BILAN DE LA JURISPRUDENCE DES INVENTIONS DE SALARIES POUR 2007

La jurisprudence en matière d’inventions de salariés a été très peu fournie en 2007.

La seule décision nouvelle - et favorable aux inventeurs salariés - est le jugement du TGI de Paris COMAU France c/ THURIER du 25 avril 2007 :

Voir ce Blog

·         rubrique « délai de prescription » à la date du 8/06/2007, texte intégral de cette décision

·         même rubrique à la date du 15/08/2007, Note de commentaire du jugement.

Au vu de certaines décisions judiciaires récentes commentées sur ce blog dont celle- ci du 25 avril 2007 et en application de l’arrêt SCREMIN c/ APG de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005, il semble maintenant acquis qu’aucune prescription en matière de paiement de rémunération supplémentaire d’invention n’est retenue contre le salarié, lorsqu’il n’y a eu aucune discussion ou négociation de rémunération supplémentaire entre le salarié et l’employeur en raison d’un refus de toute discussion de la part de ce dernier.

Et ce bien que la nature salariale de la rémunération supplémentaire ne soit pas contestée.

·         Ce qui montre la véritable portée de l’article 2277 du Code civil : il ne suffit pas qu’une rémunération puisse être qualifiée de salaire pour qu’on puisse automatiquement et sans discernement lui appliquer la prescription quinquennale (comme cela a pourtant été fait par la jurisprudence de 1980 jusqu’à l’arrêt du 5 mai 2004 de la Chambre sociale de la Cour suprême et d’autres décisions plus récentes).

-        Si le montant de la rémunération supplémentaire est indéterminé du fait qu’il constitue l’objet même du litige, la prescription quinquennale de l’article 2277 ne s’applique pas (arrêt de la Chambre comm. APG du 22/02/2005)

-        Si de plus en raison d’un refus de la part de l’employeur aucune négociation ou discussion n’a eu lieu entre le salarié et l’employeur pour fixer le montant de la rémunération supplémentaire, aucune prescription ne s’applique : TGI Paris COMAU c/ THURIER du 25/04/2007  (ou à défaut la prescription trentenaire)

Rappelons pour mémoire l’arrêt de la cour d’appel FULLER c/ ROUYER et PARIENTE du 15/12/2006, commenté sur ce blog dans la rubrique « Rémunération supplémentaire » en date du 15/04/2007.