Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD  2009, 900, III- 1208)

Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel (non) – _____________________________________________________________________

Gilbert Mouzin salarié de Pierre FABRE S.A. est co- inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de 5 brevets français déposés du 29/11/1988 au 1/10/1991 et dont un a été étendu sous forme de brevet européen.

Il assigne son employeur afin d’obtenir des rémunérations supplémentaires pour ces inventions. Le 4/07/2008 le TGI de Paris ordonne, avec l’accord des parties, une médiation judiciaire et désigne à cet effet le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Le 26/11/2008 le CMAP informe le tribunal que la médiation a échoué.

G. Mouzin demande que l’employeur produise et verse aux débats les justifications des chiffres d’affaires d’exploitation commerciale et marges nettes  pour chaque produit et chaque année, ainsi que le cas échéant les redevances de licences d’exploitation encaissées, et une rémunération d’inventions globale provisionnelle de 10 millions d’euros.

Les sociétés défenderesses estiment prescrites les demandes de G. MOUZIN et donc irrecevables, et soutiennent qu’il doit être débouté faute de démontrer l’intérêt exceptionnel des inventions au regard de la condition d’intérêt exceptionnel édictée par la convention collective de la Pharmacie.

Le TGI décide :

1)      Sur la prescription

« Il résulte des termes mêmes de l’article L. 611-7 du CPI que la rémunération supplémentaire due au salarié constitue une créance de nature salariale, de sorte que l’action en paiement y afférente est, conformément à l’ancien article 2277 du Code civil, soumise à la seule prescription quinquennale ;

Que toutefois ces dispositions supposent que la créance est déterminée ou déterminable.

Or attendu en l’espèce que la détermination de la créance fait l’objet même du litige de sorte que l’action de Monsieur Gilbert Mouzin ne peut être considérée comme prescrite. »

Cette position du Tribunal, fondée sur l’arrêt SCREMIN c/ APG du 22/02/2005 de la Chambre commerciale de la Cour suprême qui a fait jurisprudence,  est parfaitement juste en droit.

2)                 Sur l’applicabilité de la convention collective de la Pharmacie aux 4 inventions réalisées avant le 26/11/1990 et ayant fait l’objet de dépôts de brevets avant cette date

Le TGI estime inapplicable la loi du 26/11/1990 et donc l’article  L.611-7 pour la rémunération des 4 inventions brevetées avant cette date, au motif suivant :

« …si la loi du 26 novembre 1990 (…) a rendu obligatoire la rémunération supplémentaire pour toute invention de mission quel qu’en soit son mérite (…) la loi ne dispose que pour l’avenir ;

Il en résulte que la convention collective de l’Industrie pharmaceutique demeure applicable aux inventions de mission réalisées avant le 26 novembre 1990 ;

Qu’en conséquence les brevets n° (…) restent soumis à la convention collective laquelle exige la démonstration par le demandeur d’un intérêt exceptionnel des inventions pour l’entreprise.

Sur ce point les juges du fond estiment que le demandeur « n’établit la pas le caractère exceptionnel autrement que par des affirmations voire des extrapolations sur les chiffres d’affaires générés (…) alors même que le nombre et la fréquence des brevets déposés dans le domaines pharmaceutique et cosmétologique laissent à penser que ces inventions s’inscrivent dans la continuité de la recherche ».

Le Tribunal émet également des doutes sur le fait que les produits commercialisés en cause soient effectivement couverts par les brevets invoqués, par exemple : « le lien entre la crème KELUAL DS et le brevet 89 03235 n’est pas établi autrement que par des publicités tirées d’Internet… le demandeur ne procède à aucune analyse des revendications des brevets en cause ni à la comparaison avec les produits désignés permettant d’établir que lesdits produits sont couverts par les brevets en cause. »

Enfin les juges du fond se refusent à enjoindre aux sociétés défenderesses de verser aux débats les pièces comptables qui permettraient d’établir les chiffres d’affaires réalisés et d’apprécier s’ils ont ou non un caractère exceptionnel pour les défenderesses : le Tribunal considère qu’il « ne peut, sans se substituer au demandeur dans l’administration de la preuve, ordonner la communication de pièces notamment de nature comptable aux fins de voir démontrer sinon leur caractère exceptionnel des inventions, du moins leur intérêt économique… »

G. Mouzin est donc débouté de sa demande de rémunération supplémentaire pour les 4 premières inventions.

Pour le 5ème brevet postérieur au 26/11/1990, les sociétés défenderesses reconnaissent un chiffre d’affaires de 19 millions d’euros.  le TGI accorde à l’inventeur G. Mouzin une modeste rémunération globale de 30 000 euros. (Montant forfaitaire que l’on retrouve dans des décisions antérieures COUSSE et MOUZIN c/ Pierre FABRE).

Notons qu’il n’existe aucune définition légale ou conventionnelle du « caractère exceptionnel » ou de « l’intérêt exceptionnel » d’une invention, dont l’appréciation reste ainsi du domaine de l’arbitraire. Une définition conventionnelle objective et donc difficilement contestable  aurait consisté à fixer au niveau d’un Accord d’entreprise un seuil de chiffre d’affaires dû au produit breveté au-dessus duquel l’intérêt de l’invention aurait été reconnu « exceptionnel ».

Rappelons également que la jurisprudence a déclaré inopposables aux salariés et donc nulles les clauses des conventions collectives (Métallurgie, Pharmacie, Plasturgie..) contenant une telle exigence pour donner droit à une rémunération supplémentaire pour les inventions réalisées et/ou brevetées après la loi du 26/11/1990.

Cette décision a été frappée d’appel devant la cour d’appel de Paris.