Litige ¨PUECH c/CNRS : les droits des stagiaires- inventeurs non rémunérés enfin reconnus par le CNRS

Affaire PUECH c/ CNRS (suite)

Un article du journal le Monde en date du 19 septembre 2008 de la journaliste Annie KAHN intitulé « Un inventeur en lutte contre le CNRS » donne de nouvelles informations intéressantes sur l’évolution de cet interminable litige (il a commencé » en 1997).

On apprend ainsi que le CNRS « a clarifié ses relations avec ses chercheurs (…) Pour les non- salariés , stagiaires ou chercheurs émérites (retraités) elle (l’institution) a commencé à faire signer, depuis 2006,des conventions de cession de droit prévoyant une rémunération pour l’inventeur, négociée au cas par cas. En attendant le promulgation d’un décret valable pour tous les chercheurs non salariés du CNRS… ».

Ainsi le litige avec le Dr PUECH aura donc obligé le CNRS au bout de 9 ans (!)   à enfin admettre qu’un stagiaire ou étudiant non rémunéré, auteur d’une invention dans un de ses laboratoires, possède un droit de propriété sur son invention, et ce selon la règle de droit fondamentale de l’article L. 611- 6 du Code de la Propriété intellectuelle.

Position conforme à la règle de base du droit de l’inventeur au brevet, que nous avons rappelée dans nos commentaires sur ce litige et auquel aucun règlement interne de laboratoire ne peut déroger..

Alors que dans ce litige PUECH qui se poursuit – à la fois devant la Cour de cassation suite au pourvoi du Dr Puech contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 septembre 2007 et devant le Conseil d’Etat suite au recours du CNRS contre le jugement TA du 11/07/2008, le CNRS continue à soutenir exactement le contraire ! (Le CNRS soutient depuis 11 ans que l’inventeur stagiaire PUECH non rémunéré ne possèderait aucun droit de propriété intellectuelle sur son invention…)

Auto- contradiction intenable. A quoi sert ce combat interminable puisque dans les faits le CNRS a reconnu depuis 2006 les droits des stagiaires- inventeurs non rémunérés  ?

Résultat : le Dr Puech est empêché d'exploiter son invention,  et son brevet est dès lors contrefait en toute impunité ainsi que le signale l'article du Monde puisque sa titularité est toujours contestée, alors que de son côté le CNRS ne peut pas non plus exploiter l'invention Puech...Un gâchis total.

Donc depjuis 2006 les droits des stagiaires- étudiants- inventeurs non  rémunérés peuvent faire l’objet d’une convention de cession au CNRS, moyennant une contrepartie pécuniaire à négocier  au cas par cas entre les deux parties… le CNRS s’est orienté vers  la solution de bon sens conforme au droit, que nous avons préconisée depuis 2005  (Voir nos commentaires sur ce blog et dans « Droit des Inventions de Salariés » Litec , 3^ème édition, oct. 2005).

…Droit de propriété indépendant d’un règlement interne » du laboratoire  tel que celui du LIP, jugé illégal par le Tribunal administratif le 11 juillet 2008 car pris par un chef de laboratoire incompétent pour se substituer à une loi d’ordre public, qui s’impose à tous, fonctionnaires, étudiants non salariés, salariés du secteur privé…

L’auteur de cette Note invite les stagiaires et étudiants du CNRS à lui transmettre pour examen ladite convention de cession de droit et à l’informer des contreparties financières qui leur sont proposées.

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

docteur en droit