LA CHINE  INCITE AU PREMIER DEPOT DE BREVET (PRIORITE) EN CHINE POUR DES INVENTIONS FAITES EN CHINE PAR DES ENTREPRISES ETRANGERES (*)

 

 

Nous reproduisons ci-dessous des extraits du document « La nouvelle loi chinoise » (de 2009) diffusé par l’INPI fin février 2010 sur son site Internet

 

 

Ce document analytique a été rédigé le 10 février 2010 à Pékin par les services de l’INPI en Chine : Service Economique de l’Ambassade de France en Chine

 

Pacific Century Place, Unit 1015, Tour A

 

2A Gong Ti Bei Lu, Chaoyang Qu

 

Pékin, RPC 100027

 

Téléphone: +86 10 6539 1300

 

Facsimilé: +86 10 6539 1301

 

 

….« L’ancienne loi imposait une obligation de premier dépôt en Chine à toutes les personnes physiques ou morales chinoises. Cette disposition, qui s’appliquait également aux structures étrangères implantées en Chine, était néanmoins facilement contournable par des contrats, qui organisaient le rapatriement des droits au dépôt des brevets vers les maisons mères à l’étranger où se trouvent des services centraux de propriété intellectuelle. Ces inventions n’étaient alors pas visées au préalable par l’administration chinoise.

 

 

Cette disposition est remplacée par la refonte complète de l’article 20 de la loi, qui met en place un

 

examen de confidentialité avant toute demande de brevet à l’étranger portant sur une invention faite en Chine. Le non-respect de cette mesure est sanctionné par la perte du droit au brevet en Chine.

 

Le règlement d’application dans son article 9 précise les modalités de cet examen de confidentialité sur les inventions faites en Chine, définies comme celles dont « l’essence de la solution technique a été réalisée en Chine ».

 

 

Cet examen doit être demandé au SIPO, qui détermine si l’invention entre dans une des catégories de

 

mise au secret. La durée maximale de l’examen de confidentialité est de 6 mois et doit être basé sur une requête comprenant « un descriptif détaillé » de l’invention, idéalement du même type que celui exigé pour une demande de brevet. Dans le cas d’une demande internationale déposée en Chine suivant le Traité de Washington de coopération en matière de brevet (PCT), l’examen de confidentialité est considéré comme ayant été demandé d’office.

 

 

Par cet ensemble de nouvelles dispositions, la Chine se dote de possibilités de garder sur son territoire l’exclusivité sur un certain nombre de technologies qui y sont développées.

 

Ces mesures pourraient dissuader les sociétés étrangères de développer en Chine des capacités de R &D dans des domaines sensibles ou favorisés par le Gouvernement chinois. Elles obligent également nombre de groupes étrangers à implanter localement des services de gestion de leurs brevets sur les inventions réalisées par leurs filiales chinoises, en incitant au premier dépôt en Chine ou à déposer des demandes internationales PCT directement en Chine.

 

 

Enfin, les définitions imprécises d’une invention faite en Chine ou d’une invention présentant des intérêts substantiels données par la loi et son règlement d’application peuvent faire craindre l’apparition de contentieux dans le futur, notamment sur les résultats de recherche obtenus en collaboration et impliquant plusieurs équipes dont une en Chine. »

 

 

(*)Voir également sur ce Blog notre commentaire des nouvelles mesures chinoises pour la rémunération supplémentaire des inventions de salariés par intéressement des salariés- inventeurs au chiffre d’affaires ou aux redevances de licence

 

 

 

 

 

Jusqu’à présent, ainsi que le laisse clairement entendre l’analyse de l’INPI, la pratique pour les groupes industriels étrangers implantés en Chine consistait, pour les inventions réalisées en Chine, à faire rédiger les demandes de brevets par leurs services centraux de propriété intellectuelle installés en Europe, USA…et à déposer dans le pays de leur choix la 1ère demande de brevet de priorité (en  général le pays de la maison- mère, ou bien une demande européenne, ou encore aux USA).Les extensions étrangères et notamment en Chine étant effectuées par demande internationale PCT ou euro- PCT.

 

 

Désormais les nouvelles mesures légales contraignantes de l’article 20 de la nouvelle loi chinoise de 2009 vont obliger les groupes industriels étrangers à implanter en Chine des services de gestion de propriété industrielle qui devront rédiger les demandes de brevets relatives à des inventions réalisées en Chine, et déposer ces premières demandes en Chine…Tout en restreignant les possibilités de protéger ces inventions hors de Chine par l’examen de confidentialité imposé à certaines catégories d’inventions  n’intéressant pas la Défense nationale…

 

 

Ces nouvelles mesures vont être combinées avec l’obligation légale nouvelle de rémunérer les inventeurs salariés du secteur privé chinois aussi bien que du secteur public à raison d’au moins 2% des revenus d’exploitation des inventions ou d’au moins 10% des redevances de licences…

 

 

Ainsi les organisations patronales françaises (MEDEF/CGPME) qui s’opposent avec acharnement à toute rémunération obligatoire des salariés- inventeurs du privé  proportionnelle au chiffre d’affaire d’exploitation des inventions tout en défendant en revanche les avantages exorbitants des grands patrons (salaires pharaoniques, bonus et stock- options ), vont devoir assumer en Chine ces nouvelles rémunérations d’inventions proportionnelles qu’ils refusent en France, avec en plus des charges de gestion supplémentaires et l’obligation de déposer davantage de premières demandes de brevets en Chine !...