Audition le 22 juillet 2008 au Palais de l'Elysée A la suite d'une démarche effectuée auprès du Président de la République Nicolas Sarkozy, Jean-Florent CAMPION , élu du Nouveau Centre et Secrétaire Général de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS)...

Loi n° 2008-141 du 17 juin 2008 (JO du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile: incidence sur l'action en paiement de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés La finalité des observations ci- dessous n'est pas d'effectuer...

Jugement du TGI de Lille Bujaloux c/ Polimeri Europe France du 27 mars 2008 Employeurs successifs- Recevabilité de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire auprès du dernier employeur (oui) –- Prescription quinquennale (non)- Refus d’information...

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