L'incitation des salariés auteurs d'invention au point mort en France

Très pertinent et lucide article de Maître Philippe SCHMITT sur Internet à l’adresse ci-dessous

http://www.journaldunet.com/management/expert/cgi/expert/impression_article.php?f_id_article=45608

intitulé «Comment l’industrie récompense-t-elle les inventeurs salariés ?».

par Philippe SCHMITT, avocat au barreau de Paris, spécialisé en propriété intellectuelle, site http://www.schmitt-avocats.fr

Cette analyse de la situation actuelle en France de l’innovation industrielle dresse un constat véritablement accablant. Il dénonce l’inertie gouvernementale et  l’attitude bornée des dirigeants d’entreprises sur ce sujet crucial pour la pérennité desdites entreprises. Apparemment tout est fait pour dissuader les salariés d’inventer et pour  vider de toute portée les dispositions incitatives pour les activités inventives des salariés de la loi du 26/11/1990 sur la rémunération supplémentaire d’invention.

Dans de très nombreux cas y compris dans de grandes entreprises, les salariés auteurs d’inventions se heurtent à un refus délibéré de paiement de toute rémunération de leurs inventions alors que celle-ci est une obligation légale.  Au bout de 20 ans depuis la loi de 1990 l’argument éculé selon lequel l’employeur « ne savait pas » et serait donc excusable, est totalement irrecevable.A de simples particuliers on ne manque pas de rappeler l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi".

Le simple fait pour l’inventeur de demander à sa hiérarchie  le paiement de la rémunération supplémentaire due peut aller jusqu'à provoquer, au mépris de la loi, des menaces de licenciement immédiat et une sommation au salarié de retirer sa demande avec des excuses ( !)

Les inventeurs salariés sont alors contraints de porter leurs réclamations devant les tribunaux ou de renoncer, la rage au cœur, à leurs droits légaux pour ne pas être licenciés…Avec les conséquences que l’on devine sur leur ardeur à continuer d’inventer pour le compte de leur employeur qui les a spoliés de leurs droits.Parfois, écoeuré, le salarié- inventeur (le plus souvent ingénieur de haut niveau d'une grande fécondité inventive) s'expatrie et offre ses capacités inventives à un employeur étranger, notamment en Allemagne où il découvre un traitement sans comparaison avec les brimades et persécutions  qu'il a subies en France.

Pour le plus grand profit de l'innovation et de l'industrie allemandes !

Entre autres différences, l'inventeur- salarié de droit allemand n'est pas obligé d'aller demander lui- même sa rémunération à son employeur, au risque pour toute réponse de recevoir des menaces et de se voir privé d'augmentations de salaire et de promotion comme en France (!)

Ce sont l'employeur allemand et son service de gestion des inventions qui prennent l'initiative et les choses en main, selon une procédure bien rodée, sans chercher à berner l'inventeur.

Par leur aveuglement, leur autisme réfractaires à tous les signaux d’alarme et légitimes demandes des chercheurs salariés de l'industrie privée et notamment de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) http://www.inventionsalarie.com/ Gouvernements successifs,organisations syndicales de salariés indifférents aux inventeurs (CGT, CFDT, CFE-CGC) et syndicats patronaux alliés objectivement contre les chercheurs- inventeurs d'entreprises portent une responsabilité écrasante  dans la Bérézina actuelle de l’innovation technologique et des créations  d’emplois industriels en France.

Face à ce constat d'échec,dans lequel elle possède une part de responsabilité appréciable (notamment en ayant délibérément mis sous le boisseau l'Avis du CSPI de novembre 2008 afin d'étouffer tout débat public sur ce sujet de la réforme législative de la rémunération d'invention des inventeurs du privé),la ministre de l'Economie et des Finances de la France  Christine Lagarde ne trouve rien d'autre  à faire que tancer l'Allemagne pour lui reprocher d'être un pays trop performant !!