La loi allemande sur les inventeurs salariés non appliquée dans les PME allemandes ?

A propos de l’Enquête diffusée en 2008 par l’Observatoire de la Propriété Industrielle (OPI) de l’INPI relativement aux rémunérations des inventions de salariés en France

(accessible  à l’adresse suivante :

http://www.inpi.fr/fileadmin/medoatheque:pdf/OPI/INPI_enquete_RIS2008.pdf )

Concernant le système en vigueur en Allemagne on y trouve les commentaires ci-dessous :

<<Observatoire de la Propriété Intellectuelle – La rémunération des inventeurs salariés- 2008 – page 25

ANNEXE 3 – Le système de rémunération des inventions de salariés en Allemagne

! Un système très encadré par la loi fédérale et par une Directive du ministère fédéral du travail

Le système est défini par la loi de 2002 (Arbeitnehmererfindergesetz - ArbEG)…

. ! En pratique: un système complexe à mettre en oeuvre, réservé aux grandes entreprises

La complexité de la mise en oeuvre du système provient principalement de deux éléments: D'une part, comme il est fondé sur l'exploitation des brevets, le système de rémunération exige la mise en place d'un système d'information permettant d'évaluer les éléments liés à l'exploitation d'un brevet dans un ou plusieurs produits ou procédés. Si cet exercice reste relativement facile dans certains domaines techniques ou un brevet débouche sur une application (par exemple une molécule), il peut devenir fastidieux dans des domaines où la corrélation brevet-produit est moins claire. La mondialisation des sites de production et de distribution est aujourd’hui un facteur complémentaire de complexification.

D'autre part, les obligations légales liées notamment aux articles 13, 14 et 16, exigent

l'information annuelle des inventeurs.

Même dans une entreprise qui a progressivement « routinisé » le processus et s'appuie aujourd'hui sur une base de données richement renseignée, la rémunération des inventeurs nécessite plus d'une personne équivalent temps plein, sans compter le concours actif des ingénieurs brevets et des agents du groupe qui font remonter l'information concernant l'exploitation du brevet.

Observatoire de la Propriété Intellectuelle – La rémunération des inventeurs salariés- 2008 – page 26

Contrairement à une idée reçue en France, le système de rémunération des inventeurs salariés en Allemagne n'est pas une pratique courante dans toutes les entreprises. Les petites entreprises, voire les entreprises du Mittelstand (moyennes entreprises) connaissent mal, voire pas du tout, les obligations légales et ne découvrent l'existence du système qu'au moment de litiges ou de réclamations.

Observations

A)   Qu’est ce qui autorise le rédacteur de l’Enquête à prétendre que le système allemand serait « réservé aux grandes entreprises » ??

L’affirmation selon laquelle « la rémunération des inventeurs nécessite plus d’une personne équivalent temps plein, sans compter le concours actif des ingénieurs brevets… », fait partie d'une stratégie constante de dénigrement systématique du système légal allemand des inventions de salariés, « bête noire » du MEDEF.

Stratégie malheureusement relayée par un organisme public en l’occurrence l’Observatoire de la propriété Industrielle de l’INPI. Qui dans cette Enquête est sorti de la neutralité qu’il aurait dû observer, pour soutenir les thèses du MEDEF.

Stratégie consistant à dramatiser à dessein la complexité et le coût de traitement du système des inventions de salariés en Allemagne, afin de le déconsidérer dans l'esprit des chefs d'entreprises français.

Et donc dans l’optique d’une réforme législative de la rémunération d’invention de salarié, demandée officiellement par le Président SARKOZY lui- même le 7 avril 2009 à sa ministre de l'Economie Christine LAGARDE, il s'agit de  dépeindre le système allemand aux décideurs notamment au législateur (béotien en la matière)  comme un repoussoir nocif, à éviter à tout prix en France... Et donc de faire barrage à l'obligation légale de rémunération d'invention proportionnelle au chiffre d'affaire, demandée par l'Association des Inventeurs Salariés.

Sur la prétendue exigence d’une « personne équivalent temps plein » - sans préciser le nombre de dossiers de brevets correspondants, nous renvoyons à l’excellent article de l’AIS «  SIEMENS et ses brevets : un exemple pour la France »

http://inventionsalarie.neufblog.com/ais_association_des_inven/2008/02/le-groupe-allem.html

Dont nous extrayons le passage ci-dessous :

« Portefeuille brevets Siemens et importance de son Département Brevets :“ With a staff of about 500, more than 220 of whom are qualified patent specialists, the Siemens patent department is probably one of the world’s largest “patent law firms”, écrit le Dr Fischer (Head of “Corporate Intellectual Property and Functions” in Siemens)   ( 2 )

Les effectifs sont importants compte tenu du volume d’activités générées par le portefeuille de 62 000 brevets et les dépôts annuels de 10000 dossiers.

Apparemment seulement 4 ingénieurs sur ces 500 (ou 220) salariés, soit 1%,  suffisent pour la gestion des fonctions administratives de calcul des rémunérations supplémentaires des milliers d’inventeurs salariés issus des quelque 50 000 chercheurs et 475 000 salariés et cités dans les 62 000 brevets du groupe SIEMENS…. »

Il est par conséquent dépourvu de tout fondement – sinon parfaitement ridicule - d’avancer, comme on le fait de façon récurrente dans l’industrie tant allemande que française, et en citant l’exemple de SIEMENS ( !) que le régime allemand de rémunérations supplémentaires d’inventions déterminées à partir du CA entraînerait des surcoûts abusifs en frais de gestion  pour les entreprises !! >>

Il est trop facile d’alléguer pour les besoins d’une (mauvaise) cause qu’il faudrait « plus d’une personne équivalent temps plein pour gérer la rémunération des inventeurs salariés etc… » sans l’étayer par une source ou un document publié quelconque et sans indiquer ce qu’en contrepartie les brevets correspondants rapportent à l’entreprise …car on ne fera croire qu’aux niais que les entreprises consentent à ces dépenses sans aucune contrepartie sonnante et trébuchante ni aucun avantage concurrentiel ! Ne cèdent-elles jamais de brevets ? Ne concèdent-elles jamais de licences de brevets ? De licences croisées ? Leurs brevets ne bloquent-ils jamais leurs concurrents ? Ne font-ils pas partie des actifs de l’entreprise ? N’y a-t-il pas de brevets stratégiques qui confèrent des positions concurrentielles décisives pour les entreprises qui les possèdent ?...

Mais à ce qu’il semble, les milieux qui soutiennent les thèses ci-dessus voudraient sans doute que les inventions des salariés ne coûtent rien aux entreprises et ne leur rapportent que des profits nets de toute charge…ce qui aurait l’avantage d’accroître d’autant les superbonus, stock-options et parachutes dorés des dirigeants ! Mais les salariés inventeurs en ont assez de ces  abus. Ils le confirment en revendiquant de plus en plus souvent le respect de leurs droits devant la CNIS et le TGI.

B)      L’affirmation ci-dessus selon laquelle les PME allemandes méconnaîtraient la loi allemande sur les inventions de salariés est du même tonneau que la précédente : l'Enquête de l'Observatoire de la PI ne fait état d'aucun document ou source justificative connue et donc vérifiable, ce qui ôte toute crédibilité à son allégation .

Il s’agit d’un bruit lancé par le MEDEF pour les besoins de sa stratégie, visant à justifier et légitimer le fait, constaté par l'Enquête de l'Observatoire de la PI, qu'un tiers au moins des entreprises françaises qui ont répondu au questionnaire déclare ignorer l'obligation légale de paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention à leurs salariés inventeurs...

L’Association des Inventeurs salariés (AIS)  s’est informée à ce sujet auprès du Patentamt de Munich afin de savoir si cet Office de brevets allemand avait connaissance d’une quelconque enquête sur le taux d’application ou de non- application de la loi sur les inventions de salariés dans les PME allemandes. Et spécialement du paiement de rémunérations supplémentaires d’invention (Vergütung) aux salariés inventeurs.

La réponse de la Chambre arbitrale (Schiedstelle) du Patentamt au président de l’AIS a été très claire : il n’existe à sa connaissance aucune enquête à ce sujet.

Il est donc possible d'affirmer n'importe quoi sans la moindre preuve.

Nous mettons l’Observatoire de la Propriété Industrielle et le MEDEF au défi de faire connaître publiquement les sources leur permettant d'affirmer que les PME allemandes n'appliquent pas leurs obligations légales vis-à-vis des inventeurs salariés et que pratiquement la loi allemande ne serait appliquée que par les grandes entreprises.