Arrêt de la cour d’appel de Paris CITEC c/ CREGUT du 13 mars 2009

Cet arrêt inédit confirme en tous points la décision du TGI Paris du 3 octobre 2007 commentée dans notre Note du 2 mars 2009 sur le présent blog.

L’objet de cet appel était pour M. Cregut de tenter à nouveau de faire reconnaître sa qualité d’inventeur des brevets européens en cause, et il faisait valoir divers arguments en ce sens. Notamment qu’il avait commencé sa carrière dans une autre société en qualité d’ « ingénieur économiste » du service R & D.

NDLR. – L’expression « ingénieur économiste » laisse perplexe. En effet à notre connaissance il n’existe pas de diplôme d’ « ingénieur économiste » car la formation d’ingénieur est technique et scientifique, et celle d’économiste ne l’est pas.

·                   Attestations contradictoires inopérantes

La cour commence par rejeter une demande d’audition d’un ancien salarié de CITEC qui en première instance avait fourni une première attestation favorable à M. Cregut, puis en mars 2008 durant la procédure en appel une seconde attestation contredisant la première.

La cour écarte des débats ces deux attestations qui, « en raison de leurs contradictions, sont dénuées de toute valeur probante. »

Ces arguments ne convainquent pas la cour d’appel qui les rejette en bloc aux motifs suivants.

·                   Sur l’applicabilité du régime légal des inventions de salariés à un mandataire social

·                   et le cumul des statuts de salarié et de mandataire social

« Considérant que l’article L.611-7 2°définit les conditions dans lesquelles le droit au titre de propriété industrielle est reconnu, à défaut de stipulation contractuelle, à l’inventeur salarié ; qu’il est donc nécessaire pour pouvoir invoquer les dispositions de cet article d’être salarié et non pas mandataire social ;

Or considérant qu’en l’espèce, ainsi que l’a retenu le tribunal, Monsieur CREGUT avait certes la qualité de salarié, mais avait également d’autres fonctions puisqu’il a été nommé en 1991 à la tête de la société CITEC Environnement et était, tout à la fois Président et Directeur général lors des dépôts de brevets (fonctions pour lesquelles il a perçu au cours de l’année 2001 la somme de 142 519,72 euros) ; qu’il a démissionné de ses mandats d’administrateur et de président à l’occasion des délibérations du Conseil d’administration de CITEC du 26 octobre 2001 ; qu’il existait ainsi, en l’espèce une confusion dans les rôles d’employeur et de salarié inventeur, la qualité d’inventeur étant octroyée non par un tiers mais par l’employeur lui- même, ce qui, de fait, ne permet pas d’établir avec certitude la réalité de son activité inventive et de se prévaloir de la présomption légale. »

La cour d’appel de Paris confirme donc que la présomption légale de la qualité d’inventeur salarié désigné dans un brevet ne joue pas si cet inventeur présumé est également mandataire social de l’entreprise.

De plus dans un tel cas le mandataire ou dirigeant social désigné comme inventeur dans le brevet n’est pas recevable à invoquer le régime légal des salariés selon l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle. En somme la cour d’appel revient à la jurisprudence en vigueur de 1998 à 2006 depuis un arrêt de la Cour de cassation Richard c/ Rycovet France du 21 juin 1988, qui avait décidé que le régime légal des inventeurs salariés n’est pas applicable aux dirigeants sociaux (V. « Droit des Inventions de salariés » Jean-Paul Martin, Editions Litec, oct. 2005 3ème édition, page 4, § 7- 11).

Et qui depuis 2006 est ignoré par certaines décisions d’une jurisprudence fluctuante qui appliquent ce régime des salariés à des mandataires sociaux ; spécialement si le dirigeant social est également salarié ce qui est très fréquent (notamment quand un salarié est promu au rang de dirigeant social et devient donc employeur).

Dans la présente affaire les juges du fond ont donc estimé que le dirigeant social n’est pas recevable à invoquer le régime des inventeurs salariés car il faut pour cela être salarié. Or pour la cour d’appel de Paris, en raison de la confusion qu’entraîne le cumul des deux statuts de salarié et de dirigeant social, un salarié ne peut être en même temps mandataire social.

En cela les juges du fond rejoignent les positions du MEDEF et du gouvernement pour un problème d’actualité, celui du cumul du statut de dirigeant avec celui de salarié par la plupart des dirigeants sociaux. Le Code MEDEF de gouvernement d’octobre 2008  dispose que ces deux statuts sont incompatibles et que le dirigeant social doit se démettre de son contrat de travail et de son statut de salarié.

Mesure officialisée par le décret du 31 mars 2009 interdisant les attributions de stock- options et les actions gratuites pour les dirigeants de certaines entreprises aidées financièrement par l’Etat. Mais qui pose à terme la question de cette incompatibilité des deux statuts dans l’ensemble des entreprises, grandes et petites.

Voir nos Notes sur le présent blog à ce sujet (rubrique « Rémunération des dirigeants sociaux).

Avis des actionnaires sur la qualité d’inventeur

La cour d’appel constat que « l’absence d’observations par les actionnaires sur cette mention ne permet pas de tirer la conclusion qu’ils auraient reconnu sa qualité d’inventeur ; il n’est en effet pas démontré que ceux- ci auraient eu leur attention attirée sur l’attribution à Monsieur Cregut de sa qualité d’inventeur des trois brevets en cause. »

Absence de preuve de la qualité d’inventeur

En l’absence de présomption légale M. Cregut doit démontrer qu’il est bien l’auteur des inventions brevetées.

Les juges du fond constatent après le tribunal qu’il n’en est rien, et ce aux motifs suivants :

« la société CITEC établit que les inventions pour lesquelles le nom de M. Cregut a été mentionné, résultent en réalité d’un travail d’équipe au sein de l’entreprise, sans qu’il soit possible d’attribuer à monsieur Cregut un rôle particulier, qu’en effet aucun des compte- rendus de réunion des « comités produits » de 1944 à 1996 (…) ne mentionne que ce dernier aurait eu un rôle actif dans l’élaboration des brevets, alors que le nom d’autres personnes sont (sic) parfois indiquées, notamment celle de monsieur TRIGNAU, de monsieur BURGESS pour le programme : réduction du bruit des bacs et monsieur FROHLINGSDORF pour les bossages ; que la société CITEC Environnement fait valoir exactement que la société GIDI PRODUCTION qui dépend également du groupe OTTO transmettait des dessins techniques élaborés et mis au point par son bureau d’études à monsieur BURGESS qui assurait la liaison avec le cabinet de conseil en brevet et que cette société GIDI PRODUCTION est seule à l’origine d’une Note « Etudes pour anti- bruits sur bacs roulants avril 1997 » ; qu’enfin il n’est mis aux débats aucun croquis, compte- rendu ou document qui émanerait de la main de monsieur CREGUT et qui serait ainsi susceptible de lui attribuer la paternité de l’invention ; qu’il sera d’ailleurs souligné que sa formation et sa compétence relèvent davantage de l’analyse des besoins du marché que d’une étude technique des produits ; qu’il verse aux débats une attestation de monsieur MORET qui témoigne des connaissances techniques de monsieur CREGUT sur les matières plastiques et les techniques de moule ; que toutefois selon les termes de cette attestation, il est seulement dit que monsieur CREGUT avait des connaissances lui permettant de faire des propositions, jeter des idées et imaginer des solutions, mais il n’est donné aucune précision sur les connaissances techniques apportées par monsieur CREGUT qui permettraient de conclure que ce dernier a réalisé techniquement les inventions en cause.

Qu’il a encore été relevé avec pertinence que monsieur CREGUT qui se prétend inventeur n’a aucune respecté la procédure prévue par les articles L. 611- 7 3° et R 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle par lesquels le salarié doit faire une déclaration à son employeur de ses inventions afin de déterminer les sommes qui pourraient lui revenir en tant qu’inventeur et qui auraient pu être débattues par le conseil d’administration.

(…) Confirme le jugement en toutes ses dispositions. »

Auto- désignation frauduleuse d’un mandataire social comme inventeur salarié

Il faut souligner la rareté des litiges judiciaires dans lesquels un mandataire social se nomme lui- même en fraude inventeur à la place du ou des véritables inventeur(s) salariés, alors qu’il n’a pas cette qualité. Voir un autre cas de ce genre Eurocable c/ Bretenier Chbre com. Cour de cassation du 7 février 1995 (op. cité page 34, § 99).

En fait ce genre de pratique n’est pas aussi rare que l’on peut le supposer d’après ces éléments de jurisprudence, si l’on en juge par cet extrait de la décision THURIER c/ COMAU France du TGI Paris (3ème chbre 1ère section) du 25 avril 2007 :

« …La société COMAU France  a indiqué (…) que l’apparition du nom du demandeur comme inventeur (dans les brevets litigieux au nombre de 37) ne résulte que du fait de sa fonction et parce qu’il était responsable du dépôt des brevets, que désormais c’est le nom du président de l’entreprise qui apparaît comme inventeur… »

Incroyable pratique qui révèle une grave méconnaissance d'une règle essentielle de la loi américaine en matière de brevets : les brevets américains revendiquant la priorité de brevets mentionnant comme inventeur quelqu’un d'autre  que le véritable inventeur sont potentiellement nuls en application de la loi américaine !

Enfin, la nomination comme co- inventeurs dans les brevets  de directeurs de recherches, de R & D, commerciaux ...conjointement aux véritables inventeurs  salariés sans avoir réellement participé à la conception et à la réalisation de l'invention reste  probablement assez fréquente.

Cette pratique doit être prohibée. La limite à ne pas franchir pour départager les personnes qui sont fondées à être reconnus et citées dans un brevet comme inventeurs de celles qui n'y ont aucun droit est clairement tracée par le présent arrêt Cregut c/ CITEC de la cour d'appel de Paris...

En particulier le simple fait d'assister à des réunions "produits" où sont définies et discutées de nouvelles caractéristiques brevetables d'un produit, sans y apporter aucune contribution personnelle concrète, ne donne aucun droit ni légitimité à être nommé comme inventeur ou co- inventeur.

Enfin si la qualité d'inventeur a été déniée à M. Cregut, le ou les véritables inventeurs salariés ne sont pas pour autant cités à sa place. Ce sont vraisemblablement les noms cités dans l'arrêt mais leur qualité d'inventeurs n'est pas officiellement reconnue pour autant. De sorte qu'ils ont été lésés et ont subi un préjudice non réparé, tant moral que matériel par la non- perception des rémunérations supplémentaires d'inventions dont ils auraient dû bénéficier.