Litige PUECH c/ CNRS : un nouvel épisode, le jugement du 11 juillet 2008 du Tribunal administratif de Paris

Ce jugement du 11/07/2008 constitue un nouvel épisode de la longue saga PUECH c/ CNRS, qui a débuté il y a déjà 10 ans.

Nous avons déjà commenté les aspects et décisions successivement rendues dans cette affaire depuis 2002 (V. « Droit des Inventions de Salariés » par Jean-Paul Martin Editions Litec, 3ème édition, oct. 2005, § 54 pages 16 à 21 ; le présent blog nos Notes en date des 26/08/2006, 16/11/2006, 24/10/2007, 22/03/2008 rubrique « Inventions de stagiaires et étudiants »).

L’arrêt de renvoi du 12 septembre 2007 de la cour d’appel de Paris (4ème chambre, section A) avait « enjoint à Michel Puech de saisir, dans les trois mois, la juridiction de l’ordre administratif compétente pour voir statuer sur la légalité du règlement de travail interne au laboratoire d’Imagerie Paramétrique » (LIP) du CNRS, par lui signé le 22 mai 1997.

La cour d’appel avait décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur la légalité de ce règlement de travail.

Le CNRS arguait être l’ayant - cause du Dr Puech  au sens de l’article L. 611- 6 du Code de la propriété intellectuelle en application de l’article 3 de ce règlement interne, et donc le propriétaire de l’invention du Dr Puech.

En effet ce règlement interne attribuait automatiquement au CNRS la propriété de toutes les innovations réalisées par des étudiants, stagiaires, vacataires ou employés sur CDD susceptibles d’être brevetées, en affirmant qu’ils étaient soumis aux obligations incombant à l’ensemble des agents publics.

Et ce alors que le Dr Puech était un stagiaire non rémunéré, donc  ne relevant pas du statut des salariés inventeurs régi par l’article L. 611-7 du Code de la PI, seule exception dans la loi à la règle de droit de l’article L. 611- 6 attribuant la propriété de l’invention « à l’inventeur ou à son ayant cause ».

Mais le Dr Puech s’est pourvu en cassation auprès de la Chambre civile de la Cour Suprême contre l’arrêt du 12 septembre 2007.

En effet selon l’article L. 615-17 du Code de la Propriété intellectuelle c'est la juridiction judiciaire, donc la cour d'appel qui aurait dû statuer sur la légalité du règlement administratif de service du LIP.

Selon L.615-17 CPI :

« L'ensemble du contentieux né du présent titre est attribué aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des recours formés contre les décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle, qui relèvent de la juridiction administrative. .. »

Le règlement de service du LIP, non signé, n’avait évidemment pas été pris par le ministre chargé de la propriété industrielle. Le  renvoi de la cour d’appel de  Paris devant le Tribunal administratif n'entre donc pas dans les exceptions limitatives énoncées par l’article L. 615-17 du CPI.

L’arrêt du 25 avril 2006 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (PIBD 2006 n°833-III-459) avait cassé l’arrêt du 10 septembre 2004 de la cour d’appel de Paris (PIBD 2004, 796, III-607) en ce qu’il avait attribué la propriété de l’invention litigieuse au CNRS, alors que le stagiaire Michel PUECH n’était ni salarié du LIP ni agent public.

Méconnaissant ainsi la règle de droit de l’article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle en-dehors du seul cas où l’inventeur est salarié,  seule exception prévue par la loi, l’invention appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

De sorte qu’un directeur de laboratoire ne pouvait sans outrepasser ses compétences édicter dans un règlement interne ayant trait au fonctionnement de son service, des dispositions violant des mesures légales d’un rang supérieur à celui d’un règlement de service interne, s’imposant à tous, qu’il soient agents du secteur public ou salariés du secteur privé.

Devant la cour de renvoi le CNRS invoqua alors une autre thèse, selon laquelle en vertu du règlement interne (article 3) du LIP, il était « l’ayant cause » du stagiaire puisque ce règlement de service interne lui attribuait automatiquement la propriété de toutes les inventions susceptibles d’être réalisées par des stagiaires ou étudiants dans son laboratoire.

Donc selon le CNRS, en vertu de cette clause de cession forcée imposée sans négociation possible aux stagiaires et étudiants grâce à sa position de force vis-à-vis des intéressés (qui comprenaient clairement qu’en cas de refus de  signature de leur part ils risquaient le refus ou l’exclusion pure et simple du stage), l’invention lui appartenait comme ayant cause du Dr Puech.

Dès lors il fallait statuer sur la légalité de ce règlement interne, et c’est ce qu’a fait, à titre incident, le Tribunal administratif de Paris  dans sa décision du 11 juillet 2006 : ce règlement est illégal.

Car le directeur du LIP qui a édicté ce règlement de travail « ne s’est pas borné à prescrire des mesures réglementaires visant à assurer le bon fonctionnement du service, mais a édicté une règle affectant les droits des usagers de ce service public, en ce qu’elle vise à les déposséder de leur titre de propriété ; qu’il résulte de  ce qui précède que ces dispositions sont entachées d’incompétence et doivent pour ce motif être déclarées illégales. »

Il était bien évident qu’un directeur de laboratoire – ni même le directeur général du CNRS – n’a compétence pour définir et imposer au sein de son laboratoire un règlement contrevenant à des dispositions légales, qui par essence sont d’un rang supérieur à celui d’un simple règlement de travail.

Le CNRS a interjeté appel de cette décision devant le Conseil d’Etat.

Sur le fond de la question débattue, peut-on considérer que l’argument du CNRS consistant à soutenir être « l’ayant cause » d’un stagiaire non rémunéré  a un fondement ?

Une réponse négative s’impose.

En effet un ayant cause est un tiers subrogé dans les droits d’une autre personne, qui lui a librement transféré ses droits ou bien dont il a hérité des droits à la suite d’un décès.

Mais ce transfert de droits à l’ayant cause ne peut être imposé par une position de force au profit du tiers, contre la volonté de la personne qui en est titulaire. Il doit être librement consenti et en connaissance de cause.

En l’occurrence ce n’avait pas été le cas. De plus et il est important de le rappeler, Le LIP n’avait exigé du Dr Puech qu’il signe ce règlement de travail que 3 ans après le début de sa collaboration avec le LIP sans qu’aucune convention de  stage n’ait été signée, et seulement après avoir pris conscience qu’il avait mis au point l’invention litigieuse, dont le LIP voulait s’attribuer la propriété.

Quelle valeur présente une signature obtenue dans ces conditions ? Juridiquement aucune. Ce cas de figure ne constitue certainement pas un transfert de droits valable d’un inventeur à un tiers lui donnant qualité d’ayant cause. 

Jean-Paul Martin

Le 13 septembre 2008