28 octobre 2010

En cas de litige : possibilité de médiation avant une saisine du TGI ou de la CNIS

Nous signalons aux inventeurs salariés qu'en cas de différend avec leurs employeurs sur le classement d'une invention et/ou sur le montant de rémunération supplémentaire d'invention de mission ou du "juste prix" d'une invention hors mission attribuable, il est possible de résoudre le litige par voie de médiation ou d'arbitrage. Une intéressante étude sur ce sujet, qui peut être consultée à l'adresse ci-dessous http://www.prugneau-schaub.com/mediation-prugneau-schaub.html expose clairement les différentes... [Lire la suite]
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13 octobre 2010

Accord d'entreprise infecté d'un vice de nullité

Jugement du TGI Paris Philippe R… c/ ELF Exploration Production du 17 février 2010 (3ème chambre 3ème section) Ingénieur géologue salarié auteur ou co-auteur de 7 inventions – inventions hors mission (non) – mission inventive générale explicite- rémunération supplémentaire - proposition de la CNIS de 50 000 euros rejetée par le salarié -  demande d’expertise du salarié rejetée- protocole d’accord dans l’entreprise ELF avec les partenaires sociaux pour les inventions de salariés applicable -  prime forfaitaire de... [Lire la suite]
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