23 septembre 2007

La loi de transposition de la directive adoptée en 1ère lecture le 19 septembre 2007 au Sénat

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Séance du 19 septembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

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compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Remplacement d'une sÉnatrice dÉmissionnaire

M. le président. Conformément à l'article L.O. 179 du code électoral, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral Mme Odette Terrade est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice du Val-de-Marne, Mme Hélène Luc.

Le mandat de Mme Terrade a débuté ce matin à zéro heure.

En notre nom à tous, je souhaite une cordiale bienvenue à notre collègue qui est de retour dans notre assemblée. (Applaudissements.)

3

Élection d'un prÉsident de groupe

M. le président. J'ai le plaisir de vous informer que M. Pierre Laffitte a été élu président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Je tiens à lui adresser nos plus vives félicitations.

4

Modification de l'ordre du jour

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires étrangères, lors de sa réunion de ce jour, a souhaité revenir à la procédure normale pour l'examen, le mardi 25 septembre, du projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco.

En conséquence, sur les dix conventions inscrites à l'ordre du jour de notre assemblée le mardi 25 septembre, quatre seront examinées selon la procédure normale, dont celle qui est relative au musée universel d'Abou Dabi, et les six autres selon la procédure simplifiée.

5

Organisme extraparlementaire

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Haut conseil des musées de France.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

6

DÉmission de membres de commissions et candidatures

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Marc Laménie, comme membre de la commission des affaires économiques et de celle de M. Raymond Couderc, comme membre de la commission des affaires sociales.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence les noms des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du règlement.

7

Contrefaçon

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de lutte contre la contrefaçon (n^os 226,420).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous connaissons tous le plus vieux métier du monde : celui d'avocat. La contrefaçon est probablement aussi l'une des plus anciennes activités du monde. Elle ne date pas d'hier. Si vous avez la curiosité de visiter le musée de la contrefaçon, vous y verrez le bouchon d'une amphore gallo-romaine, datant de plus de deux millénaires, qui imite une marque célèbre de l'époque, la marque Sestius.

Aujourd'hui, la contrefaçon donne le vertige, tant par son ampleur que par sa dangerosité.

Elle donne le vertige par son ampleur : ce ne sont pas quelques amphores, mais quinze tonnes de faux bocaux de salades tunisiennes qui ont été interceptées l'année dernière au port de Marseille. Comme cet exemple le montre, les textiles ou les produits de luxe, notamment les sacs et les montres, ne sont pas les seuls à être visés : la contrefaçon touche tous les secteurs de l'économie marchande, depuis les produits que je viens d'évoquer jusqu'aux médicaments, en passant par les jouets, les pièces détachées pour les automobiles ou les avions.

Au total, selon les informations, qui se recoupent, la contrefaçon pourrait représenter environ 10 % du commerce mondial, pour un montant de profits illicites compris entre 250 milliards et 400 milliards d'euros par an, soit l'équivalent de l'ensemble des prestations sociales que reçoivent les Français !

En outre, ce phénomène est en pleine expansion, quantitative, qualitative et géographique.

Expansion quantitative : à titre d'exemple, en trois ans, le nombre d'articles de contrefaçon saisis par les douanes a été multiplié par trois.

Expansion qualitative : la contrefaçon ne concerne plus seulement les biens matériels, elle concerne aussi maintenant des biens immatériels, comme les créations musicales ou cinématographiques.

Expansion géographique, enfin : aux zones « traditionnelles » de contrefaçon - la Chine, la Thaïlande, Taïwan, qui sont des points de passage ou d'origine quasi obligés - s'ajoutent désormais des pays comme le Pakistan, la Turquie ou, plus près de nous, l'Italie.

La mondialisation de l'économie, dont d'aucuns nous parlent régulièrement, se double évidemment d'une mondialisation de la contrefaçon, et l'on pourrait même imaginer une contrefaçon de la mondialisation, un certain nombre de biens matériels et immatériels circulant au travers des frontières et des fantômes siglés parcourant la planète et s'échangeant au rabais.

La contrefaçon donne aussi le vertige par la gravité de ses conséquences.

La contrefaçon est d'abord un danger pour l'esprit, car elle constitue une façon de dérober les fruits de la recherche et développement, de longues années de travaux, d'investissements considérables et elle est de nature à décourager l'ensemble des acteurs économiques d'investir dans cette innovation dont nous avons tant besoin. En effet, à quoi bon consentir de gros efforts de recherche et développement, à quoi bon consacrer des équipes entières à des projets de longue haleine si on peut, au détour d'une contrefaçon, empocher la mise ?

La contrefaçon est aussi un danger pour le corps : la bonne santé des consommateurs est menacée par la contrefaçon de médicaments ou de jouets, comme l'actualité nous le rappelle régulièrement. Il n'est que de se souvenir de ces enfants chinois victimes de contrefaçon de lait en poudre, par exemple, pour savoir qu'elle ne frappe pas seulement à nos portes.

Enfin, la contrefaçon est un danger pour la société : elle nuit à l'ordre public en favorisant l'essor du travail clandestin et des réseaux mafieux, qui sont très souvent associés au phénomène de contrefaçon.

À titre d'exemple, - et cela dénote le danger qu'elle constitue de toute évidence pour nos économies - elle serait responsable de la perte de 30 000 emplois par an en France.

Si la contrefaçon donne ainsi le vertige, c'est tout simplement qu'elle engendre dans les esprits la plus totale confusion. Comment reconnaître l'original de la copie, quand les logos sont identiques ? Quel est le juste prix, lorsqu'un objet d'apparence semblable peut être vendu dix euros dans la rue et cent derrière une vitrine ? Où est le vrai, où est le faux ? Les consommateurs perdent leurs repères et les entreprises leur identité.

La contrefaçon, comme je le disais tout à l'heure, n'est pas un phénomène récent. Platon, oui, Platon déjà, au V^e siècle avant notre ère, parlait de « vertige » en dénonçant, dans son dialogue du Sophiste, « les producteurs d'illusions, les marchands de copies, les trafiquants d'images ».

Pour toutes ces raisons, le renforcement de la lutte contre la contrefaçon s'avère plus que jamais nécessaire. Le Comité national anti-contrefaçon, le CNAC, réuni la semaine dernière par Hervé Novelli, a d'ailleurs souligné le consensus qui prévaut aujourd'hui sur ce sujet, de la part des institutions publiques comme des partenaires privés.

C'est pourquoi je suis heureuse aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, de venir devant vous présenter ce projet de loi contre la contrefaçon, destiné à inscrire dans notre droit interne un certain nombre de textes communautaires sur le sujet, principalement la directive 2004/48/CE.

Hervé Novelli, qui a grandement contribué à la préparation de ce texte, me remplacera au banc du Gouvernement pour la discussion des articles, car je dois partir, immédiatement après le début de cette séance, pour la Chine, où j'aurai l'occasion d'évoquer avec mon homologue chinois différents sujets, notamment celui de la contrefaçon.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. J'en viens à la présentation de ce projet de loi.

Dans la lutte contre la contrefaçon, une série d'étapes s'applique et, à chacune de ces étapes, correspondent certaines des dispositions du texte qui vous est soumis.

Que se passe-t-il en effet lorsqu'on découvre un cas de contrefaçon ? Cinq étapes successives interviennent. Premièrement, il faut prouver qu'il s'agit d'une contrefaçon. Deuxièmement, il faut agir rapidement pour limiter les dégâts occasionnés. Troisièmement, si c'est possible, il faut démanteler le réseau. Quatrièmement, il faut juger efficacement le délit. Enfin, cinquièmement, il faut dédommager les victimes.

Je vais revenir sur ces cinq étapes en vous montrant, pour chacune d'entre elles, comment notre projet de loi entend renforcer les procédures existantes.

Première étape : il s'agit de prouver la contrefaçon. Le titulaire de droits dispose aujourd'hui déjà de la saisie-contrefaçon, procédure qui lui permet d'agir sur le champ. Pierre angulaire de notre arsenal juridique en la matière - que de nombreux pays étrangers nous envient -,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

Mme Christine Lagarde, ministre. ...la saisie-contrefaçon a prouvé son efficacité par le passé, et nous nous attacherons dans ce projet de loi à en étoffer le dispositif.

Deuxième étape : il s'agit de limiter les dégâts occasionnés. Pour ce faire, nous allons renforcer les mesures provisoires qui peuvent être prononcées à l'encontre des contrefacteurs, comme la saisie conservatoire des biens ou le blocage des comptes bancaires, et instaurer d'autres mesures provisoires à l'encontre, cette fois, des intermédiaires, notamment ceux qui sévissent sur Internet. Par ailleurs, les titulaires de droits de propriété intellectuelle pourront désormais demander au juge de faire rappeler des circuits commerciaux les marchandises contrefaites.

Troisième étape : pour démanteler plus aisément les réseaux, ce projet de loi va consacrer le droit d'information, qui permet d'exiger que les personnes interpellées fournissent des informations sur l'origine de leur marchandise et leurs réseaux de distribution.

Quatrième étape : pour juger efficacement les cas de contrefaçons, notre droit prévoit déjà la spécialisation de certains contentieux de propriété industrielle, par exemple dans les domaines des semi-conducteurs ou des marques communautaires. Notre projet de loi, en mettant en oeuvre le règlement n° 6/2002 de la Communauté européenne, permettra de spécialiser également les actions relatives aux dessins et modèles communautaires.

Étant donné la complexité juridique et technique de ce type de contentieux, le principe de spécialisation des juridictions pourrait être étendu à tous les droits de propriété intellectuelle. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, du travail scrupuleux, approfondi et déterminé que vous avez mené pour défendre cette idée. Le Gouvernement sera a priori favorable à l'amendement que la commission des lois présentera en ce sens.

Cinquième étape : pour mieux dédommager les victimes de la contrefaçon, le projet de loi permettra au juge de calculer les dommages et intérêts en prenant en compte, au titre du préjudice causé, les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Si ceux-ci ne peuvent être prouvés, le plaignant aura la possibilité de demander au juge un montant forfaitaire de dommages et intérêts pour dissuader le contrefacteur de poursuivre ses agissements et le sanctionner de manière exemplaire. Cette nouvelle disposition juridique représente un progrès essentiel car il s'agit bien, en l'occurrence, de décourager la contrefaçon. Pour cela, il faut faire payer les responsables et ceux qui ont tiré des revenus illicites de ce commerce lui-même illicite.

Voilà donc l'ensemble des mesures que nous vous proposons d'adopter pour mieux réprimer la contrefaçon. En effet, n'oublions pas que lutter contre la contrefaçon, c'est aussi défendre la propriété industrielle ainsi que l'intelligence et la recherche investies dans cette propriété intellectuelle.

Dans certains domaines particuliers comme celui du médicament, le droit de la propriété industrielle doit connaître un certain nombre d'aménagements rendus nécessaires par le caractère spécifique de l'activité ainsi que par les écarts considérables de développement entre les pays développés, qui accueillent en général la plupart des titulaires de brevets, et les pays en voie de développement ou émergents, où s'expriment en général la plus grande partie des besoins dans ce domaine.

Notre projet de loi prévoit ainsi l'octroi de licences obligatoires pour les brevets de produits pharmaceutiques destinés à être exportés vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, c'est-à-dire essentiellement des pays en voie de développement. Il ne sera donc plus nécessaire de « contrefaire » des médicaments, tout simplement parce qu'on pourra les « faire » de manière légale grâce à ces licences obligatoires. Au lieu d'être copiés mal et vendus cher, comme c'est souvent le cas, ils seront fabriqués dans de bonnes conditions et pourront profiter à tous.

Nous traduisons ainsi dans notre droit le règlement n° 816/2006 du Conseil et du Parlement européen, qui applique une décision du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, datée du 30 août 2003. Cette décision met en oeuvre le paragraphe 6 de la déclaration de Doha du 14 novembre 2001 sur l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - les fameux ADPIC - et la santé publique qui prévoit un certain nombre de dispositions en matière de propriété intellectuelle au profit des pays émergents.

Cette chaîne complexe qui va de Doha à Bruxelles puis enfin à Paris répond à une préoccupation simple et très humaine : il s'agit de permettre aux populations les plus défavorisées, partout sur la planète, de pouvoir se procurer les médicaments nécessaires à leur survie, surtout dans l'hypothèse de pandémies. La France est fière de pouvoir participer à une initiative aussi généreuse, conforme à sa tradition humaniste et à l'idée qu'elle se fait du progrès universel. La mondialisation ne s'applique pas seulement aux marchandises, elle concerne aussi les valeurs. Cette mondialisation des valeurs est exprimée de manière tout à fait concrète par la transposition dans notre droit d'une disposition résultant de la déclaration de Doha.

Naturellement, les médicaments pour lesquels des licences obligatoires auront été délivrées afin de les fabriquer et de les développer dans des pays émergents ou en voie de développement continueront à être protégés par le brevet. Les titulaires des droits de propriété intellectuelle pourront s'opposer à toute réimportation ou commercialisation sur le territoire français - lorsqu'il s'agit de brevets français - de produits qui auront été fabriqués en vertu des licences obligatoires à destination de pays en développement. Ainsi, pour répondre au souci des titulaires de brevets et d'autorisations de mise sur le marché de produits pharmaceutiques, un bon équilibre devrait être préservé entre les intérêts de nos entreprises et les besoins des pays en voie de développement.

Pour conclure, la lutte contre la contrefaçon ne s'arrête pas à ce projet de loi ni aux secteurs visés par ce texte. Elle se poursuit bien entendu au niveau national : il y a une quinzaine de jours, Christine Albanel et moi-même avons ainsi confié à Denis Olivennes une mission spécifique consacrée à la lutte contre le téléchargement illicite. J'espère que cette mission aboutira rapidement à des propositions concrètes, afin de mieux lutter contre une des formes les plus biaisées de la contrefaçon, à savoir la réplication illicite et quasiment sans limite, compte tenu du mode de diffusion, des oeuvres de l'esprit.

De plus, la prochaine loi de finances allégera la fiscalité relative à la propriété intellectuelle : c'est une autre façon d'encourager la créativité, la recherche et le développement dans le domaine intellectuel. Un taux réduit de 15 % sera appliqué aux revenus tirés des cessions de brevets, ce qui permettra de supprimer l'écart de coût fiscal entre l'octroi de licence et la cession de brevet. Nous assouplirons également le régime fiscal des apports de brevet. Quant à la réduction accordée aux PME sur les principales redevances de dépôt de brevets, nous allons la doubler, de 25 % à 50 %.

Bien sûr, la lutte contre la contrefaçon se joue pour l'essentiel au niveau européen et international. La contrefaçon est un phénomène qui, par nature, défie les frontières : une pratique de plus en plus répandue consiste par exemple, pour échapper aux contrôles, à expédier les produits contrefaisants non pas dans des conteneurs ou sous une forme lourde permettant la saisie dans des conditions facilitées, mais en fractionnant les envois en petites quantités, par toutes les voies postales et modes de fret express disponibles.

Dans le cadre communautaire, un projet de texte d'harmonisation des mesures pénales en matière de défense des droits de propriété intellectuelle est actuellement en cours de discussion, et la France participe activement aux négociations. Par ailleurs, la création d'un système juridictionnel unifié pour le contentieux des brevets en Europe me paraît également un élément essentiel pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Le Gouvernement souhaite que cette question soit traitée rapidement.

Enfin, sur la scène internationale, la France n'est pas en reste : lors du G8 d'Heiligendamm, en juin dernier, nous avons proposé de créer une structure internationale, un véritable « GAFI contrefaçon », destiné à protéger et à promouvoir l'innovation ainsi qu'à permettre des échanges d'informations constants entre autorités compétentes. Nous nous employons désormais auprès de nos différents partenaires à traduire ce projet dans les faits. À court terme, des mesures relatives à la coopération douanière ou à l'assistance technique des pays en développement devraient être mises en place, tandis que les discussions de fond à plus long terme ont été confiées à l'OCDE dans le cadre du processus dit d'Heiligendamm.

Pensant aux enfants victimes des contrefaçons de jouets et, surtout, à ces enfants chinois victimes des contrefaçons de lait, pensant à tous nos chercheurs, ici et ailleurs, qui n'épargnent ni leur temps ni leur énergie, et pensant à celles de nos entreprises qui consacrent encore trop peu de leurs ressources à la recherche, j'espère vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement prend extrêmement au sérieux la menace de la contrefaçon et met en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour lutter efficacement contre ses méfaits.

Les marchands de contrefaçon nous donnent le vertige, je le disais tout à l'heure. Grâce à l'excellent travail déjà réalisé dans cette assemblée et aux débats que vous allez poursuivre dans le cadre naturel de l'examen de ce projet de loi, nous allons leur remettre les pieds sur terre et ranger un certain nombre de contrefaçons au musée du même nom. J'espère également que nous pourrons, sinon mettre fin, tout du moins limiter, dans la mesure de nos moyens, ces courants d'affaires parfaitement illicites qui représentent un enjeu industriel mais également de sécurité car, bien souvent, les questions de contrefaçon sont liées aussi à des trafics. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons vise, pour l'essentiel, à transposer une directive européenne de 2004 destinée à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Cette directive européenne est inspirée d'ailleurs en grande partie du droit français et de la procédure de saisie-contrefaçon, qui a montré son efficacité et pourra désormais être pratiquée dans tous les pays de l'Union européenne qui auront transposé cette directive. Elle apporte également au droit français un certain nombre d'atouts supplémentaires.

Dans son exposé, Mme le ministre a insisté sur ce phénomène qui a pu, dans le passé, présenter un caractère artisanal et limité, mais est devenu aujourd'hui un véritable fléau de société, lourd de conséquences économiques, se traduisant par des destructions d'emplois, la pénalisation des entreprises les plus innovantes et une perte de ressources fiscales.

Je voudrais également insister sur un point souvent oublié : la contrefaçon cause un préjudice important au consommateur lui-même. Celui-ci croit parfois réaliser une bonne affaire, or ce n'est jamais le cas. En réalité, le rapport qualité-prix est toujours déplorable. Je pourrais citer l'exemple d'une personne qui a récemment rapporté d'un pays dont je tairais le nom un petit appareil électroménager. Cet appareil magnifique, portant le logo d'une marque fort connue, n'a fonctionné que trois jours et, depuis, personne n'a pu ni voulu le réparer. De tels engins, achetés à moitié prix, s'avèrent toujours de mauvaises affaires, soyons-en bien conscients !

À Roissy, je suis toujours surpris par les affiches informant le consommateur des risques pénaux qu'il encourt. Il me semblerait plus utile de lui dire qu'il fait une très mauvaise affaire chaque fois qu'il achète un bien contrefaisant. Cette vérité mériterait d'être rappelée plus souvent parce qu'un certain nombre de nos concitoyens ne s'en rendent pas forcément compte.

En outre, - c'est, si j'ose dire, la cerise sur le gâteau - un certain nombre d'objets contrefaisants sont extrêmement dangereux. On pense, notamment, aux faux médicaments qui, dans le meilleur des cas, ne soignent pas et, dans le pire, aggravent le mal. Mais tous les domaines de l'industrie sont touchés : certains jouets sont dangereux dans la mesure où ils ne respectent aucunes des normes de protection des enfants, car ils comportent des parties qui peuvent être avalées, créant des risques d'asphyxie. L'industrie des cosmétiques prend des précautions considérables pour s'assurer du caractère non allergénique de ses produits : la contrefaçon ne s'intéresse pas à cet aspect des choses. Il en va de même pour les lunettes de soleil qui ne filtrent pas, les pièces détachées de toutes sortes d'engins, notamment les automobiles, qui présentent un risque pour les utilisateurs et les piétons. La contrefaçon met en jeu la sécurité et la santé du consommateur, mais aussi ses propres intérêts économiques.

Cette directive est donc bienvenue : il fallait absolument procéder à sa transposition, nous sommes d'ailleurs un peu en retard pour le faire. Première avancée, son texte prévoit que les États membres doivent mettre en place des procédures permettant d'obtenir rapidement des mesures provisoires et conservatoires efficaces : injonctions visant à faire cesser la contrefaçon, saisies de marchandises. Si les circonstances l'exigent, ces procédures sont non contradictoires.

Il faut savoir que, à l'heure actuelle, notre droit permet d'obtenir des mesures conservatoires, mais par voie de référé, c'est-à-dire en appelant le contrefacteur, ce qui parfois lui permet de faire disparaître des preuves, de s'organiser. Seules des mesures probatoires, comme la saisie de contrefaçons ou des constats d'huissier, peuvent être obtenues par le biais de procédures sur requête non contradictoires.

Sur ce point, la transposition de la directive nous paraît devoir être pleinement approuvée. La transcription de ces nouvelles mesures concerne l'ensemble des nombreux droits de propriété intellectuelle, allant de la propriété littéraire et artistique aux marques, dessins et modèles, en passant par des domaines plus récents tels que les systèmes d'information, les certificats d'obtentions végétales ou certaines appellations d'origine.

La consécration d'un droit d'information constitue une deuxième avancée importante de la directive. Il s'agit de permettre, autant que faire se peut, car ce ne sera pas forcément facile même si le dispositif se trouvera largement amélioré, la recherche de l'origine et des réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. C'est, pour le droit français, un progrès important : il existait déjà des possibilités d'obtenir par voie d'injonction des éléments d'information concernant les parties à la procédure, mais il s'agit ici d'aller au-delà et de permettre l'obtention d'informations sur des tiers qui pourront ensuite être attraits au procès civil.

La troisième avancée permise par la directive consiste en une amélioration de la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon. Il s'agit là, à mon sens, d'un enjeu extrêmement important, car le montant des réparations allouées par les juridictions françaises décourageait souvent, jusqu'à présent, les entreprises concernées de saisir les tribunaux, dans la mesure où les procédures sont évidemment onéreuses et où il est très difficile de faire la preuve du préjudice subi. Il était donc nécessaire de mettre en place une procédure alternative permettant soit la prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur, soit un calcul forfaitaire du préjudice, d'autant que le mode de calcul retenu dans la jurisprudence française n'autorisait jusqu'alors véritablement que la prise en compte d'un préjudice théorique, lié aux capacités de production de l'entreprise victime de la contrefaçon. Ainsi, une entreprise dont la capacité de production ne dépasse pas une centaine d'articles ne peut obtenir une réparation satisfaisante si la contrefaçon de son modèle ou de sa marque porte sur un millier d'exemplaires. Le calcul forfaitaire du préjudice est donc une évidente avancée, que la commission des lois vous propose de valider.

Au-delà de ces différentes améliorations figurant dans la directive, la commission des lois suggère l'adoption d'un certain nombre de mesures complémentaires et d'adaptations.

S'agissant tout d'abord de la notion d'échelle commerciale, reprise de la directive mais de caractère facultatif, il faut noter qu'elle paraît extrêmement floue. À lire le texte de la directive, en effet, elle semble exprimer davantage une idée de finalité qu'une idée d'ampleur, que le mot « échelle », dans ce contexte, recouvre pourtant clairement dans la langue française.

Je pense qu'il s'agit donc là d'une complication inutile. On va demander aux tribunaux de caractériser une échelle commerciale lorsque la saisie de contrefaçons n'aura porté que sur quelques articles. L'entreprise victime aura alors des difficultés à apporter des preuves qui nous semblent parfaitement superflues, parce que l'on sait qu'une entreprise ne se lancera dans une procédure que si la contrefaçon n'est pas un phénomène ponctuel, mais met en jeu des intérêts importants et représente véritablement une attaque commerciale.

Nous avons également proposé de prévoir des sanctions plus sévères envers la contrefaçon portant atteinte à la santé et à la sécurité des personnes. J'ai insisté longuement tout à l'heure sur l'intérêt de défendre le consommateur : ce souci doit prévaloir dans tous les domaines.

Certes, il existe déjà un délit de contrefaçon fortement sanctionné, puisque passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ce qui n'est pas rien. C'est la base de notre droit, et il existe en outre une circonstance aggravante, à savoir la commission de la contrefaçon en bande organisée. Cependant, il me semble nécessaire, dans l'esprit que j'ai exposé à l'instant, d'aller plus loin et de considérer que lorsque la contrefaçon risque de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la santé des personnes, il convient de renforcer les sanctions. J'ai dit tout à l'heure combien le champ d'une telle mesure était vaste et ne se limitait pas à quelques produits.

Un autre point qui nous paraît important au regard de l'attractivité juridique du territoire français et du rayonnement de notre droit tient à la spécialisation des juridictions.

La France s'est déjà engagée dans cette voie, mais d'une manière à la fois timide, voire timorée, et quelque peu anarchique.

En effet, actuellement, si un seul tribunal de grande instance, celui de Paris, est compétent en matière de marques communautaires, toutes les juridictions françaises, tant commerciales que civiles, sont compétentes pour les marques nationales. Parallèlement, si sept tribunaux de grande instance sont compétents en matière de brevets, dix le sont, de manière assez inexplicable, s'agissant des certificats d'obtentions végétales, qui sont en fait des brevets portant sur le vivant.

Aucune logique n'est donc véritablement perceptible dans tout cela, et je crois qu'il convient de répondre à la préoccupation que notre collègue Cointat avait exprimée dans son rapport de 2002 sur l'évolution des métiers de la justice : « Afin de permettre aux magistrats de rendre une justice de qualité, la mission souhaite la poursuite du mouvement actuel de spécialisation dans des matières très complexes. Une telle évolution constitue en effet une clef d'avenir cruciale pour la justice française. »

Il faudrait vraiment, à mon sens, parvenir à ce qu'un nombre restreint de tribunaux soient spécialisés en matière de propriété intellectuelle. Ils pratiqueront ce droit régulièrement et deviendront de véritables spécialistes, reconnus tant en France que sur le plan européen.

Par ailleurs, je voudrais évoquer l'extension souhaitable des compétences des douanes et des services judiciaires, qui jouent déjà un rôle très important en matière de lutte contre la contrefaçon mais dont l'action se limite essentiellement à la protection des marques. Nous proposerons, au travers d'un amendement, d'étendre le champ de leur compétence à tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle.

Nous souhaitons en outre rendre possible une répression plus sévère de la contrefaçon s'agissant des marchandises qui ne font que transiter sur notre territoire, en provenance par exemple d'Asie - que l'on n'y voie aucune accusation de ma part ! - et à destination du marché africain. À l'heure actuelle, dans la mesure où le marché européen n'est pas concerné, les douanes ne peuvent relever qu'une simple contravention, sanction qui n'est manifestement pas à la hauteur du problème. Il convient de pouvoir pénaliser davantage ces marchandises.

Il faut également permettre la destruction de marchandises, sans qu'elles restent stockées pendant des années dans les entrepôts de Roissy, ce qui coûte cher et fait perdre du temps à tout le monde.

Une autre avancée que nous appelons de nos voeux consiste en la pleine transposition de la directive en ce qui concerne les frais de justice, de manière que la partie ayant gagné le procès et obtenu une réparation n'ait pas à participer, le cas échéant, aux frais de recouvrement.

En conclusion, il reviendra finalement au Gouvernement, pour que le texte soit pleinement efficace, de prendre un certain nombre de décrets d'application. Me tournant vers le banc du Gouvernement, j'insiste à nouveau sur ce point, qui me paraît fondamental. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi de lutte contre la contrefaçon vise à transposer dans notre droit interne la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Si nous ne contestons pas, sur le plan du principe, le bien-fondé d'un renforcement de la protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, nous pensons que la lutte contre la contrefaçon ne peut se réduire à une modification de la législation : les comportements des entreprises et des pouvoirs publics, mais également ceux des consommateurs, doivent eux aussi évoluer.

Ce projet de loi ne peut donc être résumé à la simple transposition d'une directive, car il comporte plusieurs modifications substantielles de notre organisation judiciaire, sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants, et a une véritable portée politique.

Le Gouvernement place la contrefaçon dans un cadre strictement économique et hexagonal, alors que personne n'ignore que son ampleur dépasse le cadre de nos frontières et celui de nos entreprises. Je crois nécessaire, par conséquent, de resituer ce projet de loi dans son contexte.

La contrefaçon ferait perdre chaque année plus de 6 milliards d'euros à la France et détruirait plus de 30 000 emplois. Évidemment, ce constat ne peut laisser indifférent. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une pratique qui n'est plus artisanale, mais représente une véritable industrie. Il est donc important de modifier notre appréhension de ce phénomène devenu extrêmement organisé et planétaire.

Les filières de contrefaçon ont, bien entendu, profité des failles que présente notre économie mondialisée. En tant que pays développé, nous ne pouvons fermer les yeux sur le lien qui existe entre la contrefaçon et les délocalisations ou l'exploitation des travailleurs, adultes et enfants, des pays en développement. Les entreprises ont elles aussi une part de responsabilité dans cette situation.

Ainsi, nous savons bien que les grandes marques - je pense en particulier à l'industrie du luxe - étiquettent en France des produits élaborés dans une mesure plus ou moins large dans des pays en développement, par une main-d'oeuvre surexploitée et misérable. Ces pays, une fois en possession des savoir-faire et des technologies exportés par la firme, disposent de tous les outils nécessaires à la contrefaçon.

La lutte contre la contrefaçon ne peut donc se cantonner au simple champ judiciaire. Freiner les délocalisations de productions et repenser nos modèles d'échanges avec les pays en développement constituerait, à mon avis, un autre élément de la lutte contre la contrefaçon.

Malheureusement, le projet de loi n'envisage la contrefaçon que dans sa dimension hexagonale et, de plus, du seul point de vue des entreprises victimes de contrefaçon, les consommateurs étant les grands oubliés du texte.

Pourtant, la contrefaçon touche désormais la quasi-totalité des secteurs. L'industrie du luxe n'est plus seule visée : toutes les catégories de biens de consommation sont aujourd'hui concernées. La contrefaçon de médicaments, de jouets, de lunettes de soleil, d'appareils domestiques ou encore de pièces de rechange pour les automobiles ne peut donc être réduite à un simple manque à gagner pour les entreprises : la santé et la sécurité publiques sont elles aussi directement menacées lorsqu'il est question de contrefaçon. Or le projet de loi ne prend pas en compte cette problématique.

Notre rapporteur, en revanche, s'est saisi du problème : il propose un amendement visant à instaurer des sanctions plus sévères lorsque la contrefaçon porte atteinte à la santé et à la sécurité des personnes. Dans ce cas précis, la peine maximale passerait de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 à 500 000 euros d'amende.

Si je ne conteste pas le renforcement de la lutte contre la contrefaçon lorsque celle-ci constitue un danger pour les consommateurs, je ne peux que regretter que la seule réponse apportée soit toujours un durcissement des sanctions ou la création d'une circonstance aggravante. Des sanctions civiles, douanières et pénales existent déjà.

Cette remarque ne s'applique pas uniquement à ce texte. L'option qui est systématiquement choisie est la solution de facilité : au lieu de s'attaquer concrètement aux causes d'un phénomène, on réprime toujours plus sévèrement.

La contrefaçon est souvent liée à la criminalité organisée, aux réseaux de blanchiment d'argent. Je ne pense pas que les personnes qui sont à la tête de ces réseaux seront plus inquiètes une fois cet amendement adopté.

Augmenter les moyens et les personnels des services de police et des douanes chargés de démanteler ces réseaux criminels semblerait bien plus efficace. Mais force est de constater que nous débattons régulièrement de cette question et que nous ne partageons guère le même point de vue !

De façon assez étonnante, le renforcement de la lutte contre la contrefaçon peut également avoir des effets pervers. C'est le cas dans le domaine agricole.

Si l'on prend l'exemple des obtentions végétales, la loi du 1^er mars 2006 entérine le principe du brevetage des semences agricoles utilisées par les agriculteurs : elle porte ainsi atteinte à leur droit à pouvoir réutiliser la semence issue de leur propre récolte.

Or, le projet de loi que nous examinons renforce les sanctions à l'encontre des contrefacteurs dans le domaine des obtentions végétales. Les agriculteurs vont donc se retrouver dans une situation totalement « verrouillée » qui aurait mérité, à nos yeux, un débat à part entière.

Après avoir resitué le projet de loi dans son contexte, j'en viens à son contenu.

Ce texte s'articule autour de trois axes : le renforcement des procédures simplifiées et accélérées de saisine du juge, la modification du calcul des dédommagements liés au préjudice du fait de la contrefaçon et l'introduction d'un droit d'information destiné à lutter contre les réseaux de contrefaçon.

Sur les deux premiers points, le projet de loi opère une petite révolution de notre organisation judiciaire.

Tout d'abord, la directive impose aux États membres de mettre en place des procédures permettant d'obtenir rapidement des mesures provisoires et conservatoires efficaces. Actuellement, seul le référé le permet. De telles mesures ne peuvent être obtenues par requête non contradictoire. La directive, dans son article 9.4, prescrit aux États membres de veiller à ce que ces mesures provisoires « puissent, dans les cas appropriés, être adoptées sans que le défendeur soit entendu ».

En conséquence, le projet de loi introduit de nouveaux mécanismes de procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge. Toutefois, ces dernières n'étant pas contradictoires, elles ne respectent pas l'égalité des armes entre les parties au procès.

Les magistrats entendus par le rapporteur ont, à juste titre, soulevé le problème de l'extension dans notre droit de procédures où le défendeur ne peut être entendu : elles apparaissent contraires aux droits de la défense.

Il nous semble difficilement concevable d'entériner une telle inégalité entre les parties, même si la lutte contre la contrefaçon nécessite de s'adapter aux évolutions de cette dernière.

Ensuite, le nouveau calcul de la réparation du préjudice pose lui aussi problème. En effet, le projet de loi, qui reprend les termes de l'article 13.1 de la directive, prévoit que les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur seront pris en compte par le tribunal pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon. II est également prévu que le tribunal peut allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Je souhaiterais faire deux remarques sur les notions de bénéfices injustement réalisés et d'indemnisation forfaitaire.

La jurisprudence, qui se fonde sur l'article 1382 du code civil, a toujours refusé de prendre en compte les bénéfices injustement réalisés dans le calcul des dommages et intérêts, ceux-ci devant « réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ». Le préjudice doit donc être réparé de manière stricte et intégrale - ce qui semble incompatible avec la prise en compte des bénéfices injustement réalisés -, mais également de façon concrète et précise. Or, l'indemnisation forfaitaire semble elle aussi incompatible avec toute évaluation concrète et précise du préjudice.

En guise de conclusion, si le renforcement de la lutte contre la contrefaçon est aujourd'hui nécessaire, notamment parce que la santé et la sécurité des consommateurs sont de plus en plus souvent en jeu, il ne faut cependant pas enfreindre les principes fondateurs de notre droit.

Par ailleurs, la seule répression ne peut suffire. L'action en amont des services de police et des douanes visant notamment à démanteler les réseaux est tout aussi importante que la répression, sinon davantage. Je considère qu'il vaut mieux éviter la mise sur le marché de produits contrefaisants.

Adopter de nouvelles lois doit toujours conduire à nous interroger sur les moyens de leur mise en oeuvre. La disparition des frontières ne doit pas justifier les suppressions d'emplois dans les services des douanes. Il est pourtant question de supprimer 638 postes entre 2006 et 2008.

La preuve de mon propos est apportée par ce phénomène très diversifié et mondialisé qu'est la contrefaçon : la suppression des frontières facilite le transit de marchandises contrefaisantes. Je ne peux donc que défendre l'idée selon laquelle une forte présence douanière reste indispensable sur notre territoire.

Lutter contre la contrefaçon est l'affaire de tous et doit reposer sur un partenariat entre les pouvoirs publics, les entreprises et les consommateurs.

Prenons l'exemple la ville de Saint-Denis : elle a signé, hier, une convention avec l'Union des fabricants par laquelle elle s'engage à lutter contre les produits contrefaisants vendus aux abords du Stade de France durant la Coupe du monde de rugby et à sensibiliser les consommateurs, les commerçants et les habitants au développement d'une coopération renforcée avec la police, la gendarmerie, les douanes et les services fiscaux. Saint-Ouen, Nice ou encore Saint-Tropez avaient déjà signé de telles conventions.

La réduction des moyens des services publics régaliens ne peut donc aller dans le sens d'une lutte accentuée contre la contrefaçon.

Mon propos fut quelque peu critique à l'encontre de ce projet de loi. On ne peut s'en tenir à une simple transposition. Un débat sur la contrefaçon nécessite de discuter de l'ensemble des aspects et des enjeux qu'elle comporte. Or, sur ce plan, ce projet de loi s'avère nettement insuffisant. Aussi, nous nous abstiendrons lors du vote sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est dommage que vous n'ayez pas déposé d'amendement sur ce texte.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Vous l'auriez amélioré !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet été encore, les saisies de marchandises contrefaisantes ont été nombreuses et ont fait l'actualité.

Je citerai quelques exemples. Le plus symptomatique - et le plus grave d'ailleurs - est certainement la découverte de milliers de faux tubes de dentifrice portant la marque Colgate dans des grandes surfaces aux États-Unis. Ce dentifrice, produit en Chine, contenait un produit chimique extrêmement toxique qui aurait fait une quarantaine de victimes.

En juillet dernier, à Nice, les douaniers ont saisi 15 000 articles de sport : chaussures, casquettes, etc.

Le 29 août, en Italie, à l'aéroport de Rome, 300 000  jouets et articles d'habillement ont été saisis.

La contrefaçon est donc bien devenue un phénomène quotidien. Pourtant, en dépit de ces saisies, la plupart de nos concitoyens la perçoivent comme bénigne.

En effet, dans un sondage réalisé en 2006 par l'IFOP, 35 % des Français déclarent acheter ou être prêts à acheter des produits contrefaisants. Exhiber, au retour de Hong Kong, sa belle Rolex payée quinze euros est un classique des dîners en ville. Un tel achat ne provoque pas de sentiment moral négatif ; il nous appartient de les conduire à modifier leur appréciation.

Cela montre combien il est nécessaire de poursuivre les campagnes de prévention et de sensibilisation. La lutte contre la contrefaçon ne doit pas se borner à réduire l'offre de produits contrefaisants, c'est-à-dire à taper sur les stocks qui arrivent dans notre pays. Elle doit également consister - et il me semble que c'était aussi le message de l'orateur précédent - à changer les mentalités en expliquant que la contrefaçon constitue un délit dont les conséquences sont particulièrement graves et que celui qui s'y prête - le consommateur, l'acheteur - participe à cette injustice et à cette infraction.

L'une des caractéristiques de la contrefaçon moderne réside dans le fait que les contrefacteurs font désormais usage des nouveaux canaux offerts par la mondialisation. La contrefaçon est aujourd'hui pratiquée essentiellement par de véritables filières organisées : elles possèdent des outils de production de masse parfois à la pointe de la technologie et sont aussi souvent liées à des réseaux mafieux de toutes sortes qui existent dans les pays concernés.

Le phénomène de la contrefaçon n'est cependant pas nouveau. Ce qui a changé, c'est surtout le volume des produits contrefaisants et leur valeur. Les chiffres ayant déjà été donnés, je rappelle simplement que la contrefaçon entraîne la disparition de 30 000 emplois en France et une perte de 250 millions d'euros de PIB à l'échelle mondiale.

La nature des produits contrefaisants a également évolué. Longtemps cantonnée aux seuls produits de luxe - les montres, les carrés de soie ou les sacs à main que l'on allait acheter sur certains marchés asiatiques -, la contrefaçon s'étend désormais à tous les produits de consommation courante, comme le textile, mais également aux produits technologiques, aux médicaments, aux pièces détachées, aux parfums, aux logiciels, etc.

La géographie de la contrefaçon aussi a changé.

D'anciens pays contrefacteurs, comme le Japon et la Corée, sont à présent très impliqués dans la lutte contre la contrefaçon. Bien entendu, certaines situations demeurent en Asie. Ainsi, la Chine reste, si je puis dire, le champion toutes catégories de la contrefaçon : elle est probablement à l'origine des deux tiers des produits contrefaisants saisis dans l'Union européenne. D'où l'importance de la visite que Mme Lagarde va effectuer en Chine.

Toutefois, on peut penser qu'à mesure qu'elle se développera et accroîtra son portefeuille de marques - plus de 360 000 brevets ont été déposés l'an dernier -, que d'autres pays asiatiques comme la Thaïlande ou la Birmanie ne manqueront pas de contrefaire, la Chine sera sensibilisée au problème de la contrefaçon et commencera à agir de façon significative.

C'est ce qui s'est produit avec le Japon, qui a été pendant longtemps un pays contrefacteur. Aujourd'hui, il est à la pointe de la lutte anti-contrefaçon, y compris en Chine.

Quant aux conséquences de la contrefaçon sur les consommateurs, elles sont les plus dangereuses : le non-respect des normes et des règles de sécurité des produits copiés met en danger la santé des consommateurs. Bien que le niveau général des contrefaçons semble s'améliorer - peut-être ne faudrait-il d'ailleurs pas le dire -, les produits contrefaisants restent, bien sûr, de moins bonne qualité que les produits contrefaits. La plupart des médicaments contrefaisants sont, par exemple, dépourvus de tout principe actif. Plus grave encore, ils contiennent parfois des produits extrêmement nocifs.

Il s'agit d'un secteur important de la contrefaçon, car la marge bénéficiaire y est l'une des plus élevées, au point de remplacer le trafic de drogue. C'est une raison de plus pour agir dans ce domaine.

Par ailleurs, le commerce des marchandises contrefaisantes participe aussi au financement de nombreuses organisations mafieuses et terroristes ; je pense, notamment, à la guérilla colombienne, qui pratique la contrefaçon pour blanchir l'argent du trafic de drogue.

Pour contrecarrer ce fléau, la France possède un arsenal juridique particulièrement répressif.

Pendant longtemps, au Moyen Âge et au xvi^e siècle, la contrefaçon était punie de la peine de mort. Et encore récemment, indépendamment du développement de la contrefaçon, la Chine fusillait de temps en temps une dizaine de contrefacteurs pour montrer sa bonne volonté en la matière. Heureusement, les choses ont évolué !

Le système français de lutte contre la contrefaçon se fonde d'abord sur des actions de prévention menées, en particulier, par le Comité national anti-contrefaçon, le CNAC, le Comité Colbert et l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI.

Notre système juridique comprend un outil remarquable : la procédure de saisie-contrefaçon. Seules la France et la Belgique appliquent cette mesure. L'un des mérites du texte est de la généraliser à tous les pays européens.

J'en viens à la transposition des directives européennes. On dit que la France accomplit des progrès en matière de transposition des directives. Il convient de nuancer cette assertion, car la directive du 29 avril 2004 aurait dû être transposée dans notre droit avant le 29 avril 2006. Quant à la directive du 6 juillet 1998, elle aurait dû être transposée avant le 20 juillet 2000. Ce retard est d'ailleurs incompréhensible dans la mesure où il s'agit de textes qui ne sont pas très controversés.

Le présent projet de loi est de nature technique. Il tend à transposer la directive du 29 avril 2004, qui vise à punir plus sévèrement la contrefaçon effectuée à des fins commerciales. Il vise également à transposer la directive du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Enfin, il a pour objet de mettre en oeuvre deux règlements européens : l'un sur les dessins et modèles communautaires, l'autre sur l'octroi des licences obligatoires pour les brevets visant à la fabrication des produits pharmaceutiques destinés aux pays en voie de développement. Ce dernier texte, je tiens à le souligner, est important politiquement. Ce sujet a évidemment donné lieu à de nombreux débats entre les pays développés et les pays en voie de développement, dans le cadre de l'OMC et des différents forums sur les problèmes d'accès aux médicaments pour les pays pauvres.

En transposant ce règlement européen dans sa propre législation, la France montre l'exemple. Elle témoigne également de son attachement à la possibilité pour les pays en voie de développement d'accéder aux médicaments à des prix raisonnables pour eux, même si, en pratique, les effets de ce règlement seront relativement limités. Car il est peu probable qu'un pays en voie de développement demande une licence obligatoire pour fabriquer des médicaments en France pour son propre compte. Il demandera plutôt une licence obligatoire pour fabriquer des médicaments soit sur son territoire, soit sur celui d'un pays voisin, lui aussi en voie de développement.

Afin d'améliorer la prévention des actes de contrefaçon, le projet de loi prévoit la mise en oeuvre de mesures provisoires et conservatoires : interdiction de la poursuite de la contrefaçon, constitution de garanties, saisie conservatoire, dommages et intérêts provisionnels. Ainsi les victimes pourront-elles saisir le juge par le biais d'un référé ou d'une requête afin de demander l'application de ces mesures. Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que la directive de 2004 tende à introduire cette procédure, inspirée de la saisie-contrefaçon à la française, dans les législations des autres États.

Par ailleurs, l'introduction du droit d'information, qui est aujourd'hui prévu par le droit allemand, constitue sans doute la principale innovation du texte. Ce nouveau droit devrait permettre de démanteler plus facilement les réseaux de contrefaçon. Concrètement, le juge pourra ordonner la communication d'informations concernant l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services contrefaisants. Cette procédure sera d'autant plus efficace qu'elle concernera également les personnes trouvées en possession de produits contrefaisants.

Le texte vise également à améliorer la réparation du préjudice né de la contrefaçon, qui constituait le maillon faible de notre dispositif juridique. Actuellement, pour évaluer ce préjudice, le juge tient compte du gain manqué, des profits perdus et de l'atteinte à l'image de marque. Toutefois, ce système est insuffisant. Il est également aléatoire, car l'indemnisation de ce type de préjudice n'est aujourd'hui régie par aucun texte législatif.

Si le contrefacteur vend 1 000 produits contrefaisants alors que la victime a la capacité de produire seulement 100 produits, cette dernière ne sera indemnisée que sur la base de 100. C'est un encouragement au vice ! En effet, le contrefacteur qui a fabriqué 1 000 produits ne sera taxé que sur une centaine d'entre eux ; les 900 restants représenteront donc un bénéfice net. Au fond, le paiement des dommages et intérêts ne représentera qu'une petite partie de ses coûts de production. Cette transposition me paraît donc positive.

Les nouvelles dispositions devraient également permettre de contrecarrer la pratique répandue du forum shopping, qui permet à un requérant de choisir, parmi les juridictions compétentes, celle qui sera la plus clémente. C'est vrai, en particulier, en matière de brevets et de marques. Le dispositif qui permet, comme l'on dit, de frapper au portefeuille, me paraît un processus honnête.

Par ailleurs, je souscris totalement aux observations de M. le rapporteur lorsqu'il évoque la nécessité de renforcer la spécialisation des juridictions dans le domaine de la propriété intellectuelle ; j'ai d'ailleurs déposé un amendement identique à celui de la commission. C'est un point extrêmement important pour l'avenir du système de propriété industrielle en France. Il s'agit en effet de mettre la France en position d'être l'un des principaux pays en matière de défense de la propriété industrielle en Europe, avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, qui ont des tribunaux de grande qualité en matière de propriété industrielle.

Pour terminer, je formulerai deux remarques un peu éloignées de l'objet même du texte.

En premier lieu, il me semble que la coopération internationale est devenue cruciale dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. Bien sûr, nous légiférons dans le cadre national, nous prenons toutes les mesures nécessaires, mais chacun a bien conscience que la lutte contre la contrefaçon doit être menée à l'échelon mondial.

La présidence française de l'Union européenne pourrait être l'occasion de prendre des initiatives visant à renforcer la coopération judiciaire européenne en matière de lutte contre la contrefaçon. Différentes possibilités existent : nous pourrions ainsi proposer la création d'un réseau européen chargé de la lutte contre la contrefaçon, un peu sur le modèle du CNAC, ou encore - et c'est l'une des propositions du rapport Lévy-Jouet - l'instauration d'un groupe international de lutte contre la contrefaçon sur le modèle du groupe d'action financière internationale, le GAFI, comme l'a évoqué Mme la ministre.

En second lieu, des progrès doivent être accomplis sur le plan juridictionnel en matière de brevet, notamment en ce qui concerne le brevet européen. La France a fait des propositions dans ce domaine ; nous devons essayer de les faire aboutir.

Pour toutes ces raisons, nous apporterons notre soutien à ce projet de loi et aux principaux amendements qui ont été déposés. (M. Christian Cambon applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui ne peut recevoir que notre approbation. En effet, le fléau de la contrefaçon représente un manque à gagner non négligeable pour notre économie et, plus largement, pour l'économie mondiale.

La contrefaçon, jadis artisanale et très localisée, est devenue aujourd'hui un phénomène industriel et planétaire qui emporte des conséquences négatives très lourdes.

Les chiffres sont éloquents ! Comme l'a indiqué Mme la ministre, la contrefaçon représenterait environ 10 % du marché mondial. En outre, on considère que les entreprises de l'Union européenne qui sont engagées dans des activités internationales perdent entre 400 millions et 800 millions d'euros sur le marché intérieur et autour de 2 milliards d'euros en dehors de l'Union. Le secteur informatique est particulièrement touché. À elle seule, la France perdrait chaque année plus de 6 milliards d'euros. On estime également que la contrefaçon détruit chaque année plus de 30 000 emplois en France.

La contrefaçon a beaucoup évolué. En effet, au départ, elle concernait principalement les produits de luxe, notamment la joaillerie, la bijouterie, l'horlogerie, la haute couture, les parfums, les cosmétiques ou la maroquinerie. Aujourd'hui, elle s'étend à tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation, ce qui pose de véritables problèmes de sécurité pour l'usager, en particulier s'agissant des jouets, des matériels de sport, des médicaments, des produits alimentaires, des appareils domestiques, des pièces détachées, des appareils électriques, des jeux vidéos, des logiciels professionnels et de l'industrie textile.

À titre d'exemple, plus de 32 millions de fausses cigarettes et 11 millions de vêtements et accessoires de mode figurent parmi les saisies douanières européennes en 2006.

Ma région, qui est également la vôtre, monsieur le secrétaire d'État,...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Et je m'en réjouis !

Mme Jacqueline Gourault. ... bénéficie d'une forte implantation des industries pharmaceutiques et cosmétiques, qui représentent une source de revenus économiques très importante. Le développement de ce bassin de population passe par le maintien de ces entreprises à fort potentiel d'embauche. Par conséquent, vous comprendrez que j'attache une très grande importance à la lutte contre la contrefaçon.

La contrefaçon a donné naissance à une économie parallèle qui paralyse l'innovation et étouffe les investissements au détriment de l'emploi.

Prenant acte de l'ampleur du phénomène, de ses conséquences et de l'énorme bouleversement induit par l'arrivée massive des technologies de l'information, l'Union européenne propose aux États-membres de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

À cet égard, il faut saluer l'harmonisation des procédures civiles nationales. En effet, la contrefaçon étant sans conteste un phénomène en expansion à l'échelle planétaire, il était capital que des règles communes à tous les États européens soient adoptées pour rendre plus efficace la lutte contre ce fléau.

Comme cela a été rappelé, le présent projet de loi vise à transposer la directive du 29 avril 2004, qui s'applique à chacun des droits de la propriété intellectuelle, y compris à ceux qui n'étaient jusqu'ici pas concernés, comme les certificats d'obtention végétale ou les appellations d'origine.

Le projet de loi prévoit en particulier la mise en place d'un droit d'information nécessaire au démantèlement des réseaux de contrefaçon, un renforcement des moyens de preuve et une meilleure indemnisation du préjudice.

Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures - M. le rapporteur vient de les énumérer de manière très approfondie -, mais je tiens à souligner qu'elles témoignent d'une volonté notable d'améliorer le droit en vigueur. Car en dépit de son caractère exemplaire pour de nombreux pays européens, notre législation ne peut que profiter de telles avancées.

Toutefois, il faut mettre à part la question de l'indemnisation, qui ne va pas sans poser quelques problèmes de compatibilité avec le droit français de la responsabilité civile, un droit réparateur et non punitif.

Monsieur le rapporteur, vous avez déposé plusieurs amendements tendant à modifier le projet de loi. Si la plupart ne suscitent pas de commentaires particuliers, je voudrais toutefois émettre quelques réserves sur les amendements visant à supprimer toutes les références à la notion d'« échelle commerciale ».

En effet, le texte initial du Gouvernement mentionne cette notion, qui est d'ailleurs présente dans la directive, afin de limiter les mesures adoptées dans le cadre du nouveau dispositif à la seule « atteinte aux droits commise en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect ».

Le législateur souhaite circonscrire ces dispositions à l'objectif affiché, c'est-à-dire lutter contre la contrefaçon, sans pénaliser pour autant les simples individus qui auraient, pour leurs propres besoins, volontairement ou involontairement, enfreint l'un des droits visés, mais n'en auraient retiré aucun avantage économique ou commercial.

Certes, la notion d'« échelle commerciale » n'est pas très claire, mais n'était-il pas préférable de donner une autre définition ? En effet, si la référence à cette notion était supprimée, il ne resterait plus aucun critère permettant de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de saisie-contrefaçon ou autres mesures conservatoires. N'y t-il pas un risque de recours abusif si aucun critère de valeur ne permet aux juridictions d'apprécier correctement le bien-fondé des plaintes ? Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître votre sentiment sur la modification souhaitée par la commission.

Vous proposez également, monsieur le rapporteur, de compléter le dispositif en conférant aux tribunaux de grande instance la compétence exclusive de juger tous les contentieux liés à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, vous émettez le souhait que certains d'entre eux soient spécialisés.

Nous approuvons cette volonté de spécialiser certains tribunaux pour des contentieux hautement complexes et techniques, à l'instar du droit de la propriété. Cette démarche n'est pas sans soulever certaines difficultés, notamment s'agissant de la formation des magistrats. La question avait d'ailleurs été largement abordée, au mois de juillet dernier, par nos collègues Pierre Fauchon et Charles Gautier dans leur rapport d'information intitulé Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité.

Dans un contexte de complexité croissante de notre ordonnancement juridique, il est souhaitable d'engager une réforme ambitieuse de la formation de nos magistrats, en particulier dans ce domaine.

Monsieur le rapporteur, je souscris pleinement à vos deux remarques de conclusion afin de tracer des perspectives d'avenir, à savoir étendre les moyens de tous les services de l'État dans la lutte contre la contrefaçon et responsabiliser davantage les fournisseurs d'accès à Internet et les plates-formes de courtage en ligne.

La dématérialisation des échanges grâce à Internet donne aux contrefacteurs un moyen idéal de développer leurs activités. Comme cela a été souligné, des pistes de réflexion doivent être avancées rapidement. Compte tenu de la rapidité et de la fluidité des échanges via Internet, des efforts doivent encore être réalisés afin de progresser et, surtout, de disposer de capacités de réaction face aux nouvelles techniques utilisées par les contrefacteurs pour écouler leurs marchandises.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, je voulais savoir si des initiatives étaient envisagées pour accompagner les services douaniers et judiciaires face à cette évolution de la technologie.

Outre les outils juridiques, qui demeurent les meilleurs instruments de lutte contre les réseaux, les campagnes de sensibilisation permettent, quant à elles, d'améliorer l'information du public sur les risques liés à l'utilisation des produits contrefaits et sur les conséquences économiques de ce fléau. Il ne faut pas négliger l'importance de tels outils.

Plusieurs campagnes ont d'ores et déjà été menées, mais il me semble important de poursuivre cette démarche. En effet, à la suite de la campagne de communication intitulée Contrefaçon : non merci, qui a été menée par le Comité national anti-contrefaçon au mois de mars 2007, 37 % des personnes interrogées ayant visionné le film considéraient qu'il n'était pas grave d'acheter des produits de contrefaçon.

Il est donc important de poursuivre ces campagnes de sensibilisation, tant en France que dans les autres pays européens. En effet, il est nécessaire de combattre la contrefaçon à tous les niveaux, qu'il s'agisse des acteurs de ce marché parallèle ou des consommateurs, qui contribuent indirectement à alimenter les réseaux et, par conséquent, à mettre en danger notre économie et des dizaines de milliers d'emplois.

Enfin, les différentes initiatives prises à l'échelon international doivent bien entendu être poursuivies, en particulier les coopérations bilatérales avec les pays où sont fabriqués les produits de contrefaçon. Car si nous pouvons lutter efficacement en brisant des réseaux et en stoppant des livraisons, l'échelle internationale de la contrefaçon exige que ce problème soit traité au niveau international.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques et observations que je souhaitais formuler. Pour conclure, comme je l'ai précisé tout à l'heure, nous sommes ravis de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en 2006, lors de son audition devant la commission des relations internationales de la Chambre des représentants des États-Unis, M. Ronald K. Noble, secrétaire général d'Interpol, déclarait : « La contrefaçon est une activité criminelle à part entière qui n'est pas en périphérie des autres, mais bien au coeur de celles-ci. »

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui traite en effet d'un problème majeur et inquiétant, auquel notre pays est confronté, comme tous les autres pays du globe, et auquel nous nous devons d'apporter des réponses encore plus efficaces.

Clandestines, internationales et évolutives, les activités de contrefaçon sont à la fois particulièrement destructrices pour nos économies et, malheureusement, dangereuses pour les consommateurs.

Plus aucun domaine n'est épargné. Tous les secteurs économiques sont touchés. En effet, le trafic des marchandises contrefaites concerne non seulement l'industrie de luxe, mais également, et de manière croissante, les divers produits de consommation courante. L'opinion publique ignore encore l'ampleur et les conséquences de ce véritable fléau sur sa vie quotidienne, au point que 35 % de nos concitoyens déclarent ouvertement acheter sans scrupules des produits de contrefaçon, qu'il s'agisse de vêtements de marque, de parfums, de maroquinerie, de chaussures, de CD, de DVD, ou autres.

Or cette méconnaissance représente peut-être l'un des aspects les plus inquiétants de la contrefaçon. Car l'augmentation du phénomène, singulièrement en matière de médicaments, de pièces détachées de véhicules et de denrées alimentaires, représente un réel danger pour les consommateurs, les produits contrefaits n'offrant évidemment pas, loin s'en faut, toutes les garanties en termes de sécurité et de qualité.

Ainsi, les exemples de faux médicaments, fréquemment destinés aux régions les moins développées, sont nombreux et font froid dans le dos : les douanes ont découvert de l'aspirine à base de talc sur un marché du Burkina Faso, des collyres fabriqués avec de l'eau croupie au Nigeria et des pommades composées de sciure et de café au Mexique. Beaucoup plus grave, en 1995, un sirop de paracétamol contre la toux, préparé avec de l'antigel, a causé la mort de quatre-vingt-neuf personnes en Haïti et, trois ans plus tard, celle de trente nourrissons en Inde.

Les chiffres qui illustrent cette situation funeste de l'industrie des faux médicaments parlent d'eux-mêmes. Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, près de 30 % des médicaments consommés dans les pays en voie de développement sont contrefaits. Sur le million de personnes qui meurent chaque année du paludisme, 200 000 individus pourraient être sauvés si des médicaments authentiques étaient distribués.

La contrefaçon de médicaments pourrait rapporter 60 milliards d'euros en 2010, soit deux fois plus qu'aujourd'hui. Dans ce domaine, cela a été rappelé, les saisies des douanes explosent.

L'utilisation massive d'Internet a considérablement aggravé la situation.

En effet, si les circuits de fabrication et de distribution sont suffisamment organisés et réglementés dans les pays industrialisés, la vente de tels produits explose grâce à Internet et elle concerne le plus souvent les médicaments de « style de vie », tels que les .stimulants de tous ordres ou encore les « coupe-faims ». Nous en connaissons les conséquences dramatiques et souvent irréversibles, qui ont malheureusement fait de trop nombreuses victimes.

Dès lors, on comprend bien l'importance de la lutte anti-contrefaçon, qui passe obligatoirement par l'information et la sensibilisation du grand public. Les consommateurs ne doivent plus être les victimes des dangers que la contrefaçon représente pour leur santé et leur sécurité.

Les conséquences de la contrefaçon sont désastreuses du point de vue non seulement de la sécurité sanitaire, mais également de l'économie. Cela représente des pertes de parts de marché, crée de la concurrence déloyale et perturbe les réseaux de distribution.

Les effets de la contrefaçon sont également mesurables en termes d'emplois : celle-ci serait responsable de la perte de 30 000 à 50 000 emplois par an en France !

Cette économie parallèle se révèle particulièrement nuisible aux entreprises et décourage in fine l'innovation, la création et la recherche. Or, nous le savons bien, la croissance des pays développés repose de plus en plus sur ces trois domaines.

Selon les estimations, le commerce des produits contrefaits représente aujourd'hui 10 % du commerce mondial, contre 5 % en 2000, pour un montant de profits qui est estimé entre 250 milliards et 400 milliards d'euros.

En 2004, dans la seule industrie informatique, le taux de piratage de logiciels européens était de 35 %, soit un manque à gagner de 10 milliards d'euros par an. La France affiche toujours l'un des plus forts taux européens de contrefaçon, avec 45 % de logiciels piratés.

Or, selon une récente étude, une réduction de dix points de la contrefaçon de logiciels permettrait la création de trente mille emplois en quatre ans dans ce secteur et une augmentation des recettes de 14 millions d'euros.

Les méthodes utilisées par les contrefacteurs constituent un véritable défi. Les produits fabriqués contrefaits sont de plus en plus difficilement détectables et les contrefacteurs proposent, hélas ! une offre très diversifiée

L'implication des réseaux criminels, voire d'organisations mafieuses, dans le trafic mondial de la contrefaçon et de la piraterie est parfaitement démontrée.

Autre constat alarmant, l'extension des zones géographiques impliquées dans le flux des produits contrefaits. Aux zones traditionnelles - Asie du sud-est, bassin méditerranéen, Europe du sud - viennent désormais s'ajouter de nouveaux arrivants, notamment des pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est.

Mes chers collègues, tous ces constats, préoccupants et inquiétants, appellent une mobilisation sans faille de l'ensemble des acteurs concernés et, au premier chef, des pouvoirs publics.

Quelle est la réponse des pouvoirs publics face à ce phénomène en progression continue ?

La France s'est rapidement dotée d'instruments juridiques assez efficaces, qui lui ont permis d'être pendant longtemps à l'avant-garde de la lutte contre la contrefaçon et la protection de la propriété industrielle. Si les premières lois protectrices adoptées pour lutter contre ce fléau remontent à 1791, notre arsenal juridique s'est depuis progressivement renforcé, au point d'exposer aujourd'hui le contrefacteur à de lourdes sanctions civiles, pénales et douanières.

Malheureusement, devant l'habileté scélérate des contrefacteurs et l'inventivité dont ils font preuve, nous avons pris du retard. En effet, en étant la dernière à transposer la directive européenne, la France est, hélas ! devenue l'un des refuges privilégiés de ces « criminels ».

Quel est l'état actuel du droit ? Aujourd'hui, vous le savez, la contrefaçon est susceptible d'entraîner trois types de sanctions.

Des sanctions civiles, tout d'abord, permettent la condamnation du contrefacteur à des dommages et intérêts, la destruction de la marchandise et du matériel, ou encore la publication de la décision.

Des sanctions pénales, ensuite, font de la contrefaçon un délit punissable de 300 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement et, pour les contrefaçons de marques industrielles ou internationales, de 400 000 euros d'amende et de quatre ans d'emprisonnement. Ces peines sont portées à cinq ans de prison et à 500 000 euros d'amende si le délit est commis en bande organisée.

Des sanctions douanières, enfin, permettent de saisir d'office le produit ou d'appliquer la retenue douanière, mais aussi d'infliger des amendes douanières d'une à deux fois la valeur du produit authentique.

Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis permet de franchir une nouvelle étape dans le renforcement de notre législation et démontre bien l'action déterminée du Gouvernement pour combattre ce fléau.

Ce texte a pour principal objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette directive, très largement inspirée par la France, introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement encore contre la contrefaçon.

Les instances communautaires ont, en effet, été convaincues de reprendre notre procédure de saisie-contrefaçon, mécanisme qui s'avère particulièrement efficace en matière de lutte contre les atteintes à la propriété industrielle. À cet égard, il peut paraître quelque peu paradoxal que nous soyons l'un des derniers pays à transposer cette directive, de surcroît tardivement, dans notre ordre juridique interne.

Le projet de loi, qui va permettre de lutter plus efficacement encore contre la contrefaçon, comporte trois avancées majeures, en conformité avec la directive.

En premier lieu, il prévoit un renforcement des procédures simplifiées et accélérées de saisine du juge civil, en particulier des requêtes non contradictoires, aujourd'hui limitées à la saisie-contrefaçon.

En deuxième lieu, le projet de loi crée un droit d'information destiné à contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des informations sur leur origine et sur leurs réseaux de distribution.

Enfin, la troisième avancée du projet de loi consiste en l'amélioration attendue de la réparation du préjudice dû à la contrefaçon.

Ainsi les dommages et intérêts devront-ils désormais soit prendre en compte les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur, soit être fixés de manière forfaitaire, ce forfait étant déterminé sur la base minimale des redevances que le titulaire de droits aurait perçues si le contrefacteur avait demandé son autorisation.

Il est important de souligner que ces trois avancées sont déclinées dans le projet de loi pour tous les types de droits de propriété intellectuelle : dessins et modèles, brevets, marques, propriété littéraire et artistique.

Défendre la propriété industrielle est un enjeu majeur, car il s'agit avant tout d'un outil au service de l'innovation et de la créativité. Or, l'innovation et la créativité sont au coeur même de la création de valeur et de croissance économique de notre pays.

Sous l'impulsion de notre excellent rapporteur, Laurent Béteille, dont je tiens ici à saluer, au nom de notre groupe, l'excellent travail, la commission des lois a proposé de compléter la transposition de la directive en adoptant des mesures complémentaires importantes qui rendront le texte encore plus efficace.

Il s'agit des dispositions suivantes : transposer aux droits du producteur de bases de données les mesures provisoires et conservatoires prévues à l'article 39 de la directive ; faire assumer la totalité des frais d'exécution forcée au contrefacteur condamné ; supprimer la notion « d'échelle communautaire » se référant à la notion de quantité de marchandises, difficile à apprécier et donc tout à fait inutile ; rationaliser l'organisation judiciaire en spécialisant certains tribunaux de grande instance ; sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes en en faisant une circonstance aggravante ; enfin, étendre les pouvoirs des douanes et des services judiciaires.

Je me réjouis que le Sénat saisisse l'occasion de l'examen de ce texte pour renforcer, au-delà de la directive, l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon. Ainsi notre Haute Assemblée démontre-t-elle, une nouvelle fois, sa capacité d'initiative en apportant des solutions législatives pertinentes, efficaces et adaptées à un sujet de préoccupation particulièrement important.

Dans cet esprit, notre groupe propose d'instituer au Sénat un groupe d'étude, comme il en existe à l'Assemblée nationale. Compte tenu de l'importance du sujet et de ses multiples implications en matière économique, sociale et de santé publique, ce groupe pourrait utilement suivre la mise en oeuvre de ce texte, en apprécier les résultats et, le cas échéant, suggérer de nouvelles mesures susceptibles de briser définitivement ce fléau.

À l'issue de notre débat, je présenterai au président du Sénat une demande en ce sens qui, je l'espère, monsieur le secrétaire d'État, recevra votre appui.

Pour conclure mon propos, je souhaite évoquer un autre aspect du problème en appelant également de mes voeux un renforcement de la coopération internationale, afin de combattre les multiples menaces dues à ce commerce préjudiciable qu'est la contrefaçon.

La contrefaçon ne connaît pas de frontière ; c'est un problème d'envergure internationale. Aussi les réponses à apporter pour réussir à inverser la tendance doivent-elles être recherchées et apportées dans le cadre d'une coopération européenne et internationale.

Les contacts bilatéraux avec les pays les plus sensibles doivent se poursuivre et s'intensifier, afin d'arrêter des engagements précis et de déterminer des stratégies pratiques. À cet égard, je tiens à féliciter notre ministre de l'économie, qui a précisé tout à l'heure qu'elle souhaitait bien évidemment évoquer ce problème avec son homologue lors de sa visite en Chine.

Ainsi, l'Union européenne vient d'engager un programme d'assistance technique de quatre ans avec la Chine pour permettre un meilleur respect des droits de la propriété industrielle dans ce pays. Ce projet est cofinancé par l'Union européenne et la Chine, et la logistique est assurée par l'Office européen des brevets, en liaison avec ses États membres.

Par ailleurs, la visite de M. Hervé Novelli à Dubaï a marqué une étape décisive dans la lutte contre la contrefaçon dans cette région, en obtenant que la protection des marques françaises soit inscrite à l'ordre du jour du Comité de suivi franco-émirien créé par nos deux pays à l'occasion de ce déplacement.

L'action communautaire doit également être renforcée afin de mobiliser certains pays insuffisamment actifs et de sensibiliser les nouveaux États membres. La coopération judiciaire européenne - une thématique chère à la commission des lois - doit être améliorée.

C'est dans ce sens que, lors de la destruction de 15 000 montres de contrefaçon à Nice, le 27 juillet dernier, le ministre Éric Worth a proposé la création d'un groupe d'action financière au niveau européen, spécialement dédié à la contrefaçon.

Il est en effet de notre devoir à tous de nous protéger et de protéger les pays les plus faibles contre cette activité criminelle qui nuit au bien-être économique et social des nations et met en danger la santé et la sécurité des consommateurs.

Ce texte constitue une réelle avancée et je souhaite une nouvelle fois souligner l'engagement personnel de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, dans l'avancement de ce projet. C'est pourquoi nous soutiendrons, les membres de mon groupe et moi-même, ce projet de loi, car il permettra de lutter avec plus d'efficacité contre ce véritable fléau qu'est la contrefaçon. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous faire part de mon émotion. Si j'ai eu l'occasion de prendre la parole devant vous lors de l'examen de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, je suis fier de m'exprimer pour la première fois à cette tribune.

Je souhaite d'emblée saluer le remarquable travail effectué en particulier par la commission des lois, notamment son rapporteur.

Je remercie M. le rapporteur d'avoir très clairement et de manière exhaustive posé les enjeux de notre débat d'aujourd'hui. Je voudrais également saluer l'ensemble des interventions ; quelles que soient les travées, j'y vois l'amorce d'un consensus politique sur un sujet d'intérêt national.

Avant de répondre aux différents points qui ont été évoqués, permettez-moi de souligner que l'impératif de lutte contre la contrefaçon constitue un élément essentiel de notre politique globale en matière de promotion de l'innovation.

Je souhaite bien évidemment saluer aussi Gérard Longuet, qui porta la loi relative à la répression de la contrefaçon, dite loi « Longuet », instituant la procédure innovante de saisie-contrefaçon, qui fut ensuite reprise dans la directive.

Pourquoi ce texte est-il si important, au-delà de tous les aspects ponctuels et entrepreneuriaux qu'il comporte ? Ce qui fait la différence dans le contexte de la mondialisation, c'est l'innovation, c'est-à-dire la capacité de créer des produits, des services nouveaux qui permettront de conquérir de nouveaux marchés, dans des conditions de compétitivité améliorées ou maintenues.

Dans ce contexte, le rôle de la propriété intellectuelle, auquel vous avez tous fait allusion, devient primordial. La propriété intellectuelle permet de protéger et de valoriser les avantages compétitifs des entreprises innovantes. Elle favorise les partenariats technologiques. Elle représente également la plus grande partie des actifs immatériels des entreprises.

La protection de la propriété intellectuelle est bel et bien la clef de voûte de l'innovation. Elle constitue aujourd'hui un facteur essentiel du développement des entreprises, de la création de valeurs et d'emplois, à côté des autres facteurs que sont le travail, l'investissement et le capital. Or la contrefaçon ralentit l'innovation en privant les entreprises de la valorisation de leur créativité.

La contrefaçon constitue en effet une spoliation des titulaires de droits des fruits de leurs efforts pour développer de nouveaux produits ou services et, par voie de conséquence, un frein majeur à l'innovation, à la croissance et à l'emploi.

Dans une économie de la connaissance où l'innovation représente une source majeure de différenciation, toutes les atteintes portées aux titulaires de droits ne peuvent que réduire leurs capacités à mettre en oeuvre des plans de croissance et amputer leurs moyens d'investissement et de recrutement.

Pour les entreprises, ce phénomène entraîne une diminution du chiffre d'affaires, des parts de marchés et des bénéfices. Il est également synonyme de préjudice moral, ainsi que d'atteinte à l'image et à la réputation de l'entreprise victime.

Enfin, la contrefaçon engendre des coûts en matière de défense des droits et constitue une barrière à l'export.

Je voudrais appeler l'attention de la Haute Assemblée sur un rapport qui a été récemment publié par l'OCDE. Analysant la situation de la Chine, ce rapport montre que, malgré des dépenses très importantes en matière de recherche et de développement, qui la placent au cinquième rang mondial, cette puissance n'est pas innovante, car la défense des droits de la propriété intellectuelle n'y est pas assurée. En effet, comment un chercheur pourrait-il avoir le sentiment de goûter les fruits de son travail si ses droits ne sont pas respectés ? C'est un signal adressé à tous les pays dont l'économie est trop concentrée sur la copie : ils chassent progressivement l'innovation de leur marché.

Avec ce projet de loi qui améliore le cadre législatif de la lutte contre la contrefaçon, le Gouvernement assure aux entreprises la nécessaire sécurité juridique dans la défense de leur titre de propriété industrielle. Il assure également la confiance des entreprises dans la défense de leur innovation.

Ce projet de loi s'insère dans une politique beaucoup plus vaste conduite par les pouvoirs publics en matière d'innovation. À titre d'exemple, je rappelle l'effort sans précédent qui est réalisé en matière de crédit d'impôt recherche. Ce point sera d'ailleurs abordé dans quelques semaines, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

La fusion d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle participe de la même logique de lisibilité et de renforcement de notre politique en faveur du financement des entreprises innovantes. Je pense également à l'assouplissement de la fiscalité des brevets, qui a été évoqué tout à l'heure par Christine Lagarde, ou encore à la ratification de l'accord de Londres, dont nous débattrons aussi dans quelques semaines.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est le message que je souhaitais vous adresser aujourd'hui en avant-propos. Tout autant que de la lutte contre la contrefaçon, c'est de la promotion de l'innovation, donc de la croissance, que traite ce projet de loi. Car lutter contre la contrefaçon, c'est favoriser l'effort de recherche et d'innovation de notre pays.

J'en viens maintenant aux éléments que vous avez abordés lors de vos interventions.

Monsieur le rapporteur, vous avez en particulier évoqué une spécialisation accrue des juridictions en charge de la propriété intellectuelle. Nous reviendrons, bien sûr, sur ce point lors de l'examen des articles, mais je voudrais dire d'emblée que cette spécialisation me paraît de nature à permettre un règlement plus rapide et plus efficace des litiges au bénéfice des opérateurs. Nous y sommes donc favorables.

Vous avez également défendu l'idée de la création d'une circonstance aggravante au délit de contrefaçon lorsque les produits contrefaisants présentent un risque pour la santé ou la sécurité de l'homme ou de l'animal. Cette proposition permet de souligner que les produits contrefaisants de mauvaise qualité, voire défectueux, peuvent présenter de réels dangers. Votre proposition est opportune, car elle durcit les peines en cas d'atteinte à la santé. Bien évidemment, le principe essentiel selon lequel toute contrefaçon, quel que soit son objet, quel que soit le secteur d'activité concerné, est intrinsèquement néfaste et doit être combattue, doit être maintenu ; nous y reviendrons dans quelques instants.

Vous avez également évoqué la question de l'imputation des frais d'exécution forcée entre créditeurs et débiteurs. Nous reviendrons également sur ce point, mais je vous proposerai de satisfaire votre demande par la voie réglementaire.

Enfin, vous avez appelé notre attention sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application de ce projet de loi. J'y veillerai, mais, vous le savez, nombre de ces décrets concernent aussi le ministère de la justice. Nous aurons donc à travailler de concert.

Monsieur Cambon, au-delà des compliments que vous m'avez adressés et auxquels je suis toujours sensible (sourires), vous avez eu raison d'évoquer la question de la coopération internationale.

Comme l'a indiqué Christine Lagarde, l'action internationale du Gouvernement en matière de contrefaçon se décline au travers d'actions bilatérales concrètes. Ainsi, la France réunit régulièrement des comités bilatéraux de lutte contre la contrefaçon avec des États particulièrement concernés tels que la Russie ou l'Italie. Dans ce domaine, je peux vous dire que je suis tout à fait optimiste : le comité franco-italien de lutte contre la contrefaçon pourra se réunir de nouveau prochainement. Tout comme M. Yung, je suis favorable à la création d'un GAFI-contrefaçon. Ce sera certainement l'un des objectifs de la future présidence française de l'Union européenne.

Mme Demessine a un peu noirci le trait concernant les suppressions d'emploi au sein des douanes. Je tiens à lui indiquer que ces suppressions devraient concerner essentiellement les services administratifs, plutôt que les services agissant sur le terrain.

Par ailleurs, elle s'est dite inquiète pour les agriculteurs qui pourraient être affectés par les droits attachés à la lutte contre la contrefaçon. Je souhaite la rassurer : il existe aujourd'hui, en droit français, ce que l'on appelle le « privilège de l'obtenteur », qui autorise l'agriculteur à réutiliser les produits qu'il a cultivés comme semence, et ce sans réserver de droits au titulaire de brevet sur les premières semences qu'il avait achetées.

Mme Gourault a posé des questions qui m'intéressent au premier chef, car, comme elle l'a rappelé, nous sommes élus de la même région. Qu'elle sache que je serai bien évidemment très attentif au pole pharmaceutique ou cosmétique de la région Centre.

En ce qui concerne Internet, la mission Olivennes remettra son rapport assez rapidement, dès le mois d'octobre. Ainsi, nous devrions être en mesure de proposer des mesures complémentaires contre le piratage ou la diffusion de contrefaçons sur Internet.

Christine Lagarde et moi-même sommes fiers de défendre ce projet de loi, qui, j'en suis convaincu, recueillera un large assentiment auprès de la Haute Assemblée. Ce texte, vous l'avez compris, touche aux racines de notre droit, à la défense du droit de propriété intellectuelle et donc à la capacité d'innovation, qui est le gage de notre croissance future. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

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