03 mai 2008

CA Paris du 29 octobre 2007 Citec c/ Schaeffer

3 mai 2008 CA Paris CITEC c/ SCHAEFFER du 29 octobre 2007: dernière décision sous l'empire de l'ancienne règle de droit du strict préjudice L’arrêt CITEC c/ SCHAEFFER du 26 octobre 2007 de la cour d’appel de Paris (PIBD 2008, 865, III-2) fait suite à la décision du TGI Paris (3ème chambre, 3ème section) du 8 mars 2006 (PIBD 2006, 832, III-429) qu’il confirme partiellement et que nous avons commentée sur ce blogen date du 11 octobre 2007.   Cet arrêt est sans doute le dernier rendu par la cour d’appel de Paris sous l’empire de... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 14:39 - Commentaires [0] - Permalien [#]