Une méthode expéditive

Ci- dessous des extraits d’un courriel du 16 octobre 2009 d’un salarié inventeur, dont l’invention est industriellement exploitée depuis plusieurs années. Il dénonce les menaces de licenciement subies pour avoir osé demander une rémunération supplémentaire. (Le nom  de l’inventeur, celui de l’entreprise et certaines précisions ont été supprimées pour des raisons de sécurité)

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« La société X… a fait valider mon brevet d’invention dans un certain nombre de pays. Ce brevet porte sur (….)


Je travaille dans la société X… en France depuis maintenant plus de Y … années. Je suis l’inventeur du brevet en objet (brevet US) qui à ce jour a été utilisé par mon entreprise (…) avec des économies d’environ 1Million d'Euros par (…) et breveté à ce jour dans une dizaine de pays.

Ma société ne m’a jamais proposé de « juste prix » ou une quelconque compensation financière hormis des augmentations salariales.
(…)
Ce brevet actuellement fait l’objet d’une exploitation industrielle et commerciale par notre entreprise, au sein de laquelle j’occupe la fonction de (….).

La rentabilité de l’exploitation de ce brevet est aujourd’hui indéniable, sur le plan de l’image pour notre société et de la plus value économique générée par son exploitation. Aussi, il m’a semblé judicieux et équitable de soumettre à la réflexion de mon employeur, la prise en compte de l’apport technologique de mon invention, pour me proposer une juste rétribution en proportion des gains générés (…)

J’ai donc envoyé un courrier à la Direction pour lui demander une reconnaissance pour l’exploitation déjà effectuée et une participation de x % des bénéfices pour les futures réalisations.

Dans la même journée, mon manager m’a demandé d’envoyer un mail d’excuse en renonçant à toute procédure juridique et autre réclamation ou je serai tout simplement licencié.

Ma situation ne me permettant pas de changer d’employeur dans l’immédiat, j’ai fait ce courrier d’excuse que je peux vous joindre au besoin. Je ressens cependant une frustration intense et de la rancœur face à cette politique de management des innovations dans ma société, et mes motivations à innover sont nettement pour ne pas dire complètement réduites à néant.

Je vous joins quelques documents qui prouvent les qualités de mon invention (…)

Au regard du régime de rémunération du secteur public, pour le secteur privé il n’existe aucun texte officiel ni même une recommandation quelconque des pouvoirs publics. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle renvoie sur ce point aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail, qui doivent définir les modalités de calcul des rémunérations supplémentaires des inventions de mission ! ».

Je n’ai donc encore effectué aucune procédure juridique car je perdrai mon travail pour gagner quelques milliers d’euros tout au plus !!!! Ils le savent bien et ils en profitent ! »