Inventeurs salariés en situation pré- contentieuse avec votre employeur : quelques conseils utiles avant toute action judiciaire

 

 

Bien évaluer les risques professionnels que l’on prend : carrière compromise, licenciement, harcèlement, perte de revenu… mais aussi altération des relations avec les autres au sein de l’entreprise. Le regard des collègues, des collaborateurs et de la hiérarchie change totalement lorsqu’un salarié a l’outrecuidance pour certains, le courage ou l’inconscience pour d’autres, de s’attaquer à son employeur. Ce nouveau statut provoque immanquablement l’éloignement des uns, la condescendance des autres, mais encore la jalousie, l’ironie, la marginalisation, le mépris.

 

La situation sera aggravée si vous avez mis en évidence au sein de l’entreprise des pratiques douteuses voire frauduleuses : désormais c’est vous qui devenez un problème à éliminer à tout prix.

 

Bien évaluer sa force mentale, sa résistance au stress car un combat dans un tel rapport de force aussi asymétrique du type David contre Goliath est particulièrement éprouvant, surtout sur une longue période de plusieurs années.

 

Bien évaluer les coûts de procédure : honoraires d’avocat, honoraires d’avocat postulant, honoraires d’avoué, honoraires d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, honoraires d’huissier, frais d’expertise, frais de contre-expertise… Ne jamais sous-estimer l’asymétrie des forces en présence : budget illimité pour un employeur surtout lorsqu’il s’agit d’un grand groupe et moyens forcément limités pour un salarié. Les frais de procédure peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros, l’adversaire pouvant multiplier les procédures connexes factices et les procédés dilatoires.

 

La longueur de la procédure est un critère important : souvent plusieurs années et parfois plus de dix ans à tenir psychologiquement et financièrement. Les avocats adverses usent et abusent de procédés dilatoires (ex. refus de communiquer des pièces…) ayant pour objet d’épuiser financièrement et moralement l’adversaire et de lui faire lâcher prise. En multipliant également les procédures connexes pour lui imposer d’être présent dans une autre procédure, ce qui représente du temps et des frais supplémentaires.

Certains avocats sont particulièrement experts dans ce type de manœuvres dilatoires quel qu’en soit leur coût pour leur client, puisque celui-ci dispose de moyens financiers illimités.

 

Toutefois depuis le décret n° 2005- 1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, le salarié et son avocat disposent de moyens légaux pour lutter efficacement contre les manoeuvres dilatoires adverses et imposer une réduction des délais de procédure. N’hésitez pas à insister auprès de votre avocat pour qu’il mette en œuvre ces nouveaux moyens, qui ont fait la preuve de leur efficacité au moins dans le district du Tribunal de Grande Instance et de

la Cour

d’appel de Paris. (V. blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com/ rubrique « procédure civile »).

 

Lorsqu’ un inventeur salarié devient encombrant avec une procédure contre son employeur, il est tentant pour ce dernier d’affaiblir le brevet objet du contentieux. Dans certains cas, cela peut aller au-delà, l’employeur s’efforçant de faire annuler le brevet par un tribunal tout en faisant semblant de le défendre (car en principe le titulaire d’un brevet n’est pas recevable à plaider sa non- validité…). Le meilleur moyen est une procédure pour contrefaçon de brevet qui si l’on n’y prend garde se termine par l’annulation du brevet. Cette annulation est en droit réputée produire son effet rétroactivement dès le dépôt de la demande de brevet, de sorte qu’il en résulte que le juste prix d’une invention attribuable ou la rémunération supplémentaire d’une invention de mission ne serait plus dû au salarié inventeur…ce qui est l’objectif à atteindre !

C’est un non-sens économique pour une entreprise titulaire du brevet litigieux. Mais dans les grands groupes, il ne semble pas que cela soit un problème majeur dès lors qu’ils estiment plus important pour eux d’éliminer un inventeur gênant (un brevet de plus ou de moins dans des portefeuilles de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de brevets, cela compte peu).

 

Pour l’inventeur salarié qui croit en son brevet et en sa valeur, il est indispensable d’être présent dans toutes les procédures concernant son brevet pour veiller à ce qu’il ne soit pas annulé ; ceci implique une attention permanente et des coûts associés importants.

 

Votre avocat est un professionnel du droit. En revanche, il ne maîtrise pas ou peu le contenu technique de votre invention et il ne connaît pas les subtilités du fonctionnement de votre entreprise. C’est à vous à lui préparer les arguments qu’il mettra en forme dans ses conclusions. Ne vous faites donc pas d’illusion, si vous ne pouvez pas vous investir en permanence dans votre affaire en recherchant des informations pour votre avocat et en étant présent tout le temps à ses côtés, vous prenez le risque d’un échec.

 

Ne vous attendez pas à un jackpot: les indemnités accordées par les diverses juridictions françaises sont déconnectées des réalités économiques (honoraires des avocats, préjudices réels). Les juges accordent des montants indemnitaires qui ne sont pas en relation avec la réalité du préjudice subi.

 

Par exemple dans l’affaire Ferrand c/ France Télécom, 270 000 euros de dommages-intérêts ont été accordés par

la Cour

d’appel de Paris alors que la demande indemnitaire était de 15 millions d’euros sur la base d’une démonstration argumentée fondée sur l’exploitation d’un brevet concurrent reconnue comme contrefaisante par le TGI de Paris (affaire France Télécom c/ AX1 Consult, jugement TGI de Paris du 21 février 2001). Concernant le bénéfice de l’article 700 NCPC au profit de la partie qui « triomphe », dans l’affaire précitée,

la Cour

de cassation a octroyé 1 800 €, à comparer aux honoraires de l’avocat à

la Cour

de cassation pour la rédaction du mémoire en défense : 8 372 € !!!

 

Ne sous-estimez pas le plafond de verre qui vous classe dans la catégorie « citoyen de base » (personne physique) par opposition à la « personne morale » qu’est votre entreprise : les juges sont capables d’accorder des indemnités très élevées aux personnes morales, pas aux salariés. De plus ils évaluent les indemnités versées aux salariés en les comparant implicitement avec leurs propres traitements mensuels, ce qui les déconnecte des réalités économiques.

 

Ce n’est pas parce qu’objectivement vous avez raison, que vous avez mis l’accent sur des pratiques douteuses, voire frauduleuses ou franchement malhonnêtes au sein de votre entreprise que les tribunaux vous donneront raison.

 

Evitez le piège de la complexité technique et procédurale dans laquelle votre adversaire vous entraînera. Les juges n’ont parfois pas le temps, parfois pas la volonté d’aller au fond d’une affaire ; par conséquent dans un dossier très complexe, le risque est qu’il ne soit pas examiné dans tous ses détails.

 

Pour un inventeur salarié, le contentieux sera l’affaire de sa vie qui relèvera du niveau affectif alors que pour son employeur, cela ne sera qu’un contentieux parmi d’autres et sera traité sur un plan strictement technique et juridique. Forte implication émotionnelle d’un côté, froide distanciation technocratique de l’autre.

 

En conclusion, pour un salarié, entreprendre un tel combat contre son employeur nécessite des nerfs solides, beaucoup de temps et d’énergie, des moyens financiers conséquents. Si malgré tout, vous décidez d’attaquer, dites vous bien qu’il y a pire que l’échec, c’est de n’avoir pas essayé.

 

Christian Ferrand       Jean-Paul Martin