IMPORTANTE AVANCEE POUR  LES STAGIAIRES NON  REMUNERES INVENTEURS : LE CNRS RECONNAIT  LEURS  DROITS  DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Un article du journal le Monde du  19 septembre 2009 a indiqué  que le CNRS s’était enfin décidé à  reconnaître leurs droits de propriété intellectuelle aux stagiaires non rémunérés auteurs d’inventions brevetables. Et donc à assortir la cession de leurs inventions aux laboratoires du CNRS d’une contrepartie financière, à négocier au cas par cas.

Il s’agit bien évidemment d’une conséquence logique des décisions judiciaires à répétition toutes défavorables aux thèses du CNRS (V. nos Notes sur le présent Blog dans la même rubrique « Inventions de stagiaires/étudiants) rendues dans le litige qui oppose le CNRS depuis …1997 au Dr PUECH. Et ce depuis l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 septembre 2004 (PIBD 2004, 796-III-607) qui avait accordé à tort la propriété du brevet PUECH au CNRS.

Avec 32000 salariés dont 11600 chercheurs, 1200 laboratoires dont 90% sont des Unités Mixtes de Recherches coopérant avec des laboratoires universitaires, le CNRS occupe la première place dans la recherche publique française. Cette mesure représente donc une avancée considérable pour la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle dans la recherche publique en France des stagiaires et étudiants non salariés (NB. – Depuis quelque temps les stages supérieurs à 3 mois doivent être assortis du versement au stagiaire d’une indemnité, mais celle- ci ne lui confère pas le statut de salarié).

On ne peut douter que ce nouveau régime sera, si ce n’est déjà fait ou en cours étendu rapidement aux autres centres de recherches publics français (INSERM …) et aux laboratoires universitaires.

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Le compte- rendu d’un colloque de l’Union des praticiens européens de la propriété industrielle « UNION Round Table » qui s’est tenu à Munich le 27 février 2009 sur le thème « Employees inventions and their remuneration » apporte un éclairage plus explicite sur la contrepartie financière en faveur des stagiaires inventeurs au CNRS.

Ce congrès au niveau européen, le premier sur ce sujet à notre connaissance, réunissait des intervenants des pays européens suivants : DE, FR, UK, SW, IT, ESP, GR. Pour la France les speakers ont été : MM. François POCHART (cabinet Hirsch), Alain GALLOCHAT (consultant, ancien conseiller au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur), Frédéric FOUBERT (CNRS) et Vincent LAMANDE (directeur du réseau CURIE).

Le texte complet de ce compte- rendu peut être consulté et téléchargé à l’adresse http://www.union-eu.com/union/WebObjects/union.woa:wa/latestBulletins?wosid=KSBMcGf15L9jd9907pyYZO

Parmi les quatre intervenants français Frédéric FOUBERT directeur du département Transfert de Technologies du CNRS a fourni des informations intéressantes :

“A trainee mentioned as an inventor owns his invention …. Situation of co- ownership between the public institution and trainee…. He needs to sign a deed of assignment with :

·                   Necessity of a financial counterpart

·                   Reference to an Internal Policy is not sufficient.

Financial counterpart :

-                     Reimbursement of IP costs

-                     Royalties calculated regarding his contribution to the invention and the rules of the public inventors remuneration (up to 50% of the royalties shared between the inventors).”

Il résulte donc de cet exposé que le CNRS applique - depuis 2006 d’après Le Monde - à ses stagiaires/étudiants inventeurs non salariés le régime très avantageux des inventeurs du secteur public défini par le décret n° 2005- 140 du 13 février 2001 :

-                     50% des redevances de licence jusqu’à un montant de rémunération supplémentaire  de 65000 €/an puis 25% au-delà 

-                     Auxquels s’ajoutent les 3000 € de prime d’invention du décret du 26 septembre 2005 (600 € au dépôt de la demande de brevet puis 2400 € à la signature d’un accord de licence)

Il subsiste une imprécision : il est d’abord indiqué que le stagiaire (non salarié) est propriétaire de son invention sans autre précision (« He owns his invention »). Ensuite qu’il en est « copropriétaire » (co-ownership…) avec l’institution (le CNRS).

L’explication pourrait être la suivante : si l’invention résulte directement d’une mission explicitement confiée au stagiaire, il n’en serait « que » copropriétaire ; si elle résulte d’une initiative personnelle du stagiaire en-dehors du périmètre défini par la mission spécifique qui lui avait été confiée, il en serait le seul propriétaire (c’était le cas du Dr PUECH).

En fait ainsi que nous l’avons indiqué dans notre Note du 4 mars 2009 sur le présent Blog, le stagiaire non rémunéré inventeur devrait normalement être reconnu propriétaire de son invention et du brevet correspondant même dans le cas où elle résulte directement de la mission spécifique de recherche qui lui a été confiée. Car à défaut de texte législatif plus explicite, ses droits d’inventeur résultent obligatoirement de l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Pas de substitution abusive d’un « ayant cause » à l’inventeur

En-dehors du régime d'exception des salariés défini par l'article L. 611-7 du Code de propriété intellectuelle, l’ayant- cause éventuel de l’inventeur mentionné à l’article L. 611- 6 ne peut lui être substitué sans l’accord explicite de l’inventeur ou à son insu.

Et il n’est pas recevable de soutenir que le laboratoire dans lequel il effectue son stage serait pour cette unique raison son « ayant- cause », donc le propriétaire ab initio et sans contrepartie des droits de propriété intellectuelle. En effet un transfert des droits de leur titulaire initial à un ayant- cause présuppose et exige l’accord du titulaire initial s’il est vivant, ou bien son décès auquel cas ses ayant- cause sont ses héritiers directs.

On ne peut pas décider que quelqu’un est l’ayant- cause d’un tiers sans l’accord explicite de ce dernier et a fortiori contre sa volonté. Sinon ce serait une spoliation pure et simple, donc inadmissible.

La décision du CNRS a une portée très considérable car elle concerne chaque année pour le seul CNRS des centaines sinon des milliers de stagiaires et d’étudiants. Elle est le résultat direct du long contentieux entre le laboratoire LIP du CNRS et le Dr PUECH : celui- ci ayant commencé en 1997, il aura donc fallu 9 ans d’un  bras de fer juridique de David contre Goliath (contentieux qui en 2009 n’est toujours pas clos !) pour obliger le CNRS à admettre ce qu’il a persisté à nier pendant autant d’années et même encore maintenant vis-à-vis du seul Dr Puech..

Ce qui prouve que l’issue finale d’un combat disproportionné et qui à première vue pouvait sembler désespéré entre un médecin ophtalmologiste, inventeur isolé aux moyens financiers limités, et une colossale institution (le CNRS, Etat dans l’Etat) aux moyens financiers illimités, mais fondé du côté de l’inventeur sur de solides bases juridiques et la conviction inébranlable d’être dans son droit, peut être finalement victorieux.

Un motif par conséquent d’espérer en la Justice française.