Loi n° 2008-141 du 17 juin 2008 (JO du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile: incidence sur l'action en paiement de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés

     La finalité des observations ci- dessous n'est pas d'effectuer une analyse détaillée de la réforme de la prescription en matière civile concrétisée par la loi du 17 juin 2008. Mais de fournir quelques indications et pistes de réflexion relatives à son incidence possible sur la durée de la prescription applicable dans l'avenir aux actions en paiement de rémunération supplémentaire d'invention par des inventeurs salariés.

Par ailleurs le problème de la durée et du point de départ de la prescription en matière de paiement de rémunération supplémentaire d'invention de salariés fait également partie des travaux de la Commission ou " Groupe de Travail" "Rémunération Supplémentaire des Inventeurs Salariés du secteur privé du CSPI (GT/IS/CSPI).

Ces travaux, entrepris depuis décembre 2007 en vue d'un rapport qui devrait constituer le socle d'une future loi, se poursuivent toujours en juillet 2008 (Rapporteurs Georges de monéstrol et Thierry Sueur).

Selon nos informations, au 10/07/2008 aucune position précise n'a encore été arrêtée par le GT/IS/CSPI en matière de prescription.

·                    Cette loi n ° 141 du 17 juin 2008 est d'application directe et ne prévoit pas de mesure de nature réglementaire.

L’objet général de cette nouvelle loi, parue au JO du 18 juin 2008, est de réduire les prescriptions trentenaires à des durées n’excédant pas 20 ans.

La prescription de droit commun de 30 ans est ramenée à 5 ans.

La prescription de 30 ans subsiste pour les actions réelles immobilières.

Pour les actions consécutives à des dommages corporels la prescription est de 20 ans.

La prescription décennale selon l’article L. 110-4 du Code du commerce disparaît et est ramenée à 5 ans.

Selon cette loi l’article 2224 modifié du Code civil pose le principe de la prescription quinquennale « à compter du jour où le titulaire du droit a connaissance ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer. »

Selon l’article 2233 modifié du Code civil la prescription « ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive. »

Selon l’article 2254 modifié « la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. »

Mais cette faculté n‘est pas applicable aux actions en paiement des salaires, régies par l'article 2277 du Code civil.

La loi du 17 juin 2008 ne modifie pas la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil sur les créances salariales, et plus généralement les créances périodiques dont la périodicité est inférieure ou égale à une année.

Son article 2233 confirme expressément que la prescription quinquennale n’est applicable que pour autant que les conditions exigées pour son applicabilité soient satisfaites, c'est-à-dire que le montant de la créance salariale soit déterminé et ne fasse pas l’objet même du litige.

Dans une situation du type de celle du  litige Bujaloux c/ Polimeri tranché par la décision – frappée d’appel - du TGI de Lille du 27 mars 2008 (V. nos commentaires sur le présent blog en date du 101/07/2008, rubriques prescription civile et rémunération supplémentaire) et sous l’empire de la loi du 17 juin 2008, la décision ne devrait donc pas être différente : la prescription quinquennale n’est pas applicable, et ce pour deux raisons chacune suffisante indépendamment l’une de l’autre:

a)     Le salarié n’a pas été tenu informé de l’exploitation de ses inventions par son employeur, qui lors de son départ en retraite lui a refusé les informations indispensables. De sorte que le salarié n’était donc pas en mesure de pouvoir déterminer s’il avait droit ou non à  rémunération supplémentaire et encore moins de l’évaluer.

b)    La rémunération supplémentaire due n’avait pas de périodicité, condition indispensable en application de l’article 2277 du Code civil.

La loi du 17 juin 2008 ne dit pas quelle durée de prescription sera dans de tels cas applicable.

On peut donc s’interroger sur ce point.

L’extrait ci- dessous du Rapport Béteille du 14 novembre 2007 sur le projet de loi réformant la prescription en matière civile apporte un élément de réponse :

« 2. Instaurer un délai butoir en matière de prescription extinctive

c)      En deuxième lieu, votre commission vous propose d'instaurer un délai butoir en matière de prescription extinctive, en prévoyant que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

d)      Toutefois, plusieurs dérogations sont prévues. Ainsi, le délai butoir ne s'appliquera ni en cas d'interruption de la prescription à la suite d'une demande en justice portée devant une juridiction compétente ou d'un acte d'exécution forcée, ni aux actions en responsabilité civile tendant à la réparation d'un dommage corporel ou d'un préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, ni aux actions réelles immobilières, qui se prescrivent par trente ans, ni aux actions relatives à l'état des personnes, ni aux créances périodiques. En seront également exonérées les actions en responsabilité contre les professionnels de santé du secteur public ou privé et l'exécution des titres exécutoires. Bien évidemment d'autres dérogations peuvent être prévues par la loi.

e)      La mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales s'était longuement interrogée sur l'opportunité d'introduire de manière générale un tel butoir.

f)        Reconnaissant l'intérêt d'une telle disposition, préconisée par l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, déjà introduite en Allemagne ou en Belgique et envisagée au Royaume-Uni, elle soulignait la nécessité de veiller à ce que le titulaire d'un droit ne se retrouve pas forclos sans avoir jamais été en mesure d'agir. »

Compte tenu du caractère relativement fréquent des situations dans lesquelles le salarié inventeur est tenu pendant une très longue durée, pouvant atteindre des dizaines d’années, dans l’ignorance du sort réservé à ses inventions et à ses brevets - au point qu’il n’est même pas en mesure de déterminer s’il a droit ou non à une rémunération supplémentaire comme le prouvent les nombreux litiges trouvant leur origine dans cette carence, (V. par exemple Papantoniou c/ L’Oréal CA Paris 24/11/2006), les salariés inventeurs qui voient leurs droits bafoués sont dans l’impossibilité d’agir en justice avant de très longues périodes, sauf à se voir automatiquement et brutalement licenciés s’ils assignent leur employeur pendant qu’ils sont encore présents dans l’entreprise.

De ce fait il  pourrait aussi être considéré comme équitable pour de tels cas de maintenir la prescription de 30 ans, afin que l’employeur ne puisse pas in fine tirer profit de cette façon de procéder fautive, qui parfois relève de la réticence dolosive. (La nouvelle loi a du reste maintenu la prescription de 30 ans pour les actions réelles immobilières).

Dès lors que la prescription quinquennale est reconnue inapplicable pour l’une des raisons analysées ci- dessus, tout dépend du point de départ retenu pour le délai de prescription :

Soit la date de dépôt de la demande de brevet pour une prescription de 30 ans,

Soit pour une prescription -butoir de 20 ans, la date à laquelle le brevet est tombé dans le domaine public par arrêt du paiement de ses annuités de maintien en vigueur.

Il faut relever que l’examen des travaux parlementaires de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription (exposé des motifs du projet de loi du sénateur Jean- Jacques HYEST du 2 août 2007, Rapport du 14 novembre 2007 du rapporteur BETEILLE etc…) révèle qu’à aucun moment la situation des salariés auteurs d’invention agissant devant des juridictions en paiement de rémunération supplémentaire d’inventions n’a été évoquée.

Ces difficiles problèmes spécifiques aux inventeurs salariés et aux employeurs, qui se situent au carrefour du droit civil, du droit de la propriété industrielle et du droit du travail, sont ainsi restés ignorés du législateur de la loi du 17 juin 2008 et n’ont donc pas été pris en considération, ce que l’on peut regretter.

Posté par LARMORCATEL22 à 09:55 - Délai de Prescription de la Rémunération supplémentaire - Commentaires [0] - Rétroliens [0] - Permalien [#]