La gestion des RS d'inventeurs salariés : onéreuse ?

10 janvier 2008

Coût de gestion des rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés

EVALUATION  DES  COUTS  DE GESTION  DES  REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES D’ INVENTIONS DE SALARIES DANS DES ENTREPRISES FRANCAISES SELON  LE  SYSTEME  ALLEMAND  EN VIGUEUR  CHEZ  SIEMENS

L'Observatoire de l'INPI a publié en mars 2007 les statistiques de publications et de délivrance des brevets français en 2006 par la voie nationale pour les principaux déposants de brevets (accessibles sur Internet).

Les premiers dépôts de brevets français (dépôts de priorité) à l'INPI représentent globalement actuellement environ 90% du total des demandes de brevets déposées (les 10% restants sont des dépôts directs - de priorité - à l'OEB à Munich et dans d'autres pays, en anglais).Il faut donc ajouter 10% à ces chiffres pour obtenir le total approximatif des dépôts de brevets de chaque entreprise.

Brevets FR publiés en 2006:

1er : Groupe RENAULT avec 798

12^ème : THALES avec 158

Brevets FR délivrés en 2006 :

n°1 L'OREAL avec 548

n°2 Gr. RENAULT avec 542

n° 9  THALES avec 198

Si l'on prend comme référence les demandes de brevets publiées en 2006, + 10% on a:

-RENAULT : 880 soit  environ 900

- THALES : 158 + 16 = 174

Chez SIEMENS il faut 4 ingénieurs Brevets  à plein temps pour gérer les Rémunérations Supplémentaires de 6200 demandes de brevets déposées en 2006 et plus de…62 000 brevets en vigueur dans le monde. 

Chez RENAULT proportionnellement en appliquant le système allemand de RS des IS, il faudrait :

900/6200 = 0,15 soit 0,15 x 4 = 0,60 ingénieur Brevets.   Soit  60% du temps annuel d'un ingénieur brevets pour 900 brevets

En admettant que cet ingénieur brevets soit payé 5000 €/mois soit 60 000 €/an, le coût de la gestion des rémunérations supplémentaires selon le système allemand en vigueur chez SIEMENS serait donc de 60 000 x 0,60 = 36 000 €/an (+ charges sociales...) pour le 1er déposant français.

Pour THALES :   174 /6200= 0,03 x 4 = 0,12 ingénieur Brevets. Soit  12% du temps annuel d'un ingénieur brevets pour 174 brevets.

donc 0,12 x 60 000 =  7200  €/an

Ces estimations de coûts peuvent être sensiblement inférieures ou supérieures si l'on prend comme référence les brevets délivrés et exploités selon que, pour une année déterminée, leur nombre est inférieur ou supérieur à celui des demandes de brevets publiées. Ainsi pour 2006 THALES a eu 158 demandes publiées et 198 brevets délivrés.

Peut-on considérer ces coûts comme excessifs en regard de la dynamisation de la recherche privée  qu’entraînerait la mise en place dans les entreprises françaises d’un système de rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires comme le système allemand, et des profits accrus qu’en retireraient les entreprises françaises ?

Bien évidemment non ! On ne peut guère sérieusement soutenir que pour des groupes industriels  comme RENAULT ou THALES, des coûts annuels de 36000 euros et 7200 euros constitueraient des charges rédhibitoires en regard des avantages en termes de  recherche et de position concurrentielle de cette mesure. Du reste est-il évident que la gestion administrative des systèmes de rémunération supplémentaires forfaitaires soit nécessairement moins onéreuse que celle de dispositifs proportionnels comme le dispositif allemand ?

Au vu du degré de complexité de certains systèmes connus, en vigueur dans de grandes entreprises françaises, il est permis d’en douter fortement. Il est même possible qu’ils soient en réalité plus coûteux en temps d’ingénieur Brevets  que le système allemand.

Au final, rien ne permet de penser que la proportionnalité des rémunérations d’inventions au chiffre d’affaires rendrait la gestion de ces rémunérations plus coûteuse qu’une rémunération forfaitaire.

A  titre d’exemple, grâce à l’application de l’intéressement proportionnel de ses inventeurs en 1997 selon le décret du 2 octobre 1996 - modifié par le décret du 13 février 2001 - le CNRS a triplé en 10 ans le nombre de ses dépôts de brevets et multiplié par 16 le montant de ses revenus de licences et de cessions de brevets !  Le nouveau système de rémunération des inventeurs a donc permis au CNRS d’augmenter sensiblement ses revenus.

Jean-Paul Martin

Le 10 janvier 2008