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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
15 octobre 2009

Pas de réforme légale en vue : conséquences de l'immobilisme gouvernemental

Réforme de la rémunération d’invention des salariés en panne : immobilisme de l’Etat,  démobilisation des chercheurs salariés

Depuis des années l’AIS a multiplié les démarches aux plus hauts niveaux de l’Etat, auprès des politiques (députés, ministres, Premiers ministres, Président de la République) et des syndicats officiels de salariés (notamment CFE- CGC), afin d’obtenir l’indispensable réforme législative et réglementaire de la rémunération supplémentaire d’invention des inventeurs salariés de l’industrie privée.

Réforme indispensable pour relancer le dynamisme de l’innovation et de la recherche technologiques, en grave perte de vitesse en France avec les funestes conséquences économiques que l’on connaît ; et la rétrogradation de la France dans le groupe des pays « émergents », où elle devra bientôt être classée si aucune mesure n’est prise.

Démarches restées sans résultat concret jusqu'à présent malgré plusieurs déclarations encourageantes du Chef de l’Etat Nicolas Sarkozy : discours de janvier 2008 à Saclay devant le Prix Nobel de physique 2007 Albert Fert, instructions données publiquement le 7 avril 2009 à sa ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde d’ouvrir des négociations avec le patronat et les syndicats sur cette question.

...9 mois après il ne s’est rien passé ! Silence total. On ne "communique" pas sur ce sujet.

Hormis des courriers officiels adressés à l’AIS contenant de bonnes paroles, parfois flatteuses pour les chercheurs- salariés, mais sans la moindre suite concrète.

Et qui continuent à « balader » sans résultat les représentants des inventeurs salariés d’un ministère à l’autre, de l’Economie à la Recherche en attendant bientôt peut-être la Culture, les Sports ?.... cf. le site de l’AIS http://www.inventionsalarie.com/

De plus l’Avis du CSPI (GT/IS) de novembre 2008 sur cette réforme du statut des inventeurs salariés du secteur privé, pourtant simple reflet des positions patronales a été enterré par la ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde, qui n’a pas autorisé sa  publication et  n’y a donné aucune suite.

Les inventeurs salariés   sont scandalisés par cet immobilisme coupable, préjudiciable à la place de la France sur l’échiquier international de l’innovation industrielle, à la compétitivité de ses entreprises dans le concert de la mondialisation. 

Les inventeurs salariés ont le sentiment d’être pris pour des gogos, traités par le mépris derrière les belles paroles officielles, flatteuses, mais sans suites. Car sur le terrain des entreprises, la réalité est bien moins rose…La répression sévit durement contre les chercheurs- inventeurs qui osent réclamer leur dû , pourtant une bouchée de pain en comparaison avec les pharaoniques bonus et plus- values de stock- options des dirigeants !

Ainsi un chercheur- inventeur écrit à l’auteur de cette Note et à l’AIS qu’inventer n’est au final qu’une source d’ennuis pour l’intéressé et compromettre la suite de sa carrière dans l’entreprise. Car inventer dérange beaucoup de monde, surtout quand l’inventeur demande une juste rémunération supplémentaire en conformité avec la loi et la jurisprudence.

Tel ou tel chercheur salarié, ingénieur de recherche de haut niveau, de PME ou  de grande entreprise,  signale avoir été licencié « pour faute grave » après avoir demandé avec quelque insistance sa rémunération supplémentaire d’inventions.

  Il n’est dès lors pas étonnant que de plus en plus de salariés créatifs en tirent leurs conclusions pour eux-mêmes à leur niveau :

  • Soit pour ceux qui le peuvent en s’expatriant, par exemple en Allemagne, pays tout proche où les inventeurs salariés sont largement mieux traités pécuniairement et moralement qu’en France (pour les entreprises de l’Est de la France ce n’est pas difficile)

  • soit en rétorsion à ce statu quo par  un changement de comportement : repli sur soi et silence pour se fondre dans la masse bien- pensante et soumise ; comportement de « chat échaudé craint l’eau chaude » que l’on peut qualifier de « grève du zèle » et que l’un d’eux décrit ainsi :

a) une rétention partielle par le chercheur de ses idées innovantes, Brevetables ou non, surtout lorsqu'elles ne résultent pas d'une mission inventive explicite. Dans ce dernier cas le salarié chercheur s'abstient complètement. Et réserve ses idées à un nouvel employeur éventuel, ou attend d'avoir pris sa retraite. 

Parmi deux ou trois solutions possibles au problème explicitement posé à lui, (lorsque cela est le cas) un chercheur peut sélectionner la moins intéressante pour la proposer à son employeur, et garder les autres en réserve sans les révéler pour une durée indéterminée. 

b) une fois une idée ou proposition innovante retenue par l'entreprise, dans la mesure où l'initiative du dépôt de brevet pour la protéger dépend de lui et de son initiative, le salarié- inventeur peut rester inerte et ne pas déposer de brevet, ou bien laisser traîner les choses le plus longtemps possible pour cause de surcharge de travail.. 

c) Quand une demande de brevet est déposée, le salarié- inventeur peut coopérer très mollement avec le service brevets ou le conseil extérieur ; l’excuse normale à un éventuel mais improbable reproche étant la surcharge de  travail et le manque de temps. Il peut ainsi négliger de répondre aux courriers sollicitant son aide pour réfuter les objections des Examinateurs, ou répondre sommairement, de façon insuffisante.

Le tout sans que l’entreprise en ait pris seulement conscience !!  Pour le plus grand dommage à l’innovation et à la compétitivité des entreprises.

Ces mesures de rétorsion individuelles sont d’autant plus redoutables et dommageables à l’entreprise qu’elles sont quasiment indécelables et impossibles à prouver.

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