LA PROPOSITION DE LOI n° 524 DU 4 JUIN  2010  DU SENATEUR YUNG TENDANT A REFORMER LE DROIT DES INVENTIONS DE SALARIES

Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi le sénateur YUNG reprend à son compte comme des vérités manifestes des affirmations gratuites du MEDEF, non étayées par des faits objectifs.

Ainsi le sénateur écrit :

« Il n’est pas question d’aligner le régime applicable aux inventeurs salariés sur celui dont bénéficient les chercheurs des universités et des organismes de recherche publique. Un tel mécanisme risquerait en effet de nuire aux petites et moyennes entreprises (PME). »

C’est l’une des allégations gratuites inlassablement martelées depuis…1996 par les porte- parole du MEDEF, et jamais étayée ni établie de quelque façon que ce soit, que le sénateur YUNG reprend sommairement à son compte sans l’avoir passée au crible d’un examen critique. Le postulat étant : « Un mensonge inlassablement répété fini par être perçu comme vérité indiscutable qui s’impose à tous». Notamment à certains parlementaires ne connaissant pas bien les réalités économiques des entreprises.

[En 2006/2008 le MEDEF et la CGPME répétaient  aussi inlassablement que les frais de traduction des brevets européens imposée par le Protocole de Londres de 2000 étaient tellement lourds qu’ils nuisaient aux PME et les empêchaient de déposer des brevets européens…sans pouvoir expliquer comment les PME allemandes - à entendre les mêmes, déjà soi-disant handicapées par les contraintes de la loi allemande du 26 juillet 1985 sur les inventions de salariés !! - faisaient pour en déposer quand même… en 2008 ces frais ont été supprimés à 80% pour leur donner satisfaction…les dépôts de brevets européens par les PME ont-ils pour autant augmenté en 2009 ???...]

Quel est ce mécanisme si redouté par le sénateur YUNG ?

Selon le décret n°2001- 141 du 13 février 2001 le (ou les) salarié(s) du secteur public auteur(s) d’une invention a (ont) droit, au-dessus d’un seuil annuel d’intéressement actuellement d’environ 66 000 euros par an, à 25% des redevances nettes de la licence d’exploitation du brevet concédée à une tierce entreprise.

Le taux de redevance d’une licence de brevet varie selon les branches professionnelles et selon que la licence est exclusive ou non exclusive. Un taux  de 4 ou 5% du prix de revient HT départ usine du produit breveté peut être considéré comme une moyenne.

D’autre part la marge bénéficiaire nette qui s’ajoute au prix de revient HT départ usine et à la redevance payée au laboratoire public (produit net tiré de l’exploitation de l’invention) varie largement selon les branches professionnelles et les produits ou procédés brevetés. Un taux de 20% du total «  prix de revient HT + les redevances de licence » peut être considéré comme courant.

Autrement dit un intéressement de 25% des redevances nettes versé aux inventeurs représente,

·        pour un taux de licence de 4% : 25% de 4% (du prix de revient HT) de redevances payées au laboratoire public, soit moins de 1% du chiffre d’affaires d’exploitation par le licencié (CA HT = prix de revient HT + redevance de licence + marge bénéficiaire de 20% du total des deux éléments précédents).

·        pour un taux de redevance de licence de 5%, 25% de 5% soit 1,25% du prix de revient HT, à peine 1 % (0,97%) du CA d’exploitation (CA HT = prix de revient HT + redevances + marge bénéficiaire) de l’invention par le licencié.

En quoi un taux d’intéressement des inventeurs salariés de 1% à peine du CA d’exploitation de l’invention risquerait-il de nuire aux petites et moyennes entreprises ? 

Cela n’a pas de sens, s’agissant en outre de profits supplémentaires réalisés par l’entreprise (PME) grâce à l’invention du salarié qui assure un monopole légal de 20 ans à l’entreprise.

Si cela a un sens, on aimerait que le sénateur YUNG l’explique, publiquement. Alors qu’en regard de cette mesure incitative pour les activités inventives des salariés, les PME verraient leur position concurrentielle dynamisée, « boostée ».

A titre de comparaison, selon la nouvelle loi chinoise de 2009 entrée en vigueur le 1er février 2010, l’inventeur salarié du secteur privé a droit à un minimum de rémunération supplémentaire de 10% des redevances de licence nettes. Soit sur les mêmes bases que ci-dessus, 10% de 5% de taux de licence, donc environ 0,5% du CA d’exploitation de l’invention.

Prenons un exemple concret pour se faire une idée de ce qui est présenté par  le sénateur YUNG et par le MEDEF comme un épouvantail.

Pour simplifier faisons abstraction des 50% de la 1ère tranche de redevances annuelles de licence - 50% de 150 000 euros bruts environ, soit 140 000 € nets  -  qui reviennent aux IS.

Prenons un prix de revient HT de 100.

Appliquons lui une redevance de 5% de licence du brevet, soit 5 €.

Total = 105.

Prenons une marge bénéficiaire de 20% (c'est une moyenne).

20% de 105 = 21 €

Total chiffre d'affaire HT = 126 €

5% de 126 = 0,039 soit 3,9% du CA HT.

25% de RS aux inventeurs selon le décret du 13/02/2001 soit 25% de 5 € = 1,25 €

Qui représentent un pourcentage de 1,25/ 126 = 0,975

donc 0,97% du chiffre d'affaire HT.

Les 25% des redevances revenant à l'inventeur selon le régime de la recherche publique en France représentent dans ce cas moyen moins de 1% du CA HT.

En quoi cela "peut nuire aux PME", plus que les 5 semaines de congés payés, plus que le SMIC etc... ?

Nous commenterons ultérieurement d’autres points de la PDL YUNG.

Jean-Paul Martin