28 février 2010

Nouveau témoignage d'un créatif français qui a fui le tracassin en France et réussi aux USA

Réponse au courriel ci-dessous Ce que vous relatez ne m'étonne hélas pas... Vous prêchez un convaincu.Cet autodidacte créatif français ne devait rencontrer en France que mépris et  indifférence de la part des super- diplômés (énarques, Sciences-Po, HEC, X-Mines...) qui dirigent les grandes entreprises publiques et privées et bloquent tout ce qui n'est pas issu de leur sérail. Une différence fondamentale entre la France et les USA c'est qu'en France ce qui compte d'abord pour  la carrière qu'un jeune peut... [Lire la suite]
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24 février 2010

Une proposition de loi présentée par un parti de la majorité présidentielle.

Nous reproduisons ci-dessous la proposition de loi sur la rémunération des salariés auteurs d'invention de Madame Colette LE MOAL, député Nouveau Centre des Yvelines, qui a été enregistrée le 5 février 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi peut aussi être consultée sur le site www.inventionsalarie.com Elle est en plein accord avec les orientations définies publiquement à plusieurs reprises par le Président de la République Nicolas SARKOZY en matière de rémunération supplémentaire des salariés... [Lire la suite]
22 février 2010

Le délai de 10 ans de l'art. 17 de la CC des Industries Chimiques jugé illégal

UNE DECISION DU 10/07/2009  DU TGI DE PARIS PRONONCE LA NULLITE DES DELAIS DES CONVENTIONS COLLECTIVES  EXIGEANT QUE L’INVENTION AIT ETE EXPLOITEE DANS UN DELAI DETERMINE A COMPTER DU DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET POUR QUE L’INVENTEUR AIT DROIT A UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ______________________________________________________ Décision RUBINSTENN c/ L'OREAL du TGI de Paris (3ème chbre, 2ème section) du 10 juillet 2009 ( PIBD de 2009 n° 906 - III- 1464 à 1467). Ce... [Lire la suite]
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09 février 2010

Rémunération des inventeurs salariés : nouvelle décision importante

IMPORTANTE DECISION DEFINITIVE DU TGI DE PARIS EN MATIERE DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE La décision du 10 novembre 2008 Campion et al c/ Draka Comteq du TGI de Paris a été divulguée durant le Colloque du LES- France (Licensing Executives Society ) du 26 janvier 2010 à Paris, Cercle de l'Union Interalliée, 33 rue du Faubourg Saint- Honoré sur le thème "Inventions de salariés - Rémunération". voir site http://www.les-france.org/m2_sm1.php?=2&sm=1#    Elle est publiée sur... [Lire la suite]
06 février 2010

Importante décision du TGI de Paris du 10/11/2008

T R I B U N A L DE    GRANDE I N S T A N C E D E    P A R I S          3ème chambre 1ère section       N° RG : 07/06280   N° MINUTE :               JUGEMENT   rendu le 10 Novembre 2008                                                 ... [Lire la suite]
04 février 2010

Evaluation du juste prix à la date du jugement et non à la date de l'option ou attribution

Le jugement ci-dessous Audibert c/ Arcelor Mittal du TGI de Marseille en date du 3 décembre 2009 est intéressant en ce sens qu'il a décidé, à l'encontre d'une idée reçue et fausse, que l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire à la date de la décision de la juridiction, donc en tenant compte de l'exploitation commerciale réalisée à cette date, et non à la date de la "levée de l'option" c'est à dire à la date de l'attribution de l'invention à l'employeur (en général la date de dépôt de la demande... [Lire la suite]
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