Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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30 juillet 2010

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26 juillet 2010

Validité de l'article 17 II 2° de la CCNIC

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010 Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO, est définitive. Elle fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires...

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26 juillet 2010

Rémunération de l'inventeur en cas d'exploitation déficitaire

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010 Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO,est définitive. Elle fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires...

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15 juillet 2010

Projet de loi et de décret de l'AIS

Le projet de loi et le projet de décret ci-dessous de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) sont publiés sur le site de l’AIS à l’adresse : http://www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_17_Projets-de-Loi- Propositions de Loi et Décret de l'AIS -...

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15 juillet 2010

Projet de loi et de décret de l'AIS

Le projet de loi et le projet de décret ci-dessous de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) sont publiés sur le site de l’AIS à l’adresse : http://www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_17_Projets-de-Loi- Propositions de Loi et Décret de l'AIS -...

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7 juillet 2010

Calcul complexe pour la rémunération ?

Dans l’Exposé des motifs de la Proposition de loi n° 524 portant réforme du droit des inventions de salariés déposée le 3 juin 2010 à la Présidence du Sénat par le sénateur YUNG , on lit : « Il ne s’agit pas non plus de transposer dans notre droit le...

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