20 février 2008
Orientations préconisées par le CSPI
RECOMMANDATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
I. Affirmer l’autonomie du contentieux de la propriété intellectuelle et singulièrement du contentieux des brevets.
Ø Confier aux seuls TGI le contentieux de la propriété intellectuelle.
Ø Réduire à trois le nombre de TGI compétents pour connaître des litiges en matière de droits de propriété industrielle.
Ø Assurer une uniformisation du contentieux de la propriété intellectuelle devant les trois TGI spécialisés visés à la proposition 2 ci-dessus en cas de connexité entre litiges de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique
II. Promouvoir la spécialisation de magistrats et leur formation à la propriété intellectuelle.
Ø Organiser la spécialisation de magistrats pour les litiges de propriété intellectuelle.
Ø Assurer la formation de ces magistrats spécialisés par l’apport de compléments post-ENM.
Ø Mettre en place un recrutement complémentaire pour l’accès à l’ENM pour des professionnels ayant une large expérience dans la matière.
Ø Compléter les dispositifs précédents par la mise en place de techniciens vacataires qui participeraient à des formations de jugement collégiales en fonction de leurs compétences techniques.
III. Améliorer les mécanismes de sanction de la contrefaçon et d’indemnisation des victimes
Ø Mettre en place une procédure (de type data room) permettant de concilier le principe du contradictoire et la nécessaire confidentialité des éléments de preuve du préjudice subi que doit fournir la victime.
Ø Poser, conformément au projet de loi de transposition de la directive 2004/48/CE, le principe selon lequel le contrefacteur ne doit pas tirer bénéfice de ses actes illicites et le principe selon lequel les dommages-intérêts alloués à la victime ne peuvent être inférieurs aux profits réalisés par le contrefacteur.
Ø Semblablement, prendre en compte l’évaluation des conséquences de la contrefaçon en terme de désorganisation de l’entreprise qui en est la victime et des ressources qu’elle a dû consacrer à l’analyse des faits et à la préparation de l’action avec les avocats et conseils
Ø Allonger à cinq ans le délai de prescription des faits de contrefaçon.
Ø Maintenir les dispositions pénales pour la répression de la contrefaçon.
IV. Favoriser le règlement des litiges
Dans le contentieux de la propriété intellectuelle :
Ø Promouvoir la conciliation.
Ø Encourager le recours à la médiation conventionnelle ou judiciaire.
Ø Développer l’arbitrage.
***
RECOMMANDATION PROPOSEE PAR UN DES MEMBRES DU CONSEIL
Ø Fixer des délais de principe dans les différentes phases de la procédure judiciaire, délais auxquels il ne pourrait être dérogé que de façon exceptionnelle après décision du Président de la juridiction.
Décembre 2007
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