De la bonne utilisation de Tableaux de calcul

COMMENT UTILISER LES TABLEAUX DE CALCULS DE RS DE L’AIS

POUR  NEGOCIER  SA  REMUNERATION  SUPPLEMENTAIRE  D’INVENTION  AVEC  SON  EMPLOYEUR

Comme nous l’avons indiqué dans notre Note en date du 16 octobre 2008 sur le présent blog, l’AIS a publié des Tableaux comparatifs de calculs de rémunérations supplémentaires d’invention de salarié selon le régime actuellement en vigueur dans le secteur public français, selon les propositions de l’AIS et de l’auteur, et selon le régime légal en vigueur en Allemagne de puis un demi- siècle, avec le succès que l’on sait pour l’industrie et l’innovation allemandes – modèle allemand que le patronat français rejette catégoriquement  pour l’industrie privée française.

Ces tableaux, très détaillés et complets, peuvent être consultés sur le site de l’AIS via le lien www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_9_calculs-de-RS

(En  cas de difficulté de connexion, taper www.inventionsalarie.com  sur Google puis Cliquer sur "Calculs de RS" sur la page d'accueil. Si nécessaire une fois les tableaux affichés, cliquer sur « page » puis sur « zoom » pour les agrandir).

Ainsi que mentionné dans nos Notes du 16 octobre 2008 sur ce blog, les propositions  de l’AIS ont fait l’objet d’un rejet total de la part de Groupe de Travail « Inventions de salariés » du CSPI, patronné par le MEDEF.

Au motif que selon des employeurs non identifiés elles seraient « irréalistes » et « inacceptables pour les entreprises ».

L’absence manifeste de justification à ce rejet ressort à l’évidence d’un examen serein et objectif des 3 tableaux comparatifs de calculs de RS précités. D’où il ressort qu’au contraire les montants des RS proposés par l’AIS sont tout à fait raisonnables et réalistes, car très inférieurs à ceux dont bénéficient les chercheurs du secteur public en France et aussi à ceux des inventeurs salariés en Allemagne (où la distinction entre inventeurs du secteur public et du secteur privé n’existe pas).

La teneur du rapport final du Groupe de Travail RS/IS du CSPI (adopté selon une source bien informée à la mi- octobre 2008), reste actuellement confidentielle. En cas de publication du rapport, s’il apparaît comme on peut s’y attendre qu’il est aux antipodes des propositions de l’AIS, il est à prévoir que de telles mesures, si elles devaient être retenues dans le cadre d’un projet de loi, soient jugées «inacceptables » par les inventeurs salariés car «irréalistes » et même « surréalistes ».

En effet tout au long de ses discussions avec un rapporteur du GT/IS, l’auteur de la présente Note a pu se rendre compte que les mesures envisagées ne sont absolument pas de nature à retenir en France les meilleurs chercheurs ! (objectif de la politique d’innovation proclamé et martelé dans les medias par le Gouvernement).

Ni à faire revenir en France des chercheurs français exilés ou à y attirer des chercheurs étrangers éminents.

Bien au contraire les mesures préconisées par les employeurs au sein du GT/RS/IS étaient plutôt de nature à les faire fuir, accélérant ainsi au lieu de l’enrayer la délocalisation des chercheurs et la fuite des cerveaux qui délitent la recherche française !

Le plus cocasse est que le MEDEF brandit constamment la menace de délocalisation des entreprises dès qu’il est question de rémunérer les inventeurs à la juste mesure de leurs talents (alors que jusqu’en 2007 il approuvait le système des parachutes dorés pour les dirigeants, en invoquant la nécessité de les récompenser à la juste mesure de leur talent pour les dissuader de s’expatrier ,et que dans la réalité ce sont les chercheurs salariés français qui se délocalisent effectivement, et les meilleurs chercheurs étrangers qui refusent de venir travailler en France !...

Cependant le CSPI n’a qu’un rôle consultatif, de sorte que s’il apparaît manifeste au Ministre chargé de la propriété industrielle – actuellement Mme la ministre de l’Economie et des Finances Christine LAGARDE -  que les mesures préconisées par ce rapport sont notoirement insuffisantes et/ou inadaptées à une solution problèmes actuels de l’innovation en France, le Gouvernement aura toute liberté pour établir un projet de loi ad hoc sur des bases différentes de celles proposées par le Rapport.

Plus proches des propositions de l’AIS s’il veut réellement obtenir des résultats.

Quoiqu’il en soit les Tableaux diffusés sur le site de l’AIS peuvent dès à présent être mis à profit par les salariés inventeurs – et les employeurs - dans leurs discussions sur le montant et le mode de calcul de la rémunération supplémentaire d’invention de mission.

Et ce aussi bien durant la phase préliminaire de discussions internes à l’entreprise que, s’il y a ensuite litige, devant la CNIS et les juridictions judiciaires. Par les salariés, les employeurs, et par leurs conseils avocats. (Les CPI ont fusionné avec les avocats depuis le 15/10/2008).

En effet ces tableaux et les commentaires qui les accompagnent, tant sur le site de l’AIS que sur le présent blog (cf. nos Notes du 16/10/2008) constituent des points de repère détaillés selon pratiquement tous les cas de figure possibles (dès lors qu’il y a exploitation industrielle/commerciale ou par concession de licence de l’invention du salarié).

Eléments  d’appréciation et de comparaison nouveaux et concrets, établis et diffusés pour la première fois, ils peuvent représenter des sources d’arguments utiles afin de réfuter  des propositions d’employeurs qui apparaîtraient dérisoires ou notoirement insuffisantes, ou bien au contraire excessives. Ce second cas pour des employeurs qui estimeraient exorbitantes des demandes de RS de salariés…car nettement supérieures aux montants préconisés par l’AIS au vu des paramètres considérés.

Ils contiennent en particulier, une formule de calcul de la RS voisine de celle appliquée en Allemagne depuis 50 ans. Cette formule de calcul présente une simplicité indéniable en ne nécessitant que la définition de peu de paramètres. D’où un minimum de temps à passer en études et discussions donc de coût de gestion des RS des salariés, facteur appréciable pour les employeurs, surtout dans les PME qui ne possèdent habituellement pas de spécialiste Brevets.

Ceci provenant en premier lieu du fait que le calcul prend comme assiette, non pas le bénéfice dû à l’invention, mais le chiffre d’affaires de son exploitation industrielle/ commerciale, mode de calcul beaucoup plus simple que le précédent et moins source de contestation.

Du point de vue de l’AIS et de celui de l’auteur de la présente Note, les chiffres de RS obtenus selon la formule préconisée par l’AIS sont ceux qui, normalement, une fois les paramètres de base déterminés et sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un consensus entre le salarié et l’employeur, devraient être attribués aux auteurs salariés d’invention dans le cadre d’une reconnaissance juste, réaliste et raisonnable  de leurs mérites inventifs.

Devraient normalement être écartés des montants de RS arbitraires, dépourvus de toute base ou modalité de calcul connue du salarié inventeur.

De sorte que toute RS notablement inférieure à celle figurant dans ces tableaux dans les cas considérés, proposée ou attribuée sans discussion possible avec l’employeur pourrait justifier une demande de réexamen et de révision  de la part du salarié.