Décision TGI Paris ZANVIT c/ L’OREAL du 7 novembre 2008 (PIBD n°889-III-783, 3ème chambre 2ème section)

Classement de l’invention – contrat de travail – mission de recherche – rémunération supplémentaire - validité légale du barème interne de l’employeur- barème ne résultant pas d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise-

Les faits et la procédure

Cette affaire a déjà fait l’objet d’un intéressant article en date du 9 mars 2009 de Matthieu DESRUMAUX : « La rémunération des salariés- inventeurs ne peut être limitée par un barème interne » http://desrumaux.fr/serendipity/index.php?/archives/85-laremuneration-des-salaries-inventeurs-ne-peut-etre-limitee-par-un-bareme-interne.html

Alain ZANVIT salarié de L’OREAL en qualité de technicien biologiste de 1985 à 2005 est co-inventeur d’une demande de brevet français portant sur un produit anti- rides à effets myorelaxants, déposée en février 2003 et dans des demandes de brevets européen et américain correspondants.

Il perçoit une prime forfaitaire de dépôt de brevet de 500 euros prévue par le barème interne de l’entreprise, puis en 2005 est licencié.

L’invention est exploitée commercialement par l’Oréal « tant en France qu’à l’étranger, dans un certain nombre de produits des lignes cosmétiques » énumérés par le jugement, et connaît un succès commercial non contesté par l’Oréal.

Entretemps le 13 février 2002 la société L’Oréal a réuni le Comité Central d’Entreprise (CCE) pour l’informer notamment de la mise en place dans le groupe d’un système de rémunération supplémentaire d’invention de salarié.

Selon ce système :

1.     une prime unique forfaitaire d’invention est versée à l’inventeur lors du dépôt de la demande de brevet.

2.     Conformément à la convention collective des Industries chimiques de 10985, si l’invention est exploitée commercialement dans les 10 ans à compter du dépôt du brevet, une prime complémentaire est versée aux inventeurs. Elle est calculée à partir de 4 coefficients correspondant aux 4 critères de la Convention collective. Des maximums sont fixés forfaitairement en fonction de la catégorie de l’invention (brevet de molécule…).

A.    Zanvit n’a rien perçu au-delà de sa prime de 500 euros ; il estime que son invention est « hors mission attribuable » et saisit le juge des référés d’une demande de désignation d’expert, tandis que l’Oréal saisit la CNIS.

Le 22/11/2006 la CNIS classe l’invention « de mission » et fixe la rémunération supplémentaire à 6000 euros dont les 500 euros déjà versés.

A.    Zanvit assigne son ex-employeur devant le TGI de Paris afin de voir classer son invention « hors mission attribuable » et de faire fixer le juste prix après expertise.

Le tribunal classe l’invention « de mission », refuse l’expertise, déclare non valable le barème interne de rémunérations supplémentaire d’invention  défini par l’Oréal en 2002 et fixe à 10 000 euros le montant de la rémunération supplémentaire de M. Alain Zanvit. Avec exécution provisoire et condamne l’Oréal à verser 3000 euros à A. Zanvit au titre de l’article 700 CPC.

Cette décision appelle diverses observations.

1.     Analyse du classement de l’invention

L’Oréal a lancé en 2001 un programme de recherche sur le traitement des rides par des produits naturels ayant des effets relaxants, programme auquel A Zanvit a participé.

Entre janvier 2001 et août 2002 A. Zanvit a produit des rapports de recherche, dans le cadre des quels il a mis en évidence l’activité myorelaxante de l’extrait de Boswellia serrata . Puis il a procédé au fractionnement et à l’identification de la molécule active, l’acide 3-0-acétyl 11-céto boswellique comme agent destiné à réduire les rides d’expression et/ou détendre les traits et/ou décontracter la peau conformément à la revendication 1 de la demande de brevet déposée le 3/02/2003.

L’Oréal soutient qu’il s’agit d’une invention de mission.

A.    Zanvit, cité comme co- inventeur avec Alain Meybeck, soutient que l’Oréal avait décidé d’arrêter sa campagne de recherche, après quoi il a pris seul l’initiative de commander un kit de caractérisation du produit en cause. Puis qu’il a réussi grâce à ce kit à isoler un acide ayant les mêmes effets myorelaxants que le Boswellia serrata, et que cette découverte a permis la reprise des recherches et le dépôt de la demande de brevet litigieuse. 

Donc qu’il s’agit d’une invention hors mission attribuable.

Son contrat de travail en date du 18/11/1985 contient une clause IX, B) intitulée « participation aux inventions et perfectionnements » selon laquelle il est formellement convenu que « les inventions ou perfectionnements se rattachant à l’industrie de l’Oréal que vous pourriez faire ou auxquels vous pourriez participer pendant que vous serez au service de cette société appartiendront à cette dernière, les brevets étant pris conformément aux dispositions de l’article 19, avenant Agents de maîtrise et techniciens de la convention collective. »

Le tribunal rejette l’argument de A. Zanvit au double motif suivant :

a)     « la commande directe des molécules à tester, à la supposer établie, n’est pas de nature à faire sortir les expérimentations réalisées du champ des attributions de l’intéressé. »

b)    D’autre part « aucune des pièces versées aux débats ne vient démontrer l’arrêt allégué des recherches sur les myorelaxants, hormis l’attestation établie le 12 juillet 2007, soit près de cinq ans après les faits, par Madame M. B., par ailleurs compagne de M. Alain Zanvit. »

Ce raisonnement semble sujet à caution.

L’argument a) apparaît discutable. Certes il est admis que l’employeur a explicitement confié à A. Zanvit des recherches sur l’activité myorelaxante anti- rides d’extraits naturels. Mais pour autant, s’il est également reconnu que l’employeur avait décidé d’arrêter les recherches et que le salarié a continué de sa propre initiative de les poursuivre pour parvenir à la découverte objet de la demande de brevet, n’a-t-il pas agi  hors mission et donc réalisé une invention hors mission attribuable ?

Il ne faut pas perdre de vue que le régime des inventions de salariés est un régime d’exception à la règle de base de l’article L. 611-6 CPI, et donc que les éléments d’appréciation doivent être interprétés de façon stricte. Ce qui dans le cas présent sous-tend une interprétation des faits selon laquelle l’invention aurait été hors mission attribuable (sauf à considérer que les faits allégués par l’inventeur étaient inexacts ; ce qui n’est pas affirmé par le TGI, qui estime seulement qu’ils ne sont pas prouvés.

D’autant plus également que le rang hiérarchique de l’inventeur, technicien chimiste non ingénieur ni  chef de laboratoire, était relativement modeste ce qui plaidait en sa faveur.

Les juges du fond mettent en doute la réalité de cette commande directe d’un kit par A. Zanvit. Ce qui semble signifier de façon surprenante qu’aucune pièce justificative de la matérialité de cette commande n’aurait été versée aux débats.

Le b) pose également problème.

Le fait que l’attestation ait été établie en 2007 « près de 5 ans après les faits » peut-il en soi être un motif pertinent de rejet ? On ne voit pas pour quelle raison cette attestation aurait pu et due être établie des années auparavant alors que le litige n’avait pas encore mûri, en 2002 ou 2003. M. Zanvit ayant été licencié en 2005 et le litige ayant commencé fin 2005, le délai entre le début du litige et l’attestation n’est donc que de 1 an et demi.

Délai qui ne peut être qualifié d’excessif. Dès lors en quoi ce délai serait-il une cause pertinente de non prise en considération de l’attestation ?

La seconde raison mise en avant est encore plus discutable : le tribunal  s’immisce dans la vie privée du salarié où il cherche un argument contre celui- ci, à savoir la nature de ses relations sentimentales présumées avec l’auteur de l’attestation. .. Dans l’autre sens imagine-t-on un salarié contester officiellement le jugement de la présidente du tribunal (ou la présidente de la CNIS) au motif qu’elle serait la compagne de son employeur ?

Le rejet de l’attestation eût été plus justifié si l’Oréal avait pu démontrer par une directive écrite la poursuite du programme de recherche sur ses instructions alors que A. Zanvit affirmait qu’il avait été décidé de l’arrêter, mais sans pouvoir produire une Note écrite de l’employeur en ce sens.

Enfin, par la clause IX – B) du contrat de travail de 1985 l’Oréal prétend s’attribuer par avance toutes les inventions susceptibles d’être réalisées par le salarié. Donc y compris les inventions hors mission attribuables. Ce qui est illégal et donc inopposable au salarié en regard de l’article L. 611-7  du Code de la propriété intellectuelle (article 1ter des lois du 2/01/1968 et du 13/07/1978, le Code de la PI n’ayant été établi qu’en 1992).

De façon surprenante, le tribunal de Paris (3ème chambre, 2ème section, vice- président Mme Renard) n’a pas relevé ce vice infectant le contrat de travail de Alain Zanvit.

En effet l’employeur ne peut légalement par contrat de travail individuel ou par convention collective s’approprier à l’avance d’éventuelles inventions de salariés hors mission attribuables. Lesquelles selon la loi appartiennent ab initio au salarié et sont attribuables à l’employeur sur revendication d’attribution de celui- ci, avec en contrepartie paiement d’un juste prix au salarié.

2) Répartition des contributions inventives entre les co- inventeurs

L’Oréal soutient que la contribution de A. Zanvit à l’invention est de 30% et celle de Alin Meybeck de 70%.

Le tribunal n’est pas de cet avis :

« Cependant une telle répartition ne saurait être retenue dès lors que MM. Meybeck et Zanvit sont mentionnés en qualité de co- inventeurs sans autre précision, et qu’il n’est produit aucune pièce permettant de justifier une répartition autre qu’égalitaire, qui sera donc retenue par le tribunal. »

Autrement dit, à défaut de justificatif d’une répartition inégalitaire des contributions inventives personnelles entre les co- inventeurs, les juges du fond retiennent une contribution égale entre eux.

3) Validité du barème de rémunération interne de l’employeur

Le tribunal de grande instance de Paris déclare inopposable aux salariés inventeurs le système de rémunération interne de la société l’Oréal, octroyé en février 2002 aux chercheurs salariés devant le Comité central d’Entreprise sans négociation préliminaire avec les sections syndicales représentatives des salariés :

« (L’Oréal) ne saurait se prévaloir de son barème interne exposé lors de la réunion exceptionnelle du comité central d’entreprise du 13 février 2002, les dispositions ci-dessus rappelées de l’article L. 611-7, §1 du Code de la propriété intellectuelle faisant référence, pour les conditions d’octroi de la rémunération supplémentaire, aux seules conventions collectives, aux  accords d’entreprise et contrats individuels de travail. »

Donc le système de rémunération supplémentaire de l’Oréal – prime de dépôt de brevet fixée à 500 euros, rémunération complémentaire liée à l’exploitation commerciale plafonnée en 2002 à des montants maximums différents selon la catégorie de l’invention - est réputé invalide et non écrit.

Et ce du fait qu’il ne résulte ni de la convention collective, ni d’un accord d’entreprise ni de contrats individuels de travail, car il n’a pas été négocié avec les partenaires sociaux comme prévu par la loi, mais a été défini unilatéralement par l’employeur qui en a informé le comité central d’entreprise.

Il s’agit donc d’une décision extrêmement importante, d’une très grande portée pratique si elle n’est pas infirmée en appel.

Een effet sauf exception comme l’Accord d’entreprise de l’Institut Pasteur, aucun des systèmes de rémunération supplémentaire d’invention de salarié de l’industrie privée en France n’a été négocié avec les partenaires sociaux. Et donc aucun ne satisfait aux exigences légales.

Même les plus élaborés comme ceux d’Air Liquide ou de Rhodia n’ont pas été le produit d’une négociation entre les syndicats de salariés et les employeurs, car ils ont tous été élaborés unilatéralement par l’employeur, qui a octroyé une « charte » non négociée aux salariés… D’où leur fragilité au plan de leur légalité.

Sans parler de la légalité discutable de certaines clauses de conventions collectives anciennes et non actualisées depuis 1990, comme la convention collective des Industries chimiques (V. à ce sujet « La rémunération supplémentaire d’invention de salarié selon la loi du 26 novembre 1990 non obligatoire ? » revue « Propriété Industrielle » n°1 janvier 2009 par Jean-Paul Martin et Michel Abello p.18).