28 juin 2007

Pas de prescription quinquennale pour les litiges sur rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés

La non- applicabilité de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil en matière de paiement de rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés lorsque le montant de la rémunération supplémentaire n'est pas déterminé car il fait l'objet même du litige,  a été décidée par l'arrêt Scrémin c/ APG du 22 février 2005 de la Cour de cassation, commenté sur le présent Blog. Cet arrêt contredit l'arrêt Soletanche c/ Portier du 5 mai 2004 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui confirmait la... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 22:23 - - Commentaires [0] - Permalien [#]