Nous signalons aux inventeurs salariés qu'en cas de différend avec leurs employeurs sur le classement d'une invention et/ou sur le montant de rémunération supplémentaire d'invention de mission ou du "juste prix" d'une invention hors mission attribuable, il est possible de résoudre le litige par voie de médiation ou d'arbitrage.

Une intéressante étude sur ce sujet, qui peut être consultée à l'adresse ci-dessous

http://www.prugneau-schaub.com/mediation-prugneau-schaub.html

expose clairement les différentes possibilités qui s'offrent, aussi bien au salarié qu'à l'employeur (médiation, arbitrage, médiation + arbitrage).

Il est notamment rappelé qu'il existe au sein de l'OMPI à Genève (WIPO)  une cour de médiation/arbitrage. Un certain nombre d'experts en propriété industrielle exerçant en France sont inscrits sur la liste des médiateurs/arbitres de l'OMPI (WIPO).

Un médiateur a pour mission de faciliter un dialogue entre les parties en vue d'un accord transactionnel.Il ne rend pas de décision. En cas de succès de la médiation, celle- ci évite les aléas et frais importants d'une procédure judiciaire.En cas d'échec les parties peuvent alors recourir au processus judiciaire classique.

Selon l'article précité une médiation est très peu coûteuse par rapport à une procédure judiciaire, et peut ne nécessiter que 2 à 3 mois.

Une médiation peut donc être tentée, soit avant toute saisine de la CNIS ou du TGI (seul le TGI de Paris est maintenant compétent depuis un décret d'octobre 2009), soit éventuellement pendant une instance devant la CNIS ou le TGI.