26 juillet 2010

Validité de l'article 17 II 2° de la CCNIC

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010 Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO, est définitive. Elle fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires sur ce blog à l’adresse    : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2008/09/29/index.html  La décision du 24/09/2008 avait « Avant dire droit au fond, sur le montant de la rémunération supplémentaire pour les brevets exploités, institué une... [Lire la suite]
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26 juillet 2010

Rémunération de l'inventeur en cas d'exploitation déficitaire

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010    Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO,est définitive. Elle  fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires sur ce blog à l’adresse    : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2008/09/29/index.html  La décision du 24/09/2008 avait « Avant dire droit au fond, sur le montant de la rémunération supplémentaire pour les brevets exploités,... [Lire la suite]