Relation contractuelle entre pot de terre et pot de fer

LA PROPOSITION DE LOI n° 524 DU 4 JUIN  2010  DU SENATEUR YUNG TENDANT A REFORMER LE DROIT DES INVENTIONS DE SALARIES

Négociation entre pot de terre et pot de fer préconisée à la place d’une réforme législative du statut des inventeurs salariés

Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi le sénateur YUNG analyse la situation actuelle en ces termes :

« Partant du constat que « les inventions sont les vitamines de la société », la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi Christine LAGARDE avait commandé, fin 2007, un rapport au Conseil supérieur de la propriété Intellectuelle (CSPI). L’Avis du CSPI, qui n’a pas été rendu public, était censé servir de base pour la rédaction d’un projet de loi. Il n’en a rien été.

Le 7 avril 2009, lors d’une Table Ronde sur la recherche et l’Innovation, le Président de la république avait exprimé son souhait de « progresser vers une meilleure reconnaissance des inventeurs- salariés et leur juste association aux bénéfices économiques issus de leurs découvertes. » Le chef de l’Etat prenait en modèle le système allemand qui récompense l’ingéniosité des inventeurs salariés. (…)

En dépit de ces bonnes intentions le gouvernement n’a pris aucune initiative concrète afin de mieux récompenser les inventeurs salariés. Ce qui augure mal de la mise en œuvre de la future stratégie « Europe 2020 » qui vise à mettre e »’n œuvre une « croissance intelligente » en encourageant notamment les entreprises à innover.

Le statu quo n’est pas satisfaisant. Il est urgent d’agir…. »

Nous avons sur ce blog, au 25/05/2008, reproduit le discours du 26/09/2007consacré aux inventeurs salariés : voir http://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=9180494

"Mme Christine LAGARDE, ministre de l'Economie et des Finances souligne le rôle essentiel des inventeurs comme acteurs de l'innovation

Le 26 septembre 2007, présentant le projet de loi de finances pour 2008, Christine LAGARDE Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie  s’exprimait en ces termes : « Encourager l’innovation, c’est véritablement donner des vitamines à notre pays. L’innovation constitue la vitalité d’une économie. A l’heure de la mondialisation, l’innovation est indispensable pour développer le potentiel de notre pays et pour faire face à la concurrence des autres. Une nouvelle invention, c’est des délocalisations en moins, et des emplois en plus. » « Quels sont les acteurs de l’innovation ? La réponse est simple (1) des inventeurs qui créent, et (2) des entreprises qui financent. »

« (1) Du côté des inventeurs, notre principal objectif est d’alléger la fiscalité des brevets. »

« Les inventeurs seront ainsi mieux récompensés pour leur travail. Eux aussi ont le droit de gagner plus en travaillant plus. »

On remarque que ce que Mme la Ministre appelle "les inventeurs" sont en réalité les inventeurs "indépendants" qui seuls sont concernés par la fiscalité des brevets.Or le nombre de brevets qu'ils ont déposés a diminué de 55% en 11 ans, au point qu'ils ne représentent plus que 5% des brevets déposés en France !

On prend une mesure fiscale qui concerne 5% des inventeurs et on annonce qu'on a fait quelque chose de positif pour "les inventeurs" en général !!!...

Les inventeurs salariés qui réalisent 95% des inventions en France n'ont pas eu droit aux attentions de Mme la Ministre de l'Economie, des Finances, de l'Industrie et de l'Emploi, qui ne les cite même pas !

Pour Mme la Ministre Christine Lagarde, ex- grande patronne à Chicago jusqu'en 2007 du cabinet d'avocats d'affaires américain Baker & MacKenzie , les inventeurs "salariés" n'existent tout bonnement pas !

C’est en fait le secrétaire d’Etat Hervé NOVELLI qui le 9 novembre 2007 annonça au CSPI "sa" décision de lui demander de former un groupe de travail « Inventions de salariés » ; dont la mission était de préparer un projet de réforme du statut et d’élaborer des propositions de modalités de calcul des rémunérations supplémentaires des inventions de mission des salariés.

Voir notre article du 19/04/2008 à ce sujet sur le présent blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2008/04/19/8873008.html .

Ce Groupe de Travail « GT/IS » remit en novembre 2008 son Rapport ou « Avis » à l’INPI, lequel  le transmit le 6 décembre 2008 à Mme la ministre de l’Economie, des Finances, de l'Industrie et de l'Emploi Christine LAGARDE.

De laquelle dépendait la décision de le publier ou au contraire de le conserver confidentiel  sous le boisseau… Bien qu’il n’ait été en fait qu’une traduction des souhaits du patronat, Mme la Ministre de lo'economie, des Finances et de l'Emploi Christine Lagarde décida, inexplicablement, de garder cet Avis confidentiel ; mieux, de le passer sous silence, de ne pas en faire état du tout, comme s’il n’avait jamais existé !

Début 2009 Mme la Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi Christine Lagarde élabora un Plan « Propriété industrielle et Innovation » en 10 mesures afin de dynamiser les dépôts de brevets et la propriété industrielle….Pas une seule de ces 10 mesures ne concernait les inventeurs salariés, qui ne furent même pas mentionnés !.. Alors qu’ils conçoivent et réalisent 90 à 95% des inventions en France… Autrement dit, une politique de l’Innovation et des inventions… sans les inventeurs !

Le sénateur Richard YUNG regrette que depuis le discours du chef de l’Etat du 7 avril 2009 en faveur de mesures concrètes pour les inventeurs salariés, aucune mesure n’ait été prise par le gouvernement…sans s'en demander  la raison.

Nous conseillons au sénateur de lire la Préface rédigée par Mme la Ministre de l'Economie, des Finances, de l'Industrie et de l'Emploi Christine Lagarde, d’un ouvrage qui vient de paraître début juin 2010, « Inventions et Créations de salariés ». Mme la Ministre y écrit :

« …90% des inventions sont le fait d’inventeurs salariés. L’enjeu de leur rémunération est précisément de reconnaître, de valoriser sinon d’encourager ces forces internes. Dans ce domaine plus qu’ailleurs il faut veiller à ne pas opposer entreprises et salariés. (…) Plus concrètement, il appartient au salarié et à son employeur de définir entre eux, dans leur relation contractuelle, les modalités de la reconnaissance de la valeur créée par et pour l’entreprise…. »

Cette fois, les "inventeurs salariés" voient leur existence reconnue.Mais que signifie « …la valeur créée par et pour l’entreprise » ? …Que l’invention du salarié est faite par l’entreprise et non par l’inventeur ?

Pas un mot dans cette Préface sur la réforme législative du statut des inventeurs salariés, dont le sénateur YUNG croit pouvoir attribuer à la ministre de l’Economie la volonté de la lancer…en 2007, alors qu'on n'en trouve pas la moindre trace dans le discours du 26/09/2007 de Madame la Ministre de l'Economie, des Finances, de l'Industrie et de l'Emploi !

Bien au contraire dans cette Préface Mme la Ministre Christine Lagarde, à laquelle le Chef de l’Etat s’était personnellement adressé le 7 avril 2009 devant les caméras de la télévision pour la charger de mettre en route des négociations tripartites entre patronat, syndicats et gouvernement sur ce sujet, explique qu’il appartient au salarié inventeur et à son employeur de définir individuellement leur relation contractuelle sur la question de la rémunération d’invention !

Il n'est  pas sans intérêt de rappeler en quels termes le Chef de l'Etat Nicolas Sarkozy s'était adressé à sa ministre des Finances et de l'Economie Christine Lagarde le 7 avril 2009 au colloque sur l'Innovation et la Recherche de Venelles près de Marseille, devant 200 personnes dont les deux ministres Christine Lagarde et Valérie Pécresse : 

« J’en profite pour dire que je pense, Christine (Lagarde), qu’il faut qu’on voie avec le patronat à ouvrir une négociation pour la rémunération des inventeurs salariés.

Pardon de présenter cela comme ça, mais il y a une capacité d’ingéniosité fantastique dans toutes nos entreprises. L’Allemagne, qui est un modèle en la matière, récompense l’ingéniosité des inventeurs salariés.

On n’est pas forcément à bac + 18, mais on peut être quelqu’un qui, dans une chaîne automobile invente une nouvelle technologie et je trouve que le système de rémunération est beaucoup trop rigide et ne tient absolument pas compte de l’inventivité, de la récompense que l’on doit  dans une société du Mérite et de la récompense …..

Il faut que , Christine (Lagarde), tu voies comment on peut , avec les partenaires sociaux , imaginer un système de rémunération , n’ayons pas peur des mots , ne faisons pas de complexe , de rémunération  de quelqu’un qui trouve une idée , qui au lieu d’être dans son quotidien de travail , imagine . …»

En réponse à ce discours dépourvu d'ambigüité, le Président ne lui ayant pas demandé si elle était d'accord, Mme la Ministre observa un silence respectueux.

Donc dans sa Préface de juin 2010 de l'ouvrage précité, Mme la Ministre de l'Economie,des Finances et de l'Emploi fait enfin connaître sa position : nul besoin d’une réforme légale des modalités de rémunération supplémentaires des inventeurs salariés ! Selon Madame la Ministre de l’Economie et des Finances tout doit et peut être réglé par…négociation individuelle entre un cheval et une alouette !...

Vœu pieux, véritable fiction juridique !!

Comme si le salarié, seul, isolé, ignorant du complexe droit des brevets, ignoré des syndicats indifférents aux problèmes des inventeurs et qui ne leur fournissent aucun secours, était en capacité de négocier d’égal à égal avec son employeur ! Qui gouverne l'entreprise en maître absolu, tient le salarié sous sa dépendanve économique, fixe son salaire, ses primes selon son bon vouloir, décide de son avancement et de sa carrière dans l’entreprise, dispose de tous les moyens de  celle- ci pour le conseiller et l’informer, juristes, avocats, conseils extérieurs, ne conçoit les relations avec ses salariés que comme des rapports de forces et détient l’arme absolue de la menace de licenciement…dont il ne se prive pas !!

Depuis son retour des USA Madame la Ministre n’a-t-elle donc pas été informée de la réalité semée d’embûches, de persécutions et  de traquenards de toutes sortes, mutations- sanctions, tracasseries diverses, animosité de collègues et de supérieurs mortifiés de n'avoir pas réalisé eux- mêmes l'invention, mises au placard … vécue dans les entreprises de l'Hexagone par les inventeurs qui ont l’audace de demander leur rémunération d’invention, voire simplement d’être cités dans le brevet déposé ?…

Combien de salariés du plus modeste au cadre supérieur membre de l’état- major de l’entreprise, de l’ouvrier spécialisé à l’agent de maîtrise au directeur technique, de recherches ou Développement aux plus hauts niveaux de la hiérarchie, ont appris à leurs dépens ce qu’il en est !

Récemment dans une multinationale face au silence de sa hiérarchie, un ingénieur de recherches auteur d’inventions importantes et exploitées commercialement osa demander une rémunération supplémentaire en s’appuyant sur la loi : pour toute réponse il fut menacé de licenciement s’il ne se rétractait pas sur-le-champ et son DRH alla même jusqu’à exiger de sa part une lettre d’excuses sous peine de licenciement …

Dans une autre multinationale, un directeur Développement demanda à plusieurs reprises sa rémunération supplémentaire d’invention à son DG et à son président…qui refusèrent toute discussion et finirent par le licencier « pour faute grave et incompatibilité d’humeur » !

Ce ne sont que deux exemples parmi bien d’autres…La jurisprudence connue n’est que la partie émergée de l’iceberg des centaines, des milliers de conflits silencieux étouffés dans toute la France. (On peut estimer qu’il y a 100 fois plus de conflits larvés et étouffés entre salariés inventeurs et employeurs que de litiges portés devant la CNIS et les tribunaux).

Même les conventions collectives comme celle de la Chimie (article 17, de 1985) sont fréquemment foulées aux pieds. Une enquête de 2008 de l’Observatoire de la propriété Industrielle a établi qu’un tiers au moins des entreprises, notamment dans les PME, n’a mis en œuvre aucun système de rémunération d’invention, et que celles qui ont un Règlement intérieur d’inventions ne versent en général que des primes comprises entre 250 euros et 12500 euros… (bruts !)

Dès lors pour les inventeurs l’alternative est simple : soit renoncer à leurs droits légaux pour ne pas risquer d’être licenciés (ou mis au placard dans le secteur public), soit assigner leur employeur devant les tribunaux, en se faisant automatiquement licencier en même temps. Ou bien attendre d’avoir quitté l’entreprise pour le faire.

Même dans les laboratoires et centres de recherches publics, des témoignages et plaintes récurrents reçus par l’auteur de cette Note et par l’AIS font état de réticences et difficultés voire refus injustifiés de la part d’ Etablissements publics de verser leurs primes d’intéressement selon le décret du 13/02/2001 à des salariés auteurs d’inventions, aussi bien enseignants- chercheurs titulaires que stagiaires…

Voilà ce qu’il en est sur le terrain des entreprises de la « négociation de la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur » recommandée par Mme la Ministre Lagarde en lieu et place de la réforme législative demandée par les inventeurs salariés et l’Association des Inventeurs salariés (AIS) www.inventionsalarie.com/