29 juin 2010

Relation contractuelle entre pot de terre et pot de fer

LA PROPOSITION DE LOI n° 524 DU 4 JUIN  2010  DU SENATEUR YUNG TENDANT A REFORMER LE DROIT DES INVENTIONS DE SALARIES Négociation entre pot de terre et pot de fer préconisée à la place d’une réforme législative du statut des inventeurs salariés Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi le sénateur YUNG analyse la situation actuelle en ces termes : « Partant du constat que « les inventions sont les vitamines de la société », la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi... [Lire la suite]