Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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29 décembre 2007

Décision du TGI Toulouse COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE du 30/11/2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE 1ère Chambre JUGEMENT du 30 Novembre 2007 (Extraits) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : M. GARRIGUES, Vice- Président Mme XIVECAS, Vice- Président ASSESSEURS : Mme ASSELAIN, Juge...

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29 décembre 2007

Jugement COUSSE c/ Pierre FABRE du TGI Toulouse du 30/11/2007

Décision du TGI de Toulouse COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE du 30 novembre 2007 Classement des inventions - Mission inventive - Délai de prescription - convention collective de l' Industrie pharmaceutique- caractère exceptionnel des 'inventions...

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22 décembre 2007

Où l'inégalité de traitement entre inventeurs fonctionnaires et inventeurs salariés du secteur privé provoque des dégâts...

DES DISTORSIONS DE TRAITEMENT ENTRE INVENTEURS FONCTIONNAIRES ET INVENTEURS SALARIES DU PRIVE CONSEQUENCES PERVERSES SUR LA RECHERCHE Dans diverses études publiées nous avons déjà attiré l’attention sur des conséquences perverses entraînées par l’inégalité...

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22 décembre 2007

Dommages causés à la recherche par l'inégalité de traitement entre inventeurs du privé et du public..

DES DISTORSIONS DE TRAITEMENT ENTRE INVENTEURS FONCTIONNAIRES ET INVENTEURS SALARIES DU PRIVE CONSEQUENCES PERVERSES SUR LA RECHERCHE Dans diverses études publiées nous avons déjà attiré l’attention sur des conséquences perverses entraînées par l’inégalité...

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10 décembre 2007

Bilan de la jurisprudence "Inventions de salariés" pour 2007

BILAN DE LA JURISPRUDENCE DES INVENTIONS DE SALARIES POUR 2007 La jurisprudence en matière d’inventions de salariés a été très peu fournie en 2007. La seule décision nouvelle - et favorable aux inventeurs salariés - est le jugement du TGI de Paris COMAU...

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10 décembre 2007

Intéressante décision au niveau gouvernemental

30/11/2007 CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL « INVENTIONS DE SALARIES » AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (CSPI) Le Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur et aux Entreprises Hervé NOVELLI vient de former au sein du CSPI un Groupe de Travail...

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