Affaire PUECH c/ CNRS : l’arrêt du Conseil d’Etat du 22/02/2010

Nous avons amplement analysé et commenté sur le présent blog  les décisions antérieures intervenues dans l’interminable saga PUECH / CNRS, qui dure depuis…1997 : voir rubrique « Inventions de stagiaires/étudiants » http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/inventions_de_stagiaires_etudiants.index.html  ainsi que dans notre ouvrage « Droit des Inventions de salariés » Editions LITEC, oct. 2005 3ème édition.

Cet arrêt présente une importance toute particulière pour les chercheurs- inventeurs stagiaires ou étudiants, non salariés, ayant effectué leurs stage dans des laboratoires publics ou des entreprises privées.

La durée de ces stages pouvant être inférieure ou supérieure à 3 mois : selon une loi de 2006 lorsqu’un stage a une durée supérieure à 3 mois, une gratification du stagiaire est obligatoire. Mais dans la convention qu’ils font signer au stagiaire, rien d’empêche certains laboratoires publics de limiter le montant de la gratification  de façon que celui- ci ne dépasse pas un seuil prédéterminé, à partir duquel le stagiaire est obligatoirement considéré comma salarié et donc doit être titulaire d’un contrat de travail…

Dans les deux premiers cas : stage de durée inférieure à 3 mois et non rémunéré, stage supérieur à 3 mois avec une gratification insuffisante pour conférer au stagiaire le statut de salarié, les laboratoires  ont pu jusqu’à présent faire signer au stagiaire une convention de cession totale au laboratoire de tous ses droits sur ses inventions futures sans aucune contrepartie pécuniaire, en profitant du vide juridique ou tout au moins du flou existant jusque là sur les droits de propriété intellectuelle des inventeurs stagiaires non salariés.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2010 répond exactement  de la même façon que l’arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2006 dans le même litige, à la question préjudicielle posée  par la juridiction judiciaire sur la légalité de l’article 3 du règlement interne du LIP CNRS, et donc sur la propriété de l’invention (arrêt CA Paris du 12 septembre 2007).

Il se prononce en outre de façon très claire sur le problème de l’ayant- cause, rejetant la thèse du CNRS qui après l’arrêt de la Chambre commerciale du 25 avril 2006 se prétendait devant la cour de renvoi l’ayant- cause du stagiaire le Dr PUECH.

En résumé, le Conseil d’Etat décide :

a)      Le stagiaire – inventeur n’étant pas salarié puisque non rémunéré, la propriété de son invention relève non pas du régime d’exception des salariés (article L. 611- 7 du Code de la PI) mais de l’article L. 611- 6 du même code selon lequel l’invention appartient à l’inventeur ou à son ayant- cause. Donc ici au stagiaire le Dr Puech.

b)      Le CNRS soutenait qu’il résultait du règlement intérieur invoqué qu’il était l’ayant- cause du stagiaire étudiant, au sens de l’article L. 611- 6 de sorte que l’invention  lui appartenait: le Conseil d’Etat rejette cette thèse en observant :

« le directeur du laboratoire d’imagerie paramétrique (…) ne tenait d’aucun texte, ni d’aucun principe, le pouvoir d’édicter une telle règle. .. dès lors le CNRS et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que les dispositions en litige étaient entachées d’illégalité ; »

L’arrêt de la Chambre commerciale du 25 avril 2006 avait décidé :

« …Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. X… n’était ni salarié du CNRS ni agent public, de dont il résultait que la propriété de son invention ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi (NLDR. Il s’agit du régime d’exception des inventions de salariés selon l’article L. 611- 7 du Code de la PI) la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Quant à l’arrêt du Conseil d’Etat il est  parfaitement explicite sur l’illégalité du règlement litigieux :

« Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que la propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d’usager du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions   de l’article L. 611- 7 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles sont applicables aux seuls salariés et agents publics ; qu’elle relève donc de la règle posée par l’article L. 611- 6 du même code attribuant cette propriété à l’inventeur ou à son ayant cause ; qu’en énonçant néanmoins que les brevets correspondant aux inventions réalisées par des étudiants au sein du « laboratoire d’imagerie paramétrique » seraient la propriété du CNRS,  le directeur du laboratoire d’imagerie paramétrique la qualité d’ayant cause des étudiants, au sens des dispositions de l’article L. 611-6 du même code, alors qu’il en tenait d’aucun texte, ni d’aucun principe, le pouvoir d’édicter une telle règle ;que dès lors le CNRS et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que les dispositions en litige étaient entachées d’illégalité. »

David ayant ainsi triomphé de Goliath sur toute la ligne dans ce bras de fer de 13 années, Le Dr PUECH retourne donc devant la cour d’appel de Paris formée en cour de renvoi pour qu’il soit maintenant statué au fond.

Or le Dr PUECH a formé un pourvoi en cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2007 le renvoyant devant le Tribunal administratif de Paris pour que celui- ci se prononce sur la légalité du règlement du LIP/CNRS…

Cour suprême et Conseil d’Etat reconnaissent les étudiants stagiaires non salariés propriétaires de leurs inventions : toute cession de celle- ci exige donc une juste contrepartie financière

Quelle que soit l’issue finale, il est désormais acquis que les stagiaires étudiants non rémunérés, donc même titulaires d’une gratification ne leur conférant pas le statut de salariés du laboratoire (pour des stages d’une durée supérieure à 3 mois), sont propriétaires de leurs inventions.

Et ce que celles- ci aient été réalisées dans le cadre de la mission dont ils ont été expressément chargés, ou bien aient résulté d’une initiative personnelle du stagiaire prise en- dehors de la mission de recherche qui lui avait été expressément confiée (comme c’était le cas du Dr PUECH).

En effet, dès lors que le stagiaire-inventeur non salarié relève de l’article L. 611- 6 qui dispose qu’il est propriétaire de l’invention, il est indifférent que celle- ci résulte directement de la mission inventive qui lui a été confiée ou d’une initiative personnelle du stagiaire se situant hors du contour de la mission définie par le laboratoire.

Contrepartie financière nécessaire à une cession d’invention future par le stagiaire

Les conventions ou contrats de stages de stagiaires/étudiants non salariés doivent donc maintenant, pour être légales au vu des arrêts précités convergents du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, obligatoirement équilibrer des clauses de cession par avance de leurs futures inventions par des contreparties pécuniaires raisonnables.

Cependant, il n’est pas possible de fixer à l’avance et valablement des montants forfaitaires de cessions d’inventions, car le laboratoire et le futur éventuel inventeur ne peuvent bien évidemment pas connaître par avance la valeur économique de la future et hypothétique invention !

Une solution acceptable par le stagiaire serait donc que le contrat de recherche ou la convention de stage dispose qu’en cas de réalisation d’invention par le stagiaire, une négociation devra avoir lieu entre le laboratoire et l’inventeur afin de définir les modalités de la contrepartie financière de la cession d’invention, dont seul le principe sera inscrit dans la convention ou le contrat de stage.

Refuser les cessions d’inventions futures pour une faible somme forfaitaire et libératoire

Procéder autrement expose le stagiaire à percevoir une  somme forfaitaire dérisoire (par exemple 500 € ) à la signature de son contrat de stage, alors qu’il se pourra que l’invention s’avère plus tard d’un grand intérêt commercial, générateur de profits considérables dont l’inventeur ne recevrait rien… Ce type de clause devrait donc être prohibé car source d’abus évidents au détriment du stagiaire étudiant.

Le prix de cession peut être :

·        soit une somme forfaitaire et libératoire en rapport avec l’intérêt commercial probable de l’invention tel qu’il peut être évalué à la date de l’accord, mais avec le risque que ce montant soit plus tard considéré comme insuffisant par l’inventeur en regard des résultats commerciaux de l’exploitation,

·        soit un intéressement proportionnel aux revenus tirés de l’invention, par exemple un pourcentage des redevances nettes de concession de licence. La nouvelle loi chinoise de 2009 attribue à l’inventeur au moins 10% des redevances de licence perçues par le laboratoire. Pourquoi les inventeurs français devraient- ils être moins bien traités que les Chinois ? (V. nos Notes sur la nouvelle loi chinoise sur le présent blog)

·        Soit une combinaison des deux.

Eventuellement avec une limite dans le temps.

Si la solution de l’intéressement en fonction des revenus d’exploitation est choisie, cela implique naturellement un suivi dans le temps sur plusieurs années au moins, et que l’inventeur reste convenablement informé de l’exploitation de son invention bien qu’il ne soit généralement plus présent dans le laboratoire. Il lui appartient d’y veiller.