13 janvier 2010

Deux articles sur la prescription parus en décembre 2009

Nous signalons la parution dans la revue LAMY Droit des Affaires en décembre 2009 (n° 44) de deux articles relatifs à l'incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le délai de prescription en matière d'inventions de salariés : 1. "L'incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile sur la situation des inventeurs salariés" (pages 5.5 à 6.1) par : Jean-Paul MARTIN European Patent Attorney, docteur en droit, Michel ABELLO, Avocat à la Cour,... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 21:02 - - Commentaires [0] - Permalien [#]