Le jugement ci-dessous Audibert c/ Arcelor Mittal du TGI de Marseille en date du 3 décembre 2009 est intéressant en ce sens qu'il a décidé, à l'encontre d'une idée reçue et fausse, que l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire à la date de la décision de la juridiction, donc en tenant compte de l'exploitation commerciale réalisée à cette date, et non à la date de la "levée de l'option" c'est à dire à la date de l'attribution de l'invention à l'employeur (en général la date de dépôt de la demande de brevet de priorité).

Ceci est conforme à la position que pour notre part nous avons toujours soutenue, en  accord avec celle de feu le professeur Jean- Marc MOUSSERON (V. « Droit des Inventions de salariés » J.- Paul Martin, Editions Litec, 3ème édition 2005, § 215 à 218, p. 75).

En effet à la date du jugement on connaît habituellement l'intérêt commercial de l'invention par l'exploitation qui en a été faite, les chiffres d'affaires et marges bénéficiaires, alors qu'à la date d'attribution ces éléments sont inexistants et l'on se sait même pas si l'invention est brevetable faute de rapport de recherche.

Jugement AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL  France du 3 décembre 2009 du TGI de Marseille (inédit au 4 février 2010)

Juste prix – invention attribuable – Evaluation à la date du jugement et non à la date d’attribution de l’invention – Contestation de la brevetabilité et donc du droit au juste prix irrecevable après une décision définitive ayant l’autorité de la chose jugée.

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Cette décision est la continuation d’une procédure en paiement d’un juste prix pour une invention hors mission attribuable introduite devant la CNIS …le 1er avril 1993 !

Soit 15 ans et 11 mois ( !) et cette dernière décision est susceptible d’appel…Une durée record en dépit du décret du 30 décembre 2005, qui a pour objet de réduire les délais de procédure civile.

Faits et procédure :

F. AUDIBERT et S. AUDEBERT salariés de la société SOLLAC sont mentionnés comme inventeurs dans une demande de brevet français n° 91 14 590 du 29/11/1991 sur un «Procédé de préparation d’un agent de refroidissement contenant du fer pour convertisseur d’aciérie… ». Cette demande de priorité a ensuite été étendue sous forme de demande européenne et d’une demande de brevet canadien.

·        1/04/1993 : F. Audibert saisit la CNIS pour faire classer l’invention comme hors mission attribuable à l’employeur et obtenir un juste prix.

·        Le 10/12/1993 dans sa proposition de conciliation la CNIS  classe l’invention comme attribuable  en contrepartie d’un juste prix d’au minimum 300 kF et qui sera fixé à l’issue d’une période de 3 ans.

·        Le 30/06/1994 ARCELOR MITTAL France assigne F. AUDIBERT devant le TGI de Marseille « afin de faire déclarer illégale la proposition de la CNIS et qu’il lui soit donné acte de son désaccord ». Le 24/09/1995 elle appelle dans la cause S. AUDEBERT et une société Multiserv SA.

·        Le 10/09/1998 le TGI de Marseille (NDLR. : il semble que ce soit plutôt le 12 mai 1998, voir nos commentaires de cette décision in « Droit des Inventions de salariés » Editions Litec, 3ème édition oct. 2005 pages 35-36) :

-« dit qu’il n’y a pas lieu à nullité de la décision de la Commission Nationale des Inventions de Salariés

- juge que les deux salariés sont co- inventeurs des brevets en cause, confirme le classement de l’invention comme attribuable en ce qui concerne F. AUDIERT et qu’il lui est bien dû un juste prix en contrepartie,

- ordonne une expertise afin de déterminer le juste prix et la confie à M. Guilguet.

- condamne ARCELOR à verser la provision de 300 kF (45 735 €) à F. Audibert.

·        Le 15/05/2003 le même tribunal annule le rapport d’expertise de M. Guilguet «pour violation du principe du contradictoire, ordonne une nouvelle expertise qu’il confie à MM. DALSACE en qualité d’expert technique et CARDON en qualité d’expert comptable », et met hors de cause S. Audibert.

·        Le 4/10/2006 soit après 3 ans et 5 mois, les experts déposent leur rapport.

·        Ce sont les conclusions contradictoires des parties relatives audit rapport d’expertise sur lesquelles le TGI de Marseille s’est prononcé le 3/12/2009.

Les arguments des parties

ARCELOR conteste la brevetabilité du procédé breveté au vu des critiques de sa brevetabilité contenues dans le rapport d’expertise et d’une antériorité. Donc soutient la nullité des brevets et que de ce fait aucun juste prix n’est dû au salarié F. AUDIBERT.

Elle fait observer que « la rétribution particulière évoquée au titre de l’équité par l’expert a déjà été versée, Monsieur Audibert ayant à l’époque perçu une prime de 2500 F.(…) Elle considère que la somme de 45 735 € fixée par les experts et au demeurant  déjà versée est satisfactoire.

F. AUDIBERT défend l’activité inventive de son invention et réclame un juste prix de 1  524 490 €.

Les arguments  d’ARCELOR MITTAL sont rejetés par le tribunal.

Motifs de la décision :

·        Le jugement du 10/09/1998 du même TGI de Marseille a été confirmé par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 30 octobre 2002, devenu définitif ;

« il résulte de ces deux décisions que la décision d’allouer à M. Audibert le juste prix correspondant à cette invention est doté de l’autorité de la chose jugée. Le droit de M. Audibert à percevoir une indemnité en application de l’article L. 611-7 du Code de la PI ne peut en conséquence être aujourd’hui remis en question au motif que la brevetabilité de l’invention est contestable selon les experts chargés d’évaluer le montant de ladite indemnité.

(…) Les considérations émises par les experts sur la brevetabilité de l’invention (…) sont sans intérêt dans le cadre du présent jugement, le droit à un juste prix ayant été déjà reconnu par une décision définitive. »

·        Puis le tribunal  analyse les économies procurées à l’employeur par le procédé de l’invention de traitement des boues de laminoirs – 128 375 tonnes de 1991 à 2006 – qui ont pu ainsi être éliminées au lieu d’être stockées dans une lagune saturée. Le coût du procédé selon l’invention est très largement inférieur à ceux des autres procédés techniquement exploitables : 6 164 k€ au lieu de  13 864 k€ à 67 782 k€ selon le procédé.

L’économie globale est donc comprise entre 7,6 M€ et 60M€ environ ;

Au vu de cette exploitation industrielle sur 15 ans le juste prix est évalué (sans autre justification ni mode de calcul exposé) à 70 k€, avec intérêts comptés à partir du 18/12/1997, date de clôture des débats ayant donné lieu au jugement du 10/09/1998.

Observations

1)    Rapport d’expertise annulé

Le premier rapport de l’expert a été annulé « pour violation du principe du contradictoire ». Cette annulation du rapport a été prononcée en raison du fait que l’expert n’avait pas organisé une réunion contradictoire à la suite du dépôt de son pré- rapport, alors que le jugement qui avait organisé la mission d’expertise la prévoyait.

La durée nécessaire à l’établissement du second rapport d’expertise a été anormalement longue (3 ans et 5 mois). Le décret du 30/12/2005 relatif à la procédure civile et à la réduction des délais n’avait pas encore pu produire ses effets sur cette affaire, ce que l’on peut regretter.

2)    Contestation de la brevetabilité irrecevable

ARCELOR MITTAL soutenait que l’invention n’était pas brevetable le faute d’activité inventive, et que de ce fait l’inventeur n’avait droit à aucune rémunération supplémentaire ou juste prix.

L’employeur titulaire des brevets a défendu la brevetabilité de l’invention au cours des procédures de délivrance des brevets, puis argue de la nullité de ses brevets pour défaut de brevetabilité pour ne pas avoir à payer à l’inventeur la rémunération supplémentaire à laquelle il a légalement droit (dans le cas présent une annulation des brevets n’aurait pas de conséquences fâcheuses car l’exploitation du procédé breveté est arrêtée depuis 2006 et ce procédé n’était exploité que dans l’usine de Fos sur mer…)

Le tribunal rejette cette argumentation comme irrecevable car elle se heurte à l’autorité de la chose jugée par une décision définitive.

5)Montant du juste prix, date de son évaluation

5.1) Date d’évaluation du juste prix

On sait qu’une partie de la jurisprudence estime que le juste prix prévu pour une invention « hors mission attribuable » doit être déterminé en se reportant rétroactivement à la date de l’attribution de l’invention à l’employeur.

C'est-à-dire en général à la date de dépôt de la demande de brevet par l’employeur.

Donc un certain nombre d’années en arrière, période de temps qui peut être très longue selon la date à laquelle est rendue la décision.

En prenant en considération les perspectives du marché espérées à cette date ainsi que les apports initiaux de l’employeur et du salarié à la conception et à la réalisation de l’invention.

Autrement dit selon cette approche, le jugement et les rapports d’expertise devraient ignorer l’étendue de l’exploitation industrielle et commerciale qui a été faite de l’invention puisque par définition cette exploitation est postérieure à la date d’attribution (de dépôt de la demande de brevet…)

Or tout au contraire les rapports d’expertise ainsi que les décisions des tribunaux et cours d’appel qui se basent sur la date d’attribution analysent systématiquement l’exploitation commerciale, les chiffres d’affaires, marges bénéficiaires ou économies réalisés au cours des années d’exploitation…pour déclarer ensuite  de façon complètement illogique qu’il faut les ignorer et en faire une totale abstraction car « l’évaluation du juste prix doit se faire à la date d’attribution de l’invention » !

Mais alors à quoi sert-il d’analyser les aspects comptables de l’exploitation commerciale au cours de toutes les années postérieures à l’attribution de l’invention à l’employeur ? Soyons logiques jusqu’au bout : à rien évidemment !

Raisonnement par conséquent incohérent, rendant absurdes les décisions qui évaluent le juste prix en se reportant rétroactivement à la date d’attribution de l’invention, alors qu’à la date de la décision les juges du fond ont connaissance des résultats d’exploitation de l’invention et donc de l’intérêt commercial de l’invention !

Rappelons du reste que rien dans la rédaction de l’article L. 611-7 du CPI ne permet de soutenir que le juste prix doit être évalué à la date d’attribution de l’invention, à laquelle de plus on ne dispose pas du rapport de recherche et donc on ne peut pas se prononcer sur la brevetabilité de l’invention !

Ce n’est fort heureusement pas le cas dans la présente décision du 3/12/2009 du TGI de Marseille, laquelle ne développe aucune considération à ce sujet et prend explicitement en compte les économies réalisées par ARCELOR MITTAL à Fos sur mer sur une période d’exploitation de 15 ans (de 1991 à 2006) pour évaluer le juste prix à 70 000 euros.

Ce jugement mérite donc approbation à cet égard et est  dans le droit fil de notre analyse de cette problématique dans l’ouvrage « Droit des Inventions de salariés » oct. 2005 3ème édition, § 215 à 226.

5.2) Montant du juste prix

L’inventeur demandait 1 524 49euros (10 Millions de F).

En 1993 la CNIS lui octroie 300 000 F (45 734 euros)

En 1998 le TGI lui accorde cette même somme de 45 734 euros au minimum et décide une expertise comptable.

En 2009 le TGI de Marseille lui attribue 70 000 euros (incluant les 45 734 euros déjà payés) pour des économies estimées entre 7,6 Millions d’euros et 60 Millions d’euros.

De façon arbitraire, sans s'appuyer sur un mode de calcul déterminé : comparer avec le décision féfinitive TGI de Paris CAMPION et al c/ DRAKA COMTEQ du 10/11/2008 reproduite et commentée sur le présent blog en date du 6 février 2010.

Ce qui représente une somme faible en regard de la valeur de l'invention : entre 0,009 et 0,001 du montant des économies réalisées en 15 ans par ARCELOR… Soit les économies réalisées auxquelles aurait pu être appliquée une redevance de licence pour évaluer la valeur de l'invention, puis un pourcentage tenant compte de la contribution personnelle de l'inventeur.

A comparer avec les 50% de rémunération supplémentaire annuelle sur les premiers 140/150 000 euros de redevances de licence d’exploitation perçus par les inventeurs fonctionnaires, plafonnés en 2010 à environ 67000 € nets de rémunération supplémentaire annuelle, puis les 25% au-delà de 150 000 euros de redevance annuelle (décret du 13/02/2001).

Par exemple pour 1 million d’euros de redevance annuelle : 67 000 euros pour les premiers 140/150 000 euros ( pour tenir compte des frais déductibles des redevances brutes, notamment de gestion),puis 0,25 x 850 000 = 212 500 euros ; donc au total dans un tel cas l’inventeur ou les co- inventeurs au prorata de leur coefficient de contribution pertsonnelle respective) a droit à sensiblement 279 500 euros pour une année d’exploitation de l’invention par licence.

Dans le cas le plus favorable pour le salarié F. Audibert soit 0,009 des économies réalisées par son employeur, le rapport de la rémunération supplémentaire de 25% à laquelle a droit un inventeur fonctionnaire selon ce régime officiel en France et le juste prix de 9 pour 1000 est donc de 0,25/0,009 = 28 !! (27,78 exactement)…

Autrement dit l’inventeur du secteur public est rémunéré 28 fois plus que le salarié du secteur privé (!!!) dans ce litige ARCELOR, et ce après 16 années de procédure judiciaire.

Le fait que pour le public il s'agisse d'inventions de mission et que dans l'espèce AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL l'invention  soit hors mission attribuable ne constitue pas une différence critique remettant en cause ce constat. En effet depuis l'arrêt RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF de la Chambre commerciale du 21/11/2000 qui a fait jurisprudence, tribunaux de grande instance et cours d'appels évaluent les rémunérations supplémentaires d'inventions de mission en tenant compte de la valeur commerciale/industrielle de l'invention et pas seulement du salaire de l'inventeur, c'est à dire très sensiblement selon les mêmes critères d'intérêt économique que le "juste prix" d'une invention hors mission attribuable.

Il en résulte que justes prix et rémunérations supplémentaires ont maintenant des montants pratiquement équivalents.

Il est facile d’imaginer les conséquences désastreuses pour l’innovation technologique de distorsions aussi énormes entre les droits des chercheurs du public et du privé dans les centaines d’UMR (Unités Mixtes de Recherche) qui groupent pour des recherches communes des équipes de chercheurs de l’industrie privée et du secteur public…

Mais aussi bien les pouvoirs publics que les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés (jugés « représentatifs » avec 7% d’adhérents parmi les salariés) s’en lavent les mains malgré les signaux d’alarme émis régulièrement par l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) présidée par Jean-Pierre KAPLAN http://www.inventionsalarie.com/

Car selon le point de vue exprimé (anonymement) par le MEDEF « Il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore ! ».

Jean-Paul Martin

Le 26/04/2010