04 février 2010

Evaluation du juste prix à la date du jugement et non à la date de l'option ou attribution

Le jugement ci-dessous Audibert c/ Arcelor Mittal du TGI de Marseille en date du 3 décembre 2009 est intéressant en ce sens qu'il a décidé, à l'encontre d'une idée reçue et fausse, que l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire à la date de la décision de la juridiction, donc en tenant compte de l'exploitation commerciale réalisée à cette date, et non à la date de la "levée de l'option" c'est à dire à la date de l'attribution de l'invention à l'employeur (en général la date de dépôt de la demande... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 21:03 - - Commentaires [0] - Permalien [#]