28 juin 2007
Pas de prescription quinquennale pour les litiges sur rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés
La non- applicabilité de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil en matière de paiement de rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés lorsque le montant de la rémunération supplémentaire n'est pas déterminé car il fait...