DES  DISTORSIONS  DE  TRAITEMENT  ENTRE  INVENTEURS  FONCTIONNAIRES ET INVENTEURS SALARIES  DU PRIVE

 

 

CONSEQUENCES  PERVERSES  SUR  LA RECHERCHE

 

 

 

Dans diverses études publiées nous avons déjà attiré l’attention sur des conséquences perverses entraînées par l’inégalité de traitement entre chercheurs fonctionnaires et chercheurs du secteur privé en cas de contrat de recherche mixte entre public et privé, et de développement par des sociétés privées d’applications industrielles de résultats de recherches de laboratoires publics (V. « Propriété Industrielle » n°1 janvier 2006 « Les rémunérations d’inventions de mission du secteur privé : une loi pour réduire les distorsions avec le secteur public » page 10 par J.- Paul Martin ; V. également le présent blog).

 

 

Ces conséquences dommageables ont aussi été analysées dans l’exposé des motifs de l’Amendement parlementaire du député Michel RAISON,brièvement débattu puis retiré à l’Assemblée nationale le 7 décembre 2006.

 

 

A la suite de nouvelles informations nous sommes en mesure de fournir davantage de précisions à ce sujet.

 

Il s’agit plus particulièrement du cas où les brevets sont déposés en co-propriété entre organisme de recherche public et entreprise privée.

 

 

La co-propriété des brevets susceptibles d’être déposés à l’issue d’une collaboration de recherche entre laboratoires publics et entreprises privées est le plus souvent demandée par le laboratoire public. Pour sa part l’entreprise privée préfère déposer les brevets à son seul nom, la co-propriété étant une source de difficultés de gestion que l’on cherche à éviter.

 

 

Pourtant c’est cette co-propriété qui est néanmoins retenue dans certains cas. Avec des co- inventeurs d’une même équipe de recherche cités dans les brevets, appartenant pour certains au secteur public et pour les autres  à l’entreprise privée.

 

 

C’est l’entreprise privée qui exploite industriellement les brevets.

 

Elle doit donc normalement verser une redevance à l’autre co- propriétaire, le centre de recherche public. De plus les co- inventeurs fonctionnaires ont droit à une  rémunération supplémentaire d’invention définie selon les modalités du décret du 12 février 2001 modifiant le décret du 2 octobre 1996, et du décret de septembre 2005 (prime de dépôt et à l’occasion de l’octroi d’une licence).

 

 

Autrement dit la rémunération des inventeurs fonctionnaires est fonction, via la redevance, du chiffre d’affaires d’exploitation de l’invention par l’entreprise privée.

 

 

Alors que de leur côté les co- inventeurs de l’entreprise privée relèvent du système de rémunération supplémentaire en vigueur dans leur entreprise – s’il en existe un, ce qui est loin d’être toujours le cas.

 

 

En effet les deux tiers des PME restent réfractaires à toute rémunération supplémentaire d’inventions de leurs inventeurs, de même (ce qui est plus surprenant mais hélas bien réel) que de grandes entreprises, qui se refusent même à appliquer leurs propres conventions collectives, souvent vieilles d’un demi- siècle.

 

 

Et lorsqu’un système de rémunération supplémentaire d’invention existe et est appliqué aux co- inventeurs salariés de l’entreprise privée,  il est dans tous les cas et de loin bien moins avantageux que celui dont bénéficient leurs collègues fonctionnaires.

 

Dans le pire des cas, pour une invention réalisée en commun, les co- inventeurs de l’entreprise privée ne perçoivent aucune rémunération supplémentaire, alors que leurs collègues fonctionnaires reçoivent un véritable pactole qui les rend millionnaires en euros !

 

 

Une telle inéquité de traitement de co- inventeurs ayant réalisé ensemble la même invention et en application de la même loi (article L. 611-7 du CPI)  est bien évidemment parfaitement choquante en regard des principes du droit. Récemment le tribunal de grande instance de Paris a déclaré dans un jugement « injustifiables » pareilles distorsions de traitement (V. supra article inPropriété Industrielle, page 11)..

 

 

Afin de ne pas risquer de se trouver assignée devant un tribunal par des co-inventeurs revendiquant l’égalité de traitement avec leurs collègues fonctionnaires, l’entreprise privée refuse alors systématiquement de verser une redevance au centre de recherche public.

 

 

Au lieu de cela elle lui propose un dédommagement forfaitaire et un système de licence croisée. L’organisme public devant « se débrouiller » ultérieurement comme il le peut avec ses fonctionnaires co- inventeurs. On imagine dans quelles conditions.

 

 

Les centres de recherches et laboratoires publics « sérieux » n’acceptent pas – ou peu – ce genre de proposition. De sorte qu’aucun contrat de recherche « intéressant » en collaboration entre public et privé ne serait plus maintenant conclu.

 

 

Seuls certains laboratoires publics accepteraient ce genre de collaboration uniquement pour des sous- traitances ou pour percevoir des rentes permettant de financer des chercheurs post- doc.