11 juin 2010

Texte intégral du jugement TGI Paris CAMPION c/ DRAKA COMTEK du 10/11/2008

Nous avons commenté fin janvier 2010 sur ce Blog ce jugement définitif très important pour les inventeurs salariés. En-dehors des sommes importantes attribuées aux co- inventeurs, conformément à leur demande, cette décision définitive est remarquable en ce qu'elle la première reconnaissant expressément le bien- fondé de l'application aux inventeurs salariés des entreprises privées des règles et modalités de calcul de la rémunération supplémentaire selon le décret du 13/02/2001 visant les chercheurs- inventeurs des laboratoires... [Lire la suite]

11 juin 2010

Mode de Calcul du Juste Prix d'une invention HMA.

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF Un intéressant jugement en date du 19 mai 2009 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section, inédit, V. notamment http://www.lesechos.fr/depeches/france/afp_00156311-la-sncf-condamnee-a-payer-un-demi-million-d-euros-a-un-salarie-inventeur.htm ) a accordé près de 500 000 euros à un ancien salarié de la SNCF pour deux innovations dont il était l’auteur, tout en niant sa... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 10:11 - - Commentaires [0] - Permalien [#]