Une Note prémonitoire

Note publiée sur ce blog le 7 février 2007 et restée d’actualité au 2 avril 2009…

« Golden parachutes » de P-DG et Rémunérations supplémentaires d’inventions de chercheurs salariés…

Le 6  février 2006 sur les ondes de la radio France- Inter, Laurence PARISOT, présidente du MEDEF et P.- DG de l’Institut de sondages IFOP, a défendu les « golden parachutes »  dont bénéficient habituellement les présidents, D.G. et P.- DG à leur départ de l’entreprise.

Ces « golden parachutes » leur sont versés même si  leur « gouvernance » a été déficiente au point de placer les comptes de leur entreprise dans le rouge…Ce qui à lire les medias économiques n’est pas rare, mais ne provoque semble-t-il que peu de réactions de protestation.

Ils atteignent plusieurs millions d’euros, cinq, dix…Un cas resté fameux dans les annales est celui d’un président qui quitta ELF avec un pactole record de 23 millions d’euros !

Laurence PARISOT a déclaré qu’elle approuve complètement les golden parachutes des présidents et autres dirigeants, qu’il ne faut donc pas remettre en cause et ce pour les motifs suivants :

- « il faut récompenser le talent à sa juste mesure : certaines entreprises ont vu leur valeur au CAC 40 multipliée par six grâce à la gestion de leur P.-DG ;

- sinon les talents non récompensés partent à l’étranger. »

Excellent principe mais pourquoi Mme PARISOT et le MEDEF s’opposent-ils à ce qu’il soit appliqué aux chercheurs salariés auteurs d’inventions qui ont permis aux entreprises de réaliser des profits, souvent considérables et même colossaux et qui justement ont financé les…golden parachutes de dirigeants qui n’ont aucune paternité sur ces inventions ?

Ainsi  début décembre 2006 un représentant du MEDEF est intervenu auprès d'un député pour lui signifier l’opposition du MEDEF à un amendement à la loi de Finances rectificative pour 2006 qui devait être discuté en séance à l’Assemblée le 5 décembre, ayant pour objet d’instituer dans la loi un mode de calcul des rémunérations supplémentaires d’inventions dans le secteur privé. La présidente Parisot a-t-elle pu ignorer la démarche de ce  lobbyer ?

Amendement que le MEDEF croyait nocif pour les entreprises, alors que tout au contraire cette mesure si elle était mise en œuvre leur permettrait de réaliser des profits supplémentaires considérables.

Laurence Parisot conteste-t-elle le talent, le mérite des chercheurs salariés auteurs d’inventions brevetables ?? Ne craint-elle pas qu’ils partent à l’étranger  lorsqu’ils constatent que leur talent n’est pas récompensé à sa juste mesure – ou bien de  les voir quitter l’entreprise privée pour entrer dans des centres de recherches publics français où ils bénéficieront d’un statut d’inventeur super- privilégié ?

Donc pour Mme Parisot il est tout à fait normal qu’un président- directeur général perçoive 5 ou 10 ou 15 millions d’euros à son départ de l’entreprise, même semble-t-il s’il a mis celle- ci en dépôt de bilan (car il peut toujours soutenir qu'il n'en est pas la cause).

…Mais inadmissible qu’un inventeur puisse percevoir un pourcentage modéré (1%) éventuellement plafonné comme rémunération supplémentaire d’invention ,  même si l’exploitation commerciale de cette invention génère des milliards d’euros de chiffre d’affaires et des centaines de millions d’euros de profits !

Pourquoi dans ces conditions des chercheurs de talent américains, canadiens, japonais…viendraient-ils travailler en France ? Et pourquoi les chercheurs salariés français de talent devraient-ils  rester  en France dans l’industrie privée si leurs mérites n’y sont pas récompensés à leur juste valeur ?

La présidente du MEDEF suggère la réponse aux questions ci- dessus : « partez à l’étranger ou faites vous embaucher dans le secteur public français » .

Et peu importe si le plafond de rétribution d’invention de mission admis par le MEDEF se situe bien en- deçà de ce que pratiquent de nombreuses entreprises et universités américaines, sans loi fédérale contraignante car elles en ont depuis longtemps compris l’intérêt pour elles- mêmes, (V. l’ouvrage « Droit des inventions de salariés » Editions Litec, octobre 2005, Jean-Paul Martin Chapitre consacré aux USA ; V. aussi le présent Blog, rubrique « Inventeurs salariés aux USA »).

Contrairement aux patrons américains, les patrons français n'ont pas encore réalisé leur aggiornamento et  ne sont pas parvenus à ce stade de réflexion sur les inventions de salariés…