14 août 2010

Reconnaissance de la qualité d'inventeur

Arrêt CA Paris GROSSIN c/ Sté UNITECNIC du 14 avril 2010 Reconnaissance de la qualité de co- inventeur – Fixation de la rémunération supplémentaire. Cet arrêt confirme partiellement le jugement du TGI Paris (3ème chambre, 3ème section) du 21 mai 2008. M. Cédric Grossin a été embauché chez UNITECNIC en 2001 comme ingénieur R & D avec une mission inventive permanente. Il revendique la qualité d’inventeur unique ou à tout le moins de co- inventeur d’un dispositif d’ouverture de porte fonctionnant au moyen d’une... [Lire la suite]
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07 août 2010

Proposition de loi PS soutenue par le patronat

Proposition de loi n° 524 du 3 juin 2010 du sénateur Richard YUNG portant réforme du droit des inventeurs salariés             - La fusion des inventions de mission et hors mission attribuables Après nos 3 premières Notes sur la Proposition de loi n° 524 YUNG sur ce blog, nous abordons ici un 4ème aspect de cette proposition de loi : son article 1er, alinéa 1 prévoit de fusionner les deux catégories d’invention de l’article L. 611- 7 – de mission appartenant à l’employeur – et –... [Lire la suite]
05 août 2010

Nouvelles d'Allemagne en pleine léthargie estivale de l'Hexagone

Nouvelles informations d'un correspondant en Allemagne, Français inventif expatrié Outre-Rhin en raison de ses déboires avec ses ex-employeurs français, qui a mis ses capacités inventives au service d'une entreprise allemande. Notamment notre correspondant, ingénieur de Recherche & Développement de haut niveau, confirme la bonne entente qui règne entre ses employeurs et lui, et entre ses collègues chercheurs et lui- même d'autre part. En, Allemagne les relations entre chercheurs salariés et employeurs sont loyales et... [Lire la suite]
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01 août 2010

Date d'évaluation du juste prix : date du jugement

DATE D’EVALUATION DU JUSTE PRIX D’UNE INVENTION HORS MISSION ATTRIBUABLE Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle Annoté de Me Yves Marcellin, Editions Cedat, 2002, page 95 < 21. L’appréciation du juste prix doit être faite au moment où se produit l’attribution de l’invention à l’employeur par la levée de l’option et en tenant compte, à cette date, des perspectives normalement espérées alors ainsi que de la part du salarié dans la conception de l’invention et de la participation de... [Lire la suite]
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