UNE  CONVENTION- TYPE  DE  STAGE – ETUDIANT  PROPOSEE PAR LA DGE  AUX POLES DE COMPETITIVITE  : A CONSEILLER….OU A PROSCRIRE ?

Le site Internet www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/outils_contractuels/fiche_convention_de_stage.htm   de la Direction Générale de l‘Industrie - DGE  - du Ministère de l’Industrie présente un « Guide de Propriété Intellectuelle dans les Pôles de Compétitivité».

Ce Guide contient une « Convention- type de stage » présentée comme modèle aux entreprises et laboratoires recevant des étudiants stagiaires. Selon la page d’accueil du site, « Son objectif est de permettre aux animateurs et responsables des pôles de compétitivité d’acquérir de bons réflexes et de bonnes pratiques… »

Qu’en est-il au juste ?

Cette « convention – type de stage » comporte différentes clauses, qui méritent des commentaires.

Statut non salarié de l’étudiant- stagiaire, absence de contrat de travail

Tout d’abord une clause « 5. Statut du stagiaire dans l’entreprise (facultatif) et une clause « 6. Gratification et avantages ».

Cette clause 5 spécifie : « Le stagiaire n’est lié par aucun contrat de travail avec l’Entreprise qui l’accueille. Il n’a pas le statut de salarié et ne peut prétendre à aucun salaire.

Pendant toute la durée du stage, son statut demeure celui d’Etudiant ou d’Elève de l’Etablissement d’enseignement … »

La clause 6 enfonce le clou et répète la clause 5 : « L’Etudiant n’est lié par aucun contrat de travail à l’Entreprise. Il ne peut prétendre à aucun salaire.

Toutefois une gratification peut être envisagée dans les conditions suivantes. »

La clause 6.1 vise le cas où la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs et énonce :

« En ce cas, en vertu des dispositions de la loi du 31 mars 2006 sur l’Egalité des chances, la gratification est obligatoire.

Montant de la gratification (versement d’une somme d’argent dont le montant peut être fixé par convention de branche, par accord professionnel étendu, ou à défaut par décret à paraître) : …..Euros.

Préciser les modalités de son versement (périodicité, forme) : ………………….

La gratification n’a pas un caractère de salaire et sera donc exonérée de cotisations patronales et salariales. »

La clause 6. 2 vise les stages d’une durée inférieure à 3 mois : la gratification est alors facultative et son montant est à la discrétion de l’entreprise qui accueille le stagiaire.

L’article 7 enfonce une nouvelle fois le clou au cas où le stagiaire n’aurait pas encore compris : « Le stagiaire demeure sous statut scolaire. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du Chef de l’Etablissement d’enseignement… »

Portée de la convention- type de stage

Elle concerne les étudiants, donc notamment les élèves- ingénieurs qui doivent effectuer un stage en entreprise durant leur cursus dans l’Etablissement d’enseignement jusqu’à délivrance de leur diplôme.

Elle  ne concerne pas, a priori, les doctorants et post- doctorants. En effet selon la loi du 18 avril 2006 ceux- ci doivent désormais bénéficier d’un contrat de travail de durée déterminée, et donc avoir le statut de salarié.

Or le stagiaire- étudiant, élève d’un Etablissement d’enseignement supérieur (Ecoles d’ingénieurs habituellement) est  exclu de ces mesures par la présente convention- type (V. nos Notes relatives à ces questions sur le présent blog en date du 12 mai 2007, du 6 juin 2007 et la Circulaire ministérielle du 20 octobre 2006 sur l’emploi salarié obligatoire des doctorants et post- doctorants.)

Cette convention- type insiste sur l’absence de contrat de travail et le statut de non- salarié du stagiaire.

En matière de propriété intellectuelle l‘avantage pour l’Entreprise qui reçoit le stagiaire étant de lui enlever ainsi tout droit sur ses créations ou inventions brevetables (ou non brevetables) éventuelles au titre du régime des inventions de salariés (Article L. 611-7 du Code de la PI).

A cet effet la convention- type ignore le Code de propriété intellectuelle et se réfère à la loi n° 2006- 396 du 31 mars 2006 pour l’Egalité des chances. Dont l’article 10 prévoit que les gratifications perçues par des stagiaires en formation ne sont pas considérées comme des rémunérations salariales au sens de l’article L. 242-4-1 du Code de la sécurité sociale si elles ne dépassent pas un montant déterminé.

Ces gratifications de stages ne donnent alors pas lieu au prélèvement de cotisations sociales ni aux assurances sociales.

Dès lors le bénéficiaire de la gratification ne peut être considéré comme un salarié, et donc ne relève pas du régime légal des inventions de salariés s’il conçoit une invention durant son stage.

La loi n°2006- 1640 du 21 décembre 2006 prévoit également que ne sont pas considérées comme des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale les gratification de stage n’excédant pas un montant prédéfini.

D’après ces textes officiels les stagiaires étudiants ne sont donc pas des salariés en dépit de la gratification qu’ils peuvent percevoir. S’ils réalisant une invention durant leur stage, ils ne peuvent donc bénéficier du régime des inventions de salariés.

La clause de Propriété intellectuelle

Cette clause est la suivante :

« 9. Propriété intellectuelle

9.1 Option 1 : Si le stagiaire n’est pas rémunéré

Dans le cadre de son stage, l’Entreprise assure au stagiaire une formation professionnelle de qualité, lui permettant d’acquérir des connaissances complémentaires aux enseignements qui lui sont prodigués. A cet effet, l’Entreprise met à la disposition du Stagiaire certaines de ses ressources internes et lui transmet une partie de son savoir-faire relatif à [décrire ici la nature de l’activité du stage].

Il est de convention expresse que le Stagiaire cède de façon totale et définitive, à titre gratuit, à l’Entreprise au fur et à mesure du déroulement de son stage, la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur notamment l’ensemble des créations, analyses, inventions brevetables ou non, et travaux de quelque nature qu’ils soient qui sont réalisés pour le compte de l’Entreprise, sous sa direction et son contrôle, à des fins commerciales ou non, à titre gratuit ou onéreux, et pour tout usage.

L’Entreprise en a la libre disposition, y compris à l’égard de ses partenaires contractuels.

L’Entreprise aura la faculté de céder librement à tout tiers de son choix les droits et obligations résultant de la présente cession.

L’Entreprise, et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels, disposeront seuls du droit de déposer les titres de propriété industrielle correspondants aux travaux du Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à prêter son entier concours aux procédures de protection de ses travaux, et notamment au dépôt éventuel d’une demande de brevet, à son maintien en vigueur et à sa défense, tant en France qu’à l’étranger.

Cette cession de droits est consentie pour le monde entier en toute langue et pour la durée maximum légale de la protection des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par la législation française et les conventions internationales, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. En conséquence, la fin du stage, objet de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur, n’affectera en aucune façon l’étendue ou la durée des droits cédés par les présentes.

Le stagiaire accepte qu’aucun autre écrit ne soit nécessaire pour prévoir et organiser la cession des droits de propriété intellectuelle sur notamment les créations, les analyses, les inventions brevetables ou non, ou les travaux qu’il aurait réalisés pour le compte de l’Entreprise dans le cadre de son stage, notamment

Le Stagiaire est informé que l’ensemble des conditions stipulées au présent article sont des conditions essentielles à la conclusion de la présente convention de stage sans lesquelles l’Entreprise n’aurait jamais permis au Stagiaire d’effectuer un stage.

En outre, le stagiaire s’engage à fournir son éventuel rapport de stage à l’Entreprise pour accord, ainsi que toute thèse, publication, ou tout autre support de quelque forme que ce soit destiné à être divulgué à tout tiers sans limite de durée.

9.2 Option 2 : Si le stagiaire est rémunéré

Dans le cadre de son stage, l’Entreprise assure au Stagiaire une formation professionnelle de qualité, lui permettant d’acquérir des connaissances complémentaires aux enseignements qui lui sont prodigués. À cet effet, l’Entreprise met à la disposition du Stagiaire certaines de ses ressources internes et lui transmet une partie de son savoir-faire relatif à [décrire ici la nature de l’activité].

La rémunération versée au Stagiaire rémunère tant sa prestation que la cession totale et définitive de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle au profit de l’Entreprise.

En contrepartie de cette rémunération, qui rémunère tant le travail effectué que la présente cession, le Stagiaire cède en exclusivité à l’Entreprise, au fur et à mesure du déroulement de son stage, la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur notamment l’ensemble des créations, analyses, inventions brevetables ou non, et travaux de quelque nature qu’ils soient qui sont réalisés pour le compte de l’Entreprise, sous sa direction et son contrôle, à des fins commerciales ou non, à titre gratuit ou onéreux, et pour tout usage.

L’Entreprise en a la libre disposition, y compris à l’égard de ses partenaires contractuels.

L’Entreprise aura la faculté de céder librement à tout tiers de son choix les droits et obligations résultant de la présente cession.

L’Entreprise, et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels, disposeront seuls du droit de déposer les titres de propriété industrielle correspondants aux travaux du Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à prêter son entier concours aux procédures de protection de ses travaux, et notamment au dépôt éventuel d’une demande de brevet, à son maintien en vigueur et à sa défense, tant en France qu’à l’étranger.

Cette cession de droits est consentie pour le monde entier en toute langue et pour la durée maximum légale de la protection des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par la législation française et les conventions internationales, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. En conséquence, la fin du stage, objet de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur, n’affectera en aucune façon l’étendue ou la durée des droits cédés par les présentes.

Le stagiaire accepte qu’aucun autre écrit ne soit nécessaire pour prévoir et organiser la cession des droits de propriété intellectuelle sur notamment les créations, les analyses, les inventions brevetables ou non, ou les travaux qu’il aurait réalisés pour le compte de l’Entreprise dans le cadre de son stage.

En outre, le stagiaire s’engage à fournir son éventuel rapport de stage à l’Entreprise pour accord, ainsi que toute thèse, publication, ou tout autre support de quelque forme que ce soit destiné à être divulgué à tout tiers sans limite de durée. »

Notons que le terme « rémunéré » n’a pas d’antécédent dans les articles précédant l’article 9. Par stagiaire non rémunéré ou rémunéré, d’après les articles précédents on ne peut donc que comprendre : «n’ayant pas droit à gratification si la durée du stage est inférieure à 3 mois », et « y ayant droit si le stage dure plus de 3 mois ». La gratification étant considérée comme une rémunération.

Cas où le stagiaire n’est pas « rémunéré »

Dans le premier cas, où le stagiaire effectue un stage de 3 mois et n’a pas droit à gratification, il s’engage néanmoins à céder gratuitement à l’Entreprise tous ses droits de propriété intellectuelle éventuels et notamment sur des inventions brevetables futures.

La convention lui « met les points sur les i et les barres aux t» en ajoutant que sans l’acceptation de ces conditions (dont elle ne s’interroge même pas sur leur légalité) l’Entreprise ne lui « aurait jamais permis d’effectuer un stage ».Ce stage étant donc présenté comme une faveur, en contrepartie de laquelle l’étudiant stagiaire doit tout accepter sans discussion.

L’Entreprise qui impose au stagiaire- étudiant de telles conditions draconiennes abuse de sa position de force, et profite de la position de faiblesse de l’étudiant- stagiaire, lequel n’est pas en mesure de les discuter puisqu’il est obligé d’effectuer le stage pour terminer ses études. Sinon il est clair que le stage lui est refusé.

Il est permis de s’interroger sur la légalité de telles exigences. Contraires à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause… ».

Dès lors si l’inventeur cède ses droits de titularité sur ses créations inventives, cela suppose des contreparties, en l’espèce inexistantes. D’où l’illégalité de telles clauses.

Par ailleurs l’Entreprise ne peut prétendre être l’ayant cause du stagiaire inventeur.

En effet cela suppose un transfert volontaire de ses droits de la part du créateur, en l’occurrence l’étudiant stagiaire. Or dans la présente convention le transfert  total des droits de propriété intellectuelle est imposé au stagiaire sans aucune contrepartie. Et ce sous la menace très claire s’il n’acceptait pas ces conditions léonines, de lui refuser le stage… qu’il a l’obligation de faire pour terminer ses études et obtenir son diplôme ! (V. paragraphe « Le Stagiaire est informé que…un stage. »

Jurisprudence : l’affaire PUECH c/ CNRS

Ces exigences sont également contraires à la jurisprudence PUECH c/ CNRS : TGI Paris 2 avril 2002 (PIBD  759, III-122), CA Paris du 10 septembre 2004 (PIBD  796, III- 607, arrêt Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 avril 2006 (publié au bulletin, n° de pourvoi : 04-19482), CA Paris du 12 septembre 2007 (V. nos commentaires dans le présent blog, rubrique « Inventions de stagiaires et d’étudiants », ainsi que dans l’ouvrage « Droit des Inventions de salariés » Litec, oct. 2005 , 3ème édition, Jean-Paul Martin).

Rappelons que la Cour suprême a reconnu que, le stagiaire PUECH n’étant pas rémunéré, son invention (faite de plus en- dehors du champ de la mission de recherche explicite qui lui avait été confiée) lui appartient en application de l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle, et non à l’entreprise.

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. X… (le Dr PUECH) n’était ni salarié du CNRS, ni agent public, ce dont i résultait que son invention ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette affaire n’est toutefois pas terminée et se trouve actuellement devant le tribunal administratif.

Cas où le stagiaire est « rémunéré »

La convention spécifie, et à deux reprises ( !) que « la rémunération versée au stagiaire rémunère tant sa prestation que la cession totale et définitive de l’ensemble de ses droits de PI à l’Entreprise… »

Manifestement cette clause a pour objectif de permettre à l’Entreprise de soutenir en cas de besoin  qu’elle a versé une contrepartie financière au stagiaire en échange de la cession totale de ses droits de propriété intellectuelle, et donc que tout est régulier…

La « rémunération » en question de la cession totale de ses droits notamment sur des inventions éventuelles étant la « gratification » précédemment visée.

…Dont le montant est inconnu du stagiaire à la date de la signature de la convention de stage et qu’à aucun moment il ne sera en capacité de négocier avec l’Entreprise quel que soit l’intérêt et l’importance commerciale de la création ou de l’invention que le stagiaire aura pu réaliser.

Ainsi, en contrepartie d’une gratification d’un montant indéterminé mais qui ne peut excéder un niveau modeste afin de rester dans les limites définies par les lois du 31 mars 2006 et du 21 décembre 2006 (Voir supra) l’étudiant –stagiaire s’engage à céder en totalité tous ses droits sur ses créations intellectuelles notamment ses inventions futures éventuelles !…

Or une invention brevetable et qui rencontre un succès commercial important peut valoir des dizaines voire des centaines de millions en chiffre d’affaires et des millions ou des dizaines de millions d’euros de profits nets !...Sur lesquels l’inventeur- stagiaire, qui aura depuis longtemps quitté l’entreprise, ne percevra pas un centime d’euro !

De même pour d’autres créations intellectuelles : modèles, marques, logiciels éventuellement brevetables comme inventions informatiques…V. « Droit des Inventions de salariés » octobre 2005, 3ème édition, Litec  par J.-Paul Martin.

Convention- type de stage abusive

Le caractère abusif, léonin et inéquitable de pareilles clauses de propriété intellectuelle est manifeste.

Il faut relever que cette « convention- type » se réfère soigneusement à la loi du 31 mars 2006 pour exclure les stagiaires du statut de salarié, mais en revanche  ignore superbement le Code de propriété intellectuelle, dont elle ne mentionne pas le moindre article. (Sans doute présume-t-on que les stagiaires, qui ne sont après tout « que » des étudiants, ignorent qu’il existe et n’auront même pas l’idée de s’informer…des étudiants scientifiques n’ayant aucune connaissance juridique, ne risquent pas de contester sérieusement des contrats établis par de grands centres de recherches dotés de puissants services juridiques).

Les rédacteurs de cette convention- type adoptent ainsi la position incroyablement méprisante de la cour d’appel de Paris, qui dans son arrêt précité du 10 septembre 2004, cassé par la Cour suprême, n’a craint d’affirmer,  sans états d’âme  et de façon parfaitement arbitraire : « il est légitime que les étudiants, qui ont participé à une invention, ne participent pas à ses fruits pécuniaires… »  (En clair « en 2004 et en France, les étudiants n’ont pas plus de droits que les moujiks dans l’empire des tsars avant 1917 » !)

Un constat global particulièrement déplorable donc, sur cette « convention de stage –type » abusive qui foule aux pieds les droits élémentaires des stagiaires étudiants.

Constat d’autant plus regrettable qu’il s’agit du ministère de l’Industrie, et non d’une entreprise privée, et que le ministère de l’Industrie devrait donner l’exemple  en matière de respect éthique des droits des chercheurs fussent- ils des étudiants sans moyens d’action, des lois et de la jurisprudence.

Il faut également signaler que cette orientation ne va pas non plus dans le sens de celle du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, qui a œuvré pour améliorer les droits sociaux et de Propriété intellectuelle des chercheurs stagiaires, doctorants et post- doc (loi du 18 avril 2006 sur les doctorants et post- doctorants, Circulaire du 20 octobre 2006, commentées sur le présent blog).

Jean-Paul Martin

Le 22 mars 2008