09 février 2010
Rémunération des inventeurs salariés : nouvelle décision importante
IMPORTANTE DECISION DEFINITIVE DU TGI DE PARIS EN MATIERE DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE
La décision du 10 novembre 2008 Campion et al c/ Draka Comteq du TGI de Paris a été divulguée durant le Colloque du LES- France (Licensing Executives Society ) du 26 janvier 2010 à Paris, Cercle de l'Union Interalliée, 33 rue du Faubourg Saint- Honoré sur le thème "Inventions de salariés - Rémunération". voir site http://www.les-france.org/m2_sm1.php?=2&sm=1#
Elle est publiée sur... [Lire la suite]