13 octobre 2010

Accord d'entreprise infecté d'un vice de nullité

Jugement du TGI Paris Philippe R… c/ ELF Exploration Production du 17 février 2010 (3ème chambre 3ème section) Ingénieur géologue salarié auteur ou co-auteur de 7 inventions – inventions hors mission (non) – mission inventive générale explicite- rémunération supplémentaire - proposition de la CNIS de 50 000 euros rejetée par le salarié -  demande d’expertise du salarié rejetée- protocole d’accord dans l’entreprise ELF avec les partenaires sociaux pour les inventions de salariés applicable -  prime forfaitaire de... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 16:41 - - Commentaires [0] - Permalien [#]