30 juillet 2008

Audition le 22 juillet 2008 au Palais de l'Elysée A la suite d'une démarche effectuée auprès du Président de la République Nicolas Sarkozy, Jean-Florent CAMPION, élu du Nouveau Centre et Secrétaire Général de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) et Jean-Paul MARTIN, European Patent Attorney et spécialiste français reconnu de la problématique de la rémunération des inventions de salariés  ont été auditionnés le 22 juillet 2008 par le conseiller technique de la Présidence de la République, M. Matthieu LOUVOT, en... [Lire la suite]
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10 juillet 2008

La loi n° 141 du 17 juin 2008 sur la prescription civile

Loi n° 2008-141 du 17 juin 2008 (JO du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile: incidence sur l'action en paiement de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés      La finalité des observations ci- dessous n'est pas d'effectuer une analyse détaillée de la réforme de la prescription en matière civile concrétisée par la loi du 17 juin 2008. Mais de fournir quelques indications et pistes de réflexion relatives à son incidence possible sur la durée de la prescription applicable dans... [Lire la suite]
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10 juillet 2008

Droit à RS en cas de changement d'employeur : TGI de Lille du 27/03/2008

Jugement du TGI de Lille  Bujaloux c/ Polimeri Europe France du 27 mars 2008 Employeurs successifs- Recevabilité de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire auprès du dernier employeur (oui) –- Prescription quinquennale (non)- Refus d’information du salarié par l’employeur - prescription trentenaire (oui)- Mesure d’instruction refusée (article 146 du Code de procédure civile)- Expertise pour déterminer l’étendue de l’exploitation (oui) ___________________________________________________________ Cette... [Lire la suite]
10 juillet 2008

Prescription trentenaire pour l'action en paiement de la RS : intéressante décision du TGI de Lille du 27/03/2008

Jugement du TGI de Lille  Bujaloux c/ Polimeri Europe France du 27 mars 2008 Employeurs successifs- Recevabilité de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire auprès du dernier employeur (oui) –- Prescription quinquennale (non)- Refus d’information du salarié par l’employeur - prescription trentenaire (oui)- Mesure d’instruction refusée (article 146 du Code de procédure civile)- Expertise pour déterminer l’étendue de l’exploitation (oui) ___________________________________________________________ Cette... [Lire la suite]
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