Le Conseil d'Etat a rendu le 22 février 2010 un très important arrêt dans l'affaire PUECH c/ CNRS et al, qui défraie la chronique judiciaire depuis 1998.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, se reporter au Blog de Maître Yves MARCELLIN  à l'adresse suivante

http://avocats.fr/space/yves.marcellin/content/_D2049606-0F41-442D-B5AD-0B7CA3A490AA#0C6DE62E-2483-494B-8DEB-3D48A1952F7C

En substance le Conseil d'Etat confirme l'illégalité et l'inopposabilité à l'inventeur du règlement interne du laboratoire LIP/CNRS, qui attribuait au LIP/CNRS la propriété de l'invention du stagiaire non rémunéré donc non- salarié  le Dr PUECH.

C'est exactement cette thèse ainsi validée par le Conseil d'Etat, que nous avons soutenue et défendue dès 2005 dans notre ouvrage "Droit des Inventions de Salariés" Editions Litec, pages 20 et 21.

Il s'agit donc d'une grande victoire pour la reconnaissance des droits de propriété industrielle de tous les stagiaires-inventeurs non salariés de France (étudiants, post- doctorants, doctorants, professionnels détachés pour un stage mais non salariés...) des laboratoires publics et privés de France.

Nous reviendrons ultérieurement sur cet arrêt du Conseil d'Etat et sur l'ensemble de cette affaifre.

Jean-Paul Martin