07 juillet 2010

Calcul complexe pour la rémunération ?

Dans l’Exposé des motifs de la Proposition de loi n° 524 portant réforme du droit des inventions de salariés déposée le 3 juin 2010 à la Présidence du Sénat par le sénateur YUNG, on lit : « Il ne s’agit pas non plus de transposer dans notre droit le dispositif – très complexe – qui est appliqué en Allemagne. Outre- Rhin le droit des inventions de salariés est régi par la loi du 25 juillet 1957 (…) le mode de calcul du montant de la compensation financière est d’une extrême complexité. Il consiste en la multiplication de la... [Lire la suite]