorte que la prescription quinquennale de l'article 2277 ne lui était pas applicable.

Et l'arrêt d'une cour d'appel qui l'avait retenue a été cassé.

La solution de l'arrêt APG du 22 février 2005 est donc tout à fait classique. Et le seul fait qu'une rémunération supplémentaire d'invention soit considéré comme un élément complémentaire du salaire ne suffit pas pour rendre la prescription quinquennale de l'article 2277 applicable.

Par ailleurs, la prescription décennale du Code du Commerce étant inadaptée à ce type de créance car l'une des parties n'est pas un commerçant, la seule prescription  applicable est la prescription trentenaire.

Ou pas de prescription du tout en cas de comportement illégal ou frauduleux délibéré de l'employeur, car "la fraude corrompt tout";

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Jeudi 28 juin 2007

La jurisprudence de la Cour de cassation et les arrêts des cours d'appel et tribunaux

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Actualisé le 10 août 2002




Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 23 avril 1976 Cassation

N° de pourvoi : 74-14707
Publié au bulletin

M. Costa
M. Viatte
M. Tunc
Demandeur M. Lesourd


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES QUI Y SONT SOUMISES QUE LORSQU'ELLES SONT DETERMINEES ;
QU'IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE LES PARTIES ;
QUE L'ASSIGNATION TENDANT A LA DETERMINATION DU MONTANT CONTESTE DE LA CREANCE PRETENDUE FAIT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PESCRIPTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES "CHARGES" AFFERENTES A L'ANNEE 1966 QUE LES EPOUX COZETTE AVAIENT FORMULEE DANS UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A LEUR LOCATAIRE, DAME LAMPE, LE 23 FEVRIER 1972 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LE MODE DE CALCUL DES "CHARGES" DUES PAR LA PRENEUSE, EN VERTU DU BAIL, AVAIT DONNE LIEU A UNE CONTESTATION TRANCHEE PAR UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970, LA COUR D(APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.



Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 170 P. 132
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 16 ) 1974-06-07
Titrages et résumés PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Conditions - Créance déterminée - Montant de la créance contesté en justice.

La prescription quinquennale n'atteint les créances que lorsqu'elles sont déterminées. Il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties. L'assignation tendant à la détermination du montant contesté de la créance prétendue fait obstacle à l'accomplissement de la prescription.


Codes cités : Code civil 2277 CASSATION



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