21 janvier 2010

La loi sur la rémunération de l'innovation en panne

Le magazine L’Expansion de janvier 2010 publie sous la signature de Charles HAQUET une intéressante étude sur le thème « Razzia sur les idées de génie » (pages 76 à 80). Il cite de nombreux exemples de déboires subis par des inventeurs indépendants floués par leurs partenaires industriels (licenciés ou non), souvent en litige judiciaire avec eux et contrefaits. Toutefois les inventeurs indépendants – non salariés donc - ne représentent en France que 10% environ des inventeurs, les autres étant salariés, soit dans le... [Lire la suite]

19 janvier 2010

Jugement du 7 avril 2009 du TGI Paris (3ème chambre 1ère section) FIVES STEIN c/ CMI Thermline Services (PIBD 2009, 900 III- 1221) Création d’une nouvelle société par deux ex- salariés licenciés – dépôt de brevet par les deux salariés inventeurs dans la nouvelle société – action en revendication du brevet  par l’ex- employeur (rejet) – absence de détention de l’invention par l’ex- employeur – détention seulement de moyens séparés de la combinaison de moyens brevetée – invention réalisée postérieurement à l’expiration des... [Lire la suite]
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17 janvier 2010

Conflit de lois/conventions collectives dans le temps

REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE : REGIME APPLICABLE EN CAS DE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS La décision MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du TGI de Paris du 10/04/2009 analysée sur le présent blog en date du 15 janvier 2010 soulève à nouveau un problème de conflit de lois dans le temps, qui mérite de plus amples commentaires : celui du régime applicable au droit à rémunération supplémentaire du salarié lorsque l’invention et la date de la demande de brevet correspondante sont antérieurs à la loi du 26 novembre 1990 qui a institué... [Lire la suite]
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15 janvier 2010

Rémunération supplémentaire non corrélée à l'exploitation commerciale

Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD  2009, 900, III- 1208) Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel (non) – _____________________________________________________________________ Gilbert Mouzin salarié de Pierre FABRE S.A. est co- inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de 5 brevets français déposés du 29/11/1988 au 1/10/1991 et dont un a été étendu sous forme de... [Lire la suite]
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15 janvier 2010

Absence de prescription quand la rémunération suppL est l'objet même du litige

Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD  2009, 900, III- 1208) Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel (non) – _____________________________________________________________________ Gilbert Mouzin salarié de Pierre FABRE S.A. est co- inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de 5 brevets français déposés du 29/11/1988 au 1/10/1991 et dont un a été étendu sous forme de... [Lire la suite]
13 janvier 2010

Deux articles sur la prescription parus en décembre 2009

Nous signalons la parution dans la revue LAMY Droit des Affaires en décembre 2009 (n° 44) de deux articles relatifs à l'incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le délai de prescription en matière d'inventions de salariés : 1. "L'incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile sur la situation des inventeurs salariés" (pages 5.5 à 6.1) par : Jean-Paul MARTIN European Patent Attorney, docteur en droit, Michel ABELLO, Avocat à la Cour,... [Lire la suite]
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05 janvier 2010

Au CNRS 60 M€ de revenus de licences par an, 15 M€ pour les inventeurs

http://www.industrie.com/it/conception/brevets-la-mine-d-or-du-cnrs.8244 IndustrIe & Technologies 19 juin 2009 Brevets, la mine d'or du CNRS Le 19 juin 2009 par Thibaut De Jaegher >>  Mots clés : Recherche, CNRS L’agence de recherche française est l’un des tous premiers détenteurs de brevets en France. Il met à disposition des entreprises et des entrepreneurs une mine riche de plus de 40 000 technologies. Les chiffres sont énormes. 40 000 brevets... [Lire la suite]
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