Affaire Dr Puech c/ CNRS : Suite.

Tribunal administratif.- Requête de M. Puech tendant à voir déclarer illégal et inopposable à son encontre le règlement de travail interne au laboratoire d'imagerie paramétique de l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie signé le 22 mai 1997.- En disposant, dans le règlement de travail litigieux, qu'en cas de mise au point, au sein du service, par un étudiant ou un stagiaire, d'inventions susceptibles d'être brevetées, les droits de propriété intellectuelles afférents devraient être automatiquement transférés au CNRS, le directeur du Laboratoire d'imagerie paramétrique ne s'est pas borné à prescrire des mesures règlementaires visant à assurer le bon fonctionnement du service, mais a édicté une règle affectant les droits des usagers de ce service public, en ce qu'elle vise à les déposséder de leur titre de propriété.- Il résulte de ce qui précède que ces dispositions sont entachées d'incompétence et doivent pour cemotif être déclarées illégales.- Le règlement de travail interne du Laboratoire d'imagerie paramétrique est déclaré illégal.

Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2008.

Texte intégral : voir Blog de Me Yves MARCELLIN http://avocats.fr/space/yves.marcellin/blog