Proposition de loi n° 524 du 3 juin 2010 du sénateur Richard YUNG portant réforme du droit des inventeurs salariés

            - La fusion des inventions de mission et hors mission attribuables

Après nos 3 premières Notes sur la Proposition de loi n° 524 YUNG sur ce blog, nous abordons ici un 4ème aspect de cette proposition de loi : son article 1er, alinéa 1 prévoit de fusionner les deux catégories d’invention de l’article L. 611- 7 – de mission appartenant à l’employeur – et – hors mission attribuables, appartenant au salarié mais attribuables à l’employeur sur revendication d’attribution de celui- ci dans un délai déterminé, en une seule catégorie dite « invention de service ». 

L’alinéa 2 de l’article 1er énonce des dispositions communes aux deux catégories d’invention, visant à établir la rémunération de l’invention «  de service ». 

Nous avions préconisé cette fusion des deux catégories d'invention auprès du sénateur Richard YUNG lors d'une audition au Sénat le 26 septembre 2009. Nous approuvons donc cette proposition de fusion en une seule catégorie, à condition comme nous l'avons expressément indiqué au sénateur YUNG de garantir aux salariés auteurs d’inventions hors mission une rémunération supplémentaire largement supérieure à celle qu’ils auraient si l’invention était « de mission . 

Et ce en affectant au salarié auteur de l’invention hors mission un coefficient de contribution personnelle originale nettement supérieur à celui des inventions de mission. Ainsi la proposition de loi/décret de l’AIS publiée sur le site de l’AIS http://www.invention.salarie.com/ et sur le blog http://www.jeanpaulmartin.com/  prévoit une gamme de coefficients personnels de contribution originale des inventeurs compris entre 0, 5 et 1 dont la tranche supérieure est réservée aux inventions hors mission attribuables. 

Cette garantie écrite dans la loi d’une rémunération supérieure pour les inventions attribuables est absolument indispensable pour obtenir l’effet incitatif recherché auprès des chercheurs salariés. A défaut de quoi cette mesure sera totalement contre- productive et aboutira à un effet négatif inverse de celui recherché.

Malheureusement la proposition de loi n° 524 est muette sur cet aspect essentiel. 

Dans un article de la RDPI paru en 2002 (Revue du Droit de la Propriété Intellectuelle) l’auteur de la présente Note avait déjà émis motifs à l’appui  cette proposition de fusion des deux catégories d’invention de salarié, avec l’assurance pour ce dernier d’un coefficient de rémunération plus élevé pour les inventions hors mission.

Puis l’a réitérée verbalement le 18 janvier 2008 lors d’une audition devant le Groupe de Travail GT/IS des Inventions de salariés du CSPI.

Les membres de cette Commission avaient alors été  intéressés par cette suggestion. Dont l’adoption aurait l'avantage de simplifier le contentieux. En effet près de la moitié des causes de litiges ont trait au classement de l’invention dans l’une des deux catégories, alors que depuis 2001 les rémunérations sont devenues voisines pour les deux types d’inventions. 

Cette fusion rapprocherait en outre le système français du système allemand.

La fusion des deux catégories d'invention a ainsi été retenue dans l’Avis du GT/IS du CSPI remis via l’INPI début décembre 2008 à Mme la Ministre des Finances et de l’Economie. Mais cet Avis est resté confidentiel. 

En conclusion si la PDL du sénateur YUNG devait effectivement être examinée par la Commission ad hoc du Sénat puis discutée en séance publique, l’addition d’une telle mesure au texte serait absolument indispensable, sinon l’effet obtenu serait dissuasif pour les salariés au lieu d’être incitatif ! 

En fait, le texte de cette proposition de loi dans son ensemble est inadapté, « à côté de la plaque » .

En pratique, il devrait être remplacé par celui de la proposition de loi n° 2288 de la députée Colette LE MOAL, provisoirement retiré le 6 avril 2010. Car ainsi que nous nous en sommes déjà expliqué sur ce blog de même que l’AIS sur son site www.inventionsalarie.com/  cette proposition de loi YUNG est globalement complètement contre- productive.