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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
19 mars 2010

Du nouveau en Extrême- Orient

LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D'INVENTION DE SALARIE PROPORTIONNELLE A LA VALEUR COMMERCIALE  DE L'INVENTION DESORMAIS LEGALE DANS L'INDUSTRIE PRIVEE… EN CHINE

Cette information émane de l'INPI - source visible par le lien : http://www.ambafrance-cn.org/IMG/pdf/nouvelle_loi_chinoise_sur_les_brevets_et_son_reglement__fev_2010.pdf

Nous reproduisons ci- dessous l’extrait de cette Note d’information relative aux mesures pécuniaires d’incitation aux activités inventives des salariés :

«  Rémunération des inventeurs - salariés

Les questions de rémunération des inventeurs salariés ont fait l’objet d’un grand nombre de contentieux entre employeurs et employés. Etaient visées en particulier, la prime qui doit être accordée à l’inventeur par l’entité titulaire d’un brevet, ainsi que sa rémunération supplémentaire sur l’exploitation de l’invention, qui n’étaient détaillées que pour les seules entreprises d’Etat.

Si les nouveaux textes réaffirment l’obligation d’octroi d’une prime et d’une rémunération supplémentaire à l’inventeur salarié, ils consacrent également la prédominance des dispositions prévues en la matière dans les contrats ou accords entre le titulaire du brevet et l’inventeur ou dans les règlements internes de l’entreprise.

En l’absence de dispositions spécifiques, c’est le régime des articles 77 et 78 du nouveau règlement qui s’applique. Il prévoit une prime pour l’inventeur d’un minimum de 3000 RMB à la délivrance du brevet (1000 RMB pour un modèle d’utilité ou un dessin et modèle), et une rémunération annuelle supérieure ou égale à 2 % des revenus générés par l’exploitation du brevet ou du modèle d’utilité (0,2 % pour un dessin et modèle), ou un pourcentage d’au moins 10 % des royalties en cas de concession de licence.

Ce régime supplétif est susceptible de s’appliquer à toute entité et non plus aux seules entreprises d’Etat. »

Ainsi tandis qu’en France on continue à tergiverser et à ergoter « pour ne pas ouvrir la boîte de Pandore » ( sic !) les dirigeants chinois ont décidé de légiférer pour accorder aux chercheurs salariés chinois du secteur privé – après le secteur d’Etat – un droit à rémunération supplémentaire d’invention proportionnelle à la valeur commerciale de l’invention :

-       Au moins 2% des revenus générés par l’exploitation industrielle de l’invention

-       Ou en cas d’exploitation par licence, au moins 10% des redevances de licence du brevet

Après l’Allemagne qui l’a fait en 1957, puis le Japon qui l’a fait en…1929 puis en 1959, la Chine, qui jusqu’en 1975 n’avait aucune législation de propriété industrielle, a donc décidé « d’ouvrir la boîte de Pandore » !...

En France si le ridicule tuait, les auteurs de cette mise en garde grotesque seraient morts.

A noter que l’Allemagne et le Japon au vu de leur bilan depuis un demi- siècle en matière d’innovation, de dépôts de brevets et de dynamisme commercial, peuvent se féliciter d’avoir osé « ouvrir la boîte de Pandore » !...

La Chine l’a bien compris et leur emboite le pas… la Chine qui avec ses 1400 millions d’habitants et bientôt seconde puissance industrielle mondiale 50 ans après être sortie du néant, est une Allemagne multipliée par 17 !

Il faut relever que, comme la France, la Chine avait jusqu'en 2009 dans sa législation brevet une distorsion importante entre les droits des salariés- inventeurs du secteur public (d'Etat) et ceux de l'industrie privée en matière de rémunération supplémentaire d'invention : les chercheurs du secteur public avaient droit à des primes et à des rémunérations proportionnelles à l'intérêt commercial de l'invention (au chiffre d'affaires, au revenu tiré de l'exploitation du produit breveté) , alors que leurs collègues du secteur privé n'y avaient pas légalement droit.

Exactement comme en France avec les décrets de 1996/2001 pour les inventeurs fonctionnaires et le vide juridique pour le secteur privé.Qui persiste toujours en 2010.

Mais tandis que le gouvernement de la France et tout particulièrement son ministère de l'Economie et de l'Industrie continuent à s'enfoncer dans  un immobilisme coupable en se refusant avec entêtement à adopter l'indispensable réforme législative demandée par les chercheurs salariés et leurs représentants (Association des Inventeurs Salariés AIS, voir le site http://www.inventionsalarie.com/ ), le Gouvernement  de la République Populaire de Chine montre  par la nouvelle loi de 2009 sur les brevets clairvoyance et courage politique.

Au lieu de faire comme le Gouvernement français la sourde oreille aux doléances de chercheurs- inventeurs de secteur privé et à leurs demandes conformes à l'intérêt des entreprises elles- mêmes, il s'informe, AGIT et prend des décisions  incitatives pour les inventeurs et conformes à l'intérêt de la Chine.

Notons également et cela est remarquable de lucidité, que la nouvelle loi chinoise ("ouvrant en grand et sans crainte la "boîte de Pandore" !!!) aligne à égalité  les droits à rémunération d'invention des inventeurs du secteur privé sur ceux du secteur public...Un gouffre sépare la Chine de la France, pays qui excelle dans l'autosatisfaction mais est à la traîne de l'Europe, dépassé par de nombreux Etats en matière d'innovation !

Pendant que la Chine - le quart de l'humanité en pleine croissance ! - agit, en France le Gouvernement et le Président restent inertes ; des dirigeants patronaux irresponsables n'ont pas d'autres préoccupations que de tout faire pour préserver leurs propres salaires, bonus et stock- options démentiels pour leur enrichissement personnel, tout en s'opposant à toute juste rémunération des  inventeurs à la mesure de leur talent et de leurs apports aux entreprises ...

Et ce alors que les entreprises ferment ou se délocalisent…en Chine (!) les unes après les autres, que l’innovation est en berne et que l’emploi industriel disparaît .

Alors qu'en France  les gouvernements adoptent la politique de l'autruche et que des atermoiements sans fin se poursuivent depuis 20 ans sur ce sujet -par ex. le Rapport Grignon de 2001 du Sénat sur l'Innovation préconisait le même type de mesures pour les salariés inventeurs du privé que celles des Etats Généraux de l'Industrie en février 2010, sans que rien n'ait été fait de concret en 10 ans  pour ceux- ci, le Gouvernement chinois lui, AGIT, FAIT VOTER UNE NOUVELLE LOI EN CE SENS. Et ses résultats économiques lui donnent raison.

Ces nouvelles mesures incitatives en faveur de l'innovation salariée dans le secteur privé chinois vont donner à la Chine un dynamisme accru, en la rendant encore plus redoutable pour les pays européens dont la France, qui elle reste inerte !

Alors que jusqu'en 1975 la Chine ignorait tout de la PI mais a rapidement compris où résidait l'une des clés essentielles du dynamisme innovant et donc de la compétitivité de l'Allemagne et du Japon...

Les interminables atermoiements des dirigeants politiques français tandis que la situation de l'économie nationale ne cesse de se dégrader, que l'innovation est en berne et prend de la gîte comme le Titanic, et que le chômage progresse de façon alarmante, réduisant d'autant le moteur de croissance qu'est la consommation interne, font penser à l'inconscience des Byzantins chrétiens qui en 1453 à Constantinople au lieu de combattre l'envahisseur continuaient à discuter du sexe des anges pendant que les Turcs musulmans de Soliman escaladaient leurs remparts sur la Corne d'Or et  prenaient leur ville d'assaut.

« Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre et de pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ».

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